Résumé de la loi Loi n°93-009 du 2 juillet 1993 portant régime forestier au Bénin

Adoptée en 1993, elle  abroge  toutes les dispositions antérieures notamment  la loi   nº 87-012 du 21 septembre 1987 portant code forestier de la République du Benin.
Cette nouvelle loi formée qui  contient  112 articles, prévoit un plan d'aménagement, élaboré avec la participation des populations riveraines et définit les objectifs assignés à la forêt et les moyens permettant de les atteindre. Ce plan peut aussi concerner  les domaines forestiers des particuliers et des collectivités dans le cadre d'un contrat entre ces derniers et l'administration forestière.

Les collectivités locales peuvent participer à son exécution dans les forêts classées dans le cadre d’un contrat de gestion.

L’exploitation commerciale de ces forêts  ne peut être faite que par des exploitants agrées  par l’Etat et ayant obtenus un permis d’exploitation.

Pour encourager le reboisement, il est prévu que  l’exploitation des produits des forêts des  particuliers ou des collectivités coopératives est exonérée de toutes taxes d’exploitation. Mais  sauf s’il s’avère  que cette exploitation est de nature à provoquer la dégradation de ces forêts, l’exploitant devra  alors obtenir un permis.

Enfin, il existe sur ces forêts (domaine protégé et domaine classé), trois types de droits d’usage à savoir :

1-    Ceux qui portent qui portent sur le sol forestier ;

2-    Ceux qui portent sur les fruits et les produits de la forêt naturelle ;

3-    Ceux à caractère commercial, scientifique ou médicinal qui portent sur certains fruits ou produits de la forêt.

Pour chacun de ces trois types de droits d’usage, la loi spécifie les conditions d’exercice.