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3 septembre 2012 1 03 /09 /septembre /2012 18:44

 

Chapitre 4 - Des pénalités

Art.88.- Quiconque aura coupé ou enlevé des arbres, les aura mutilés, ébranchés, écorcés, incinérés abusivement ou exploité des produits forestiers accessoires sans y avoir été autorisé et sans jouir du droit d’usage est puni d’une amende de 5.000 à 50.000 FCFA et d’un emprisonnement de quinze jours à six mois ou de l’une de ces deux peines seulement.

Si l’infraction est commise dans une portion de forêts protégée concédées en vue de son exploitation par adjudication les produits exploités et non enlevés ainsi que les restitutions et dommages-intérêts reviendront aux exploitants autorisés ou acheteurs de la coupe.

Il en est de même dans le cas d’une infraction commise sur une portion des forêts classées concédées à un établissement privé ou à une collectivité publique en vue de son enrichissement ou de son reboisement.

Art.89.- Quiconque aura coupé, exploité, arraché, mutilé, incinéré ou endommagé d’une façon quelconque des arbres ou des plants classés dans la catégorie des espèces protégées sans autorisation de l’Administration Forestière, sera puni d’une amende de 50.000 à 500.000 FCFA et d’un emprisonnement de deux mois à deux ans ou de l’une de ces peines seulement, sans préjudice des dommages-intérêts.

Art.90.- Quiconque aura contrefait ou falsifié les marques régulièrement déposées des marteaux forestiers, quiconque aura fait usage de marteaux contrefaits ou falsifiés, quiconque s’étant indûment procuré les marteaux véritables et en aura fait Frauduleusement usage, quiconque aura enlevé ou tenté d’enlever les marques de ces marteaux sera puni d’un emprisonnement d’un mois à deux ans et d’une amende de 50.000 à 500.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement. Si ces marteaux servent aux marques de l’Administration forestière les peines seront portées au double.

Art.91.- Tout titulaire d’un permis de coupe convaincu d’avoir dépassé l’exploitation de la quantité de produits autorisés, tout acheteur de coupe convaincu d’avoir abattu ou récolté dans sa coupe ou sur le terrain défini par son permis d’autres produits que ceux faisant l’objet du cahier des charges sera condamné à un emprisonnement de trois ans et d’une amende de 50.000 à 500.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement sans préjudice des confiscation restitutions, réparations de dommages-intérêts.

Il sera puni des mêmes peines s’il se livre à des manœuvres frauduleuses tendant à ne pas payer les taxes et les redevances dues.

Seront punis des mêmes peines les acheteurs de coupe ou leurs représentants convaincus d’avoir abattu ou récolté des essences forestières dans les parties de forêts situées en dehors du périmètre défini par leur titre d’exploitation.

Art.92.- Tout acheteur de coupe ou son représentant qui se sera livré à des manœuvres frauduleuses quelconques tendant à faire passer comme provenant de sa coupe des bois ou autres produits forestiers coupes ou récoltés hors du périmètre de sa coupe par un tiers, ou qui aura favorisé lesdites manœuvres sera condamné à un emprisonnement de un mois à trois ans et solidairement avec les auteurs principaux de l’infraction à une amende de 50.000 à 500.000 FCFA ou à l’une de ces deux peines seulement, sans préjudice des confiscations ou restitutions et dommages-intérêts, les co-auteurs ou complices seront passibles des mêmes peines.

Art.93.- Toute infraction à la réglementation des défrichements et cultures à l’intérieur du domaine forestier classé, le long des cours d’eau et plans d’eau sera punie d’un emprisonnement de trois mois à trois ans et d’une amende de 50.000 à 500.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement.

Outre, les pénalités ci-dessus prévues, le déguerpissement sera obligatoirement ordonné par le tribunal en cas de, défrichement sans autorisation dans le domaine classé de l’Etat.

Art.94.- Quiconque aura par imprudence, négligence inattention ou des règlements involontairement causé un feu de brousse ou un Incendie de plantation sera puni d’une amende de 50.000 à 500.000 FCFA et d’un emprisonnement de trois mois à trois ans ou de l’une de ces deux peines seulement.

Si l’incendie ou le feu de brousse a été allumé volontairement dans un intérêt personnel, de cultures ou autres, la peine d’emprisonnement qui pourra être élevée jusqu’à cinq ans est obligatoirement sans préjudice des dommages-intérêts.

Au cas où l’incendie ou le feu de brousse a été allumé volontairement dans une intention criminelle la procédure criminelle sera seule applicable en la matière.

Art.95.- Quiconque n’obtempère pas à une réquisition faite en vue de combattre un incendie de forêt ou menaçant une forêt ou un reboisement sera puni d’une amende de 10.000 à 100.000 FCFA et d’un emprisonnement de 15 jours à 6 mois ou de l’une de ces deux peines seulement.

Art.96.- Toutes autres infractions à la réglementation des feux de brousse seront punies d’une amende de 5.000 à 50.000 FCFA et d’un emprisonnement de quinze jours à six mois ou de l’une de ces deux peines seulement sans préjudice des dommages-intérêts.

