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9 septembre 2012 7 09 /09 /septembre /2012 12:41

 

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er : Le présent code a pour but de définir et d’harmoniser les règles de gestion des ressources forestières aux fins d'un équilibre des écosystèmes et de la pérennité du patrimoine forestier.

Article 2 : Au sens du présent code, les ressources forestières comprennent les forêts de toute origine et les fonds de terre qui les portent, les terres à vocation forestière, les terres sous régime de protection, les produits forestiers ligneux et non ligneux, les produits de cueillette, de la faune et de ses habitats, les sites naturels d’intérêt scientifique, écologique, culturel ou récréatif situés dans les milieux susvisés et les terres sous régime de protection particulier.

Article 3 : Les ressources forestières constituent un bien d’intérêt national. A cet effet, elles doivent faire l’objet d’un régime de protection qui assure leur gestion durable.

Article 4 : Aux fins de la protection et du développement des ressources forestières, il est institué une politique forestière nationale dont les orientations générales font l’objet d’un plan national de développement forestier.

Article 5 : Le plan national de développement forestier fixe les objectifs à atteindre, décrit l’état des ressources forestières, définit les programmes de leur développement et précise les investissements nécessaires ainsi que les résultats attendus.

Article 6 : Le plan national de développement forestier doit être en harmonie avec le plan d’aménagement directeur du territoire et s’intégrer dans la politique nationale de l'environnement.

 

TITRE II : DEFINITIONS

Article 7 : Au sens de la présente loi, on entend par :

1.   Forêt :

-- un espace occupant une superficie de plus de 0,5 hectare avec des arbres atteignant une hauteur supérieure à 5 mètres et un couvert arboré de plus de 10 pour cent, ou avec des arbres capables d’atteindre ces seuils in situ ;

-- les terrains qui étaient couverts de forêts récemment coupées ou incendiées mais qui sont soumis à la régénération naturelle ou au reboisement ;

-- les terres en friche destinées à être reboisées ;

-- les terrains de culture affectés par le propriétaire ou l’usufruitier aux actions forestières ;

- toutes terres dégradées impropres à l’agriculture et destinées à être boisées ou reboisées ;

-- les formations forestières ayant subi une coupe ou un incendie entraînant leur destruction totale et ce durant une période de dix ans à compter du jour de constatation de leur destruction.

2.   Forêt ou boisement urbain : une aire boisée naturellement ou par le fait de l’homme située dans les limites d’une agglomération ou d’une commune urbaine.

3.   Domaine forestier : l’ensemble des forêts réparties sur le territoire national.

4.   Domaine forestier national : le domaine forestier permanent et le domaine forestier non permanent.

5.   Domaine forestier permanent : l’ensemble des terres définitivement affectées à la forêt et /ou à l’habitat de la faune.

6.   Domaine forestier non permanent : l’ensemble des terres forestières susceptibles d’être affectées à des utilisations autres que forestières.

7.   Aménagement forestier : la mise en œuvre sur la base d’objectifs et d’un plan arrêtés au préalable, d’un certain nombre d’activités et d’investissement, en vue de la production durable des produits forestiers et de services, sans porter atteinte à la valeur intrinsèque, ni compromettre la productivité future de ladite forêt, et sans susciter d’effets indésirables sur l’environnement physique et social.

8.      Exploitation forestière : la récolte des produits forestiers tels que le bois, les exsudats, le miel, les feuilles, les herbes, les fruits, les écorces, les racines ; le prélèvement de la faune sauvage et l’utilisation de la forêt à des fins touristiques et récréatives.

9.      Exploitant forestier : toute personne physique ou morale, tout groupement d’individus ou toute collectivité agréés pour pratiquer l’exploitation forestière par décision du ministre chargé des ressources forestières et disposant d’un matériel d’exploitation forestière approprié et autorisé.

10.  Opérateur forestier : toute personne physique ou morale intervenant dans le développement, la cueillette, l’exploitation, la transformation, le transport et le commerce de produits forestiers.

11.  Espèce intégralement protégée : une espèce soustraite à tout prélèvement, sauf pour des raisons scientifiques.

12.  Espèce partiellement protégée : une espèce pour laquelle le régime de prélèvement est étroitement limité et dont les permis d’exploitation fixent le nombre d’individus à prélever.

13.  Aire protégée : zone géographique délimitée sur terre ou en mer, nommément désignée, réglementée et gérée par des moyens appropriés et spécialement vouée à la conservation de la diversité biologique, des ressources naturelles ou culturelles associées.

Les aires protégées sont soumises à un régime juridique de leur catégorie et à des dispositions particulières. Elles comprennent :

§  les réserves naturelles intégrales ou scientifiques établies sur un espace terrestre ou marin comportant des écosystèmes, des caractéristiques géologiques ou physiologiques, des espèces remarquables ou représentatives gérées principalement à des fins de recherche scientifique ou de surveillance continue de l’environnement ;

§  les parcs nationaux : zones naturelles, terrestres ou marines définies pour protéger les écosystèmes et leurs biodiversités à des fins spirituelles, scientifiques, éducatives, récréatives et touristiques tout en respectant le milieu naturel et la culture des communautés locales ;

§  les monuments naturels : espace contenant un ou plusieurs éléments naturels ou culturels particuliers, d’importance exceptionnelle ou unique, méritant d’être protégés du fait de leur rareté, représentativité, qualités esthétiques ou de leur importance culturelle intrinsèque ;

          les réserves de gestion des habitats ou des espèces : espaces terrestres ou marins définis pour garantir le maintien des habitats ou pour satisfaire les exigences de conservation de certaines espèces particulières ;

§  les paysages protégés : zones établies sur des espaces pouvant comprendre le littoral et les eaux adjacentes, présentant une grande diversité biologique et où, au fil du temps, l’interaction entre l’homme et la nature a modelé le paysage pour lui donner des qualités esthétiques, écologiques et culturelles particulières et exceptionnelles ;

§  les zones de nature sauvage : aires établies sur de vastes espaces terrestres ou marins, intacts ou peu modifiés, ayant conservé son caractère et son influence naturels, dépourvus d’établissements permanents ou importants ;

§  les zones protégées de gestion de ressources naturelles : zones protégées de gestion de ressources naturelles établies sur des périmètres contenant des systèmes naturels, en grande partie non modifiés aux fins d’assurer la protection et le maintien à long terme de la diversité biologique, tout en garantissant l’utilisation durable des ressources naturelles et des écosystèmes nécessaires au bien-être de la communauté ;

§   les réserves de la biosphère : zones de conservation des ressources naturelles qui :

-- sont aménagées pour :

o un usage actuel et futur de la diversité biologique intégrant les communautés biotiques animales et végétales dans les écosystèmes naturels ;

o la sauvegarde de la diversité génétique des espèces qui en dépendent ;

o la poursuite de leur évolution.

-- bénéficient d’une protection légale adéquate et à long terme;

- ont une dimension suffisante pour permettre différentes utilisations sans qu’il y ait conflit ;

-- ont reçu l’approbation du conseil de coordination international du Programme sur l’Homme et la Biosphère (MAB).

§   les sites du patrimoine mondial : sites ayant pour objectif de protéger les traits naturels qui font d’une région une partie du patrimoine mondial. Leur utilisation par le public doit être strictement contrôlée.

14.  Ranches de gibier : des aires spécialement aménagées pour l’élevage d’animaux sauvages à des fins commerciales.

15.  Zone tampon : zone délimitée en bordure de toute aire protégée, consacrée aux actions de recherche et d’utilisation durable des ressources naturelles compatibles avec les objectifs de protection de l’aire concernée.

16.     Zones cynégétiques : des aires aménagées où sont réglementées les activités de chasse, de capture et de pêche.

17.     Zone libre de chasse : toute partie du territoire national où vivent des animaux sauvages, à l'exception des aires protégées.

18.     Zone amodiée : une aire dont le droit d’exploitation est concédé contre payement d’une redevance à une personne physique ou morale appelée guide de chasse.

19.     Trophée : tout ou partie d’animal mort ou vivant prélevé appartenant à une espèce sauvage. Sont considérés comme trophées : les dents, les défenses, les os, les cornes, les écailles, les griffes, les sabots, les peaux, les poils, les œufs, les plumages et toute autre partie non périssable de l’animal, qu’ils aient été ou non inclus dans un objet travaillé ou transformé.

20.     Guide de chasse : quiconque organise à titre onéreux pour le compte d’autrui des opérations de chasse ou de capture ou d’expédition de photographie d’animaux sauvages.

21.     Pisteur : toute personne ayant une bonne connaissance de la faune sauvage, de ses mœurs et de son habitat et dont les services facilitent la recherche de gibier.

22.     Acte de chasse : toute action tendant à rechercher, à poursuivre, à capturer, à blesser, à tuer un animal sauvage, à ramasser les œufs, à détruire les nids des oiseaux et des reptiles.