Art.97.- Qui conque aura conduit un troupeau dans les parties du domaine forestier non ouvertes au parcours sera condamné à une amende de 50.000 à 500.000 FCFA et d’un emprisonnement de trois mois à trois ans ou de l’une de ces deux peines seulement sans préjudice des dommages-intérêts.

Au cas où le troupeau est conduit par un mineur de moins de 18 ans, le propriétaire ou l’éleveur sera considéré comme co-auteur.

Dans tous les cas, les propriétaires ou éleveurs sont civilement responsables des condamnations pécu­niaires prononcées contre leurs préposés.

Les animaux trouvés au pâturage ou au passage irrégulier dans le domaine forestier non ouvert au parcours pourront être mis en fourrière et leur confiscation pourra être ordonnée.

Si l’infraction est commise de nuit, si elle a lieu sur un terrain reboisé artificiellement. les peines prévues au présent article seront portées au double.

Art.98.- Les infractions à la réglementation sur l’abattage, l’ébranchage ou l’émondage d’essences protégées en vue notamment de la nourriture du bétail, seront punies d’une amende de 50.000 FCFA et d’un emprisonnement de deux mois à deux ans ou de l’une de ces deux peines seulement.

Art.99.- Quiconque aura utilisé une tronçonneuse pour le sciage du bois sera puni d’une amende de 50.000 à 500.000 FCFA et d’un emprisonnement de trois mois à trois ans ou de l’une de ces deux peines seulement.

Chapitre 5 - Des infractions diverses

Art.100.- Quiconque aura détruit, déplacé ou fait disparaître, tout ou partie des bornes, marques ou clôture servant à limiter le domaine forestier classé ou les parcelles à vocation forestière concédées à des collectivités publiques, des coopératives ou des personnes privées, sera puni d’une amende de 50.000 à 500.000 FCFA et d’un emprisonnement de trois mois à trois ans ou de l’une de ces deux peines seulement, le tout sans préjudice des dommages-intérêts et de remise des lieux en état.

Art.101.- Le propriétaire d’une forêt qui aura défriché les terrains interdits par l’article 34 de la présente loi sera puni d’une amende de 10.000 à 100.000 FCFA sans préjudice de la remise en état des lieux. En cas de refus de remise en état des lieux, l’amende sera portée au double.

 

Art.102.- Quiconque aura mis volontairement obstacle à l’accomplissement des devoirs des agents du service forestier, sera puni d’une amende de 50.000 à 500.000 FCFA et d’un emprisonnement de trois mois à trois ans ou de l’une de ces deux peines seulement.

En cas de coups volontaires ayant entraîné des préjudices corporels ou la mort d’un agent forestier dans l’exercice de ces fonctions, seule la procédure criminelle sera applicable.

Art.103.- Sous réserve des droits d’usage, toute extraction ou enlèvement non autorisé de pierre, sable, tourbe, terre, gazon feuille, et en général tous produits de forêts classées, non compris dans les produits énumérés à l’article 33 sera puni d’une amende de 20.000 à 200.000 FCFA. Il pourra, en cas de récidive, être en outre prononcé un emprisonnement d’un mois à un an.

Art.104.- Quiconque aura exercé sans être agréé la profession d’exploitant forestier, de commerçant et d’industriel des produits sera puni d’une amende de 50.000 à 1.000.000 FCFA et d’une peine d’emprisonnement de trois mois à trois ans ou de l’une de ces deux peines seulement, sans préjudice des dommages-intérêts

Titre 5 - Des dispositions diverses

Art.105.- La contrainte par corps sera de droit prononcé pour recouvrements des sommes dues par suite d’amendes, frais, restitutions et dommages-intérêts.

Art.106.- Les père et mère, tuteurs ou employeurs sont civilement responsables des infractions commises par leurs enfants mineurs, pupilles ou préposés.

 

Art.107.- Les complices sont punis comme les auteurs principaux et condamnés solidairement aux amendes, frais dommages-intérêts et restitutions.

Art.108.- Les 20 % du produit des transactions, amendes, confiscations, restitutions, frais de fourrière et contraventions seront attribuées aux agents du service forestier chargés de la recherche, de la constatation et de la répression des infractions forestières et le cas échéant, aux agents des autres services habilités à verbaliser en matière forestière conformément aux dispositions en vigueur ainsi qu’aux autorités des collectivités locales associées à la recherche et à la constatation desdites infractions.

Un texte d’application précisera les modalités de répartition de ces primes.

Art.109.- En cas de récidive, le maximum de l’amende sera toujours prononcé.

Il y a récidive lorsque dans les deux ans qui précèdent le jour ou la nouvelle infraction a été commise, il a été prononcé contre le délinquant une condamnation définitive pour infractions en matière forestière.

Art.110.- l’Administration Forestière est chargée de poursuivre et d’opérer le recouvrement, pour le compte du Trésor Public, des amendes, restitutions, frais résultant des jugements et arrêts rendus pour infractions prévues par la présente Loi.

A cette fin, elle peut requérir l’assistance de toutes autres institutions de l’Etat.

Art.111.- Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires notamment celles de la Loi n°87-012 du 21 septembre 1987 portant code forestier de la République Populaire du Bénin.

Art.112.- La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

 

 

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