23.     Ranching : une activité de production et d'exploitation faunique en milieu naturel ouvert, consistant en la réalisation d'aménagements spéciaux destinés à favoriser le développement des animaux sauvages et leur attachement à leur territoire naturel.

24.     Élevage faunique : une activité de production à but lucratif d'animaux sauvages, maintenus en état de captivité ou de semi-liberté, en vue de la commercialisation.

25.     Zones humides : étendues de marais, de fagnes, de tourbières ou d’eau naturelles ou artificielles, permanentes ou temporaires, où l’eau est stagnante ou courante, douce, saumâtre, ou salée, y compris des étendues d’eau marine dont la profondeur à marée basse n’excède pas six (06) mètres.


26. Feux de brousse : les feux mis volontairement ou non à toute formation végétale pendant la saison sèche, à l’exception des feux utilitaires notamment :

-- les feux de cultures agricoles, forestières ou pastorales ;

-- Les feux de renouvellement de la paille ;

-- Les feux de nettoiement des environs immédiats des agglomérations rurales.

27.  Incendie de forêt (ou feu de forêt) : des sinistres qui se déclarent dans une formation végétale, dominée par des arbres et des arbustes d’essences forestières sur une surface minimale de 0,5 hectare et d’un seul tenant.

28. Défrichement : toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l’état boisé d’un terrain et de mettre fin à sa destination forestière ou entraînant indirectement et à terme les mêmes conséquences.

 

TITRE III : REGIME DES FORETS
CHAPITRE 1er : LE DOMAINE FORESTIER
SECTION 1ère : Le domaine forestier de l’Etat

 

Article 8 : Le domaine forestier de l’Etat est constitué par les forêts, boisements et terrains à reboiser, immatriculés au nom de l’Etat ou ayant fait l’objet d’un classement avant ou après la promulgation du présent code.

Le classement désigne la procédure par laquelle un terrain est incorporé au domaine forestier de l'État.

Article 9 : Sur proposition du ministre chargé des ressources forestières et du ministre chargé des finances et conformément aux dispositions en vigueur, il peut être procédé à :

- l'incorporation des terrains du domaine privé de l’Etat au domaine forestier de l’Etat ;

- l'acquisition par achat, par préemption ou par expropriation de terrains nécessaires à l’extension du domaine forestier de l’Etat.

Article 10 : Le décret portant incorporation d’un terrain au domaine forestier de l’Etat mentionne :

- l’origine de la propriété de l’Etat ;

- la superficie et les limites du terrain concerné, par référence à des repères précis et stables ;

- la vocation du sol : forêt ou boisement permanent ou temporaire.

Article 11 : La procédure de classement comporte les quatre phases suivantes :

-- la reconnaissance du domaine à affecter et des droits d’usage qui s’y exercent ;

-- la consultation publique;

-- l’arbitrage des réclamations relatives au projet;

-- l’acte d'affectation.

Article 12 : L’Administration des ressources forestières compétente, en accord avec les autorités locales, procède avec les représentants des villages intéressés à une reconnaissance générale du périmètre à affecter et des droits d’usage ou autres s’y exerçant.

Article 13 : L’Administration des ressources forestières compétente procède à la délimitation consensuelle de toute parcelle intégrée au domaine forestier de l’Etat, par l’installation de bornes, de panneaux, de signes distinctifs sur les arbres en lisière ou tout autre procédé propre à marquer sans équivoque les limites de ladite parcelle.

Article 14 : Un décret en conseil des ministres détermine les modalités de la consultation publique.

Article 15 : Il est institué une commission d’affectation pour le règlement à l’amiable des réclamations relatives au projet de classement.

Un décret en conseil des ministres détermine la composition, l’organisation et le fonctionnement de la commission d’affectation.

Article 16 : Les populations riveraines qui ont des droits autres que des droits d’usage ordinaires à faire valoir sur tout ou partie du périmètre à classer peuvent déposer leurs réclamations au chef-lieu de préfecture du projet. Les réclamations sont inscrites sur un registre et transmises à la commission d’affectation.

Article 17 : Le déclassement consiste à sortir un terrain du domaine forestier de l’Etat ou d’une collectivité territoriale. Il peut être partiel ou total.

Article 18 : Le déclassement des forêts du domaine de l'État ne peut avoir lieu que pour des raisons d'intérêt public, économique ou social.

La décision de déclassement est prise dans les mêmes formes que celles de classement sur proposition du ministre chargé des ressources forestières et du ministre chargé des finances.

Article 19 : En tout état de cause, la prescription acquisitive ne joue pas dans le domaine forestier de l'État. 

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