Section 8 : Des déchets

Article 101. Les collectivités territoriales assurent l’élimination des ordures ménagères, excréta, eaux usées et autres déchets assimilés sur l’étendue de leur territoire en collaboration avec les services publics ou privés chargés de l’hygiène et de l’assainissement.

Article 102. Lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou traités contrairement aux prescriptions de la présente loi et de ses textes d’application, l’autorité investie du pouvoir de police peut, après mise en demeure, en assurer d’office l’élimination aux frais du producteur.

Article 103. Les hôpitaux et autres formations sanitaires publiques ou privées doivent assurer ou faire assurer la destruction de leurs déchets anatomiques ou infectieux par voie chimique, par voie d’incinération ou par enfouissement après désinfection dans les conditions définies par les textes en vigueur.

Article 104. La collecte, le stockage, le transport, le traitement et l’élimination des déchets urbains ou produits en zones rurales sont réglementés par décret en conseil des ministres.

Article 105. Les conditions générales d’élimination des déchets industriels, les conditions d’hygiène et de sécurité sont précisées par un cahier des charges général.

Sous réserve du respect des textes en vigueur, les collectivités territoriales, en relation avec les services techniques chargés de l’environnement, des mines, de la santé, des ressources hydrauliques et de l’administration des domaines, élaborent des cahiers des charges spécifiques qui prennent en compte les préoccupations particulières de leurs localités.

Article 106. Le ministre chargé de l’environnement élabore, en collaboration avec les ministres concernés, un cahier des charges sectoriel qui précise les conditions matérielles et techniques de stockage, de traitement et d’élimination des déchets industriels et assimilés.

Article 107. Il est interdit de détenir ou d’abandonner des déchets dans des conditions favorisant le développement d’animaux nuisibles, d’insectes et autres vecteurs de maladies susceptibles de provoquer des dommages aux personnes et aux biens.

Article 108. Toute personne qui produit ou détient des déchets dans des conditions à produire des effets nocifs sur le sol, la flore ou la faune, à dégrader les paysages, à polluer l’air ou les eaux, à engendrer des odeurs et d’une façon générale à porter atteinte à la santé de l’homme, des animaux domestiques et à l’environnement, est tenue d’en assurer ou d’en faire assurer l’élimination ou le recyclage conformément aux dispositions du code de l’hygiène publique et des textes d’application de la présente loi.

L’élimination des déchets comporte les opérations de collecte, transport, stockage, tri et traitement nécessaires à la récupération des éléments et matériaux réutilisables ou de l’énergie ainsi qu’au dépôt ou au rejet dans le milieu naturel de tous autres produits dans des conditions propres à éviter les nuisances mentionnées à l’alinéa 1 ci-dessus.

Article 109. Le brûlage en plein air des déchets combustibles pouvant engendrer des nuisances est interdit.

Article 110. Le déversement, l’immersion dans les cours d’eau, mares et étangs des déchets domestiques et industriels sont interdits.

Article 111 : Est interdit sur toute l’étendue du territoire national, tout acte relatif à l’importation, à l’achat, à la vente, au transport, au transit, au traitement, au dépôt et au stockage des déchets dangereux.

Section 9 : Des substances chimiques nocives ou dangereuses

Article 112. Les substances chimiques nocives ou dangereuses qui, en raison de leur toxicité, de leur radioactivité ou de leur concentration dans les milieux biologiques et physiques présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour l’homme, la faune, la flore et l’environnement en général, lorsqu’elles sont produites, importées sur le territoire national ou qui y sont évacuées, sont soumises au contrôle et à la surveillance des services techniques compétents, en relation avec le ministère chargé de l’environnement.

Article 113. Aucune matière radioactive, aucun appareil mettant en œuvre une telle matière, ne peut être introduit au Togo, sans autorisation préalable donnée par décret en conseil des ministres.

Article 114. Des textes d’application de la présente loi déterminent :

  - les obligations des fabricants et importateurs de substances chimiques
    destinées   à   la commercialisation de fournir aux services du ministère chargé de
    l’environnement les informations relatives à la composition des substances
     mises sur le marché, leur  volume commercialisé et leurs effets potentiels sur la santé
     humaine et sur l’environnement;

  - la liste des substances chimiques nocives ou dangereuses dont la production,
    l’importation, l’exportation, le transit, le stockage et la circulation sur le territoire
    national sont interdits ou soumis à autorisation préalable des services chargés du 
    contrôle et de la surveillance des substances chimiques ; 

  -  les modalités et l’itinéraire du transport, ainsi que toutes prescriptions relatives
     au conditionnement et à la commercialisation des substances susvisées ;

  -   les précautions à prendre pour la manipulation, la manutention, le transport, le
      stockage et l’utilisation des substances dangereuses autorisées.

Article 115. Les services chargés du contrôle et de la surveillance des substances chimiques ne peuvent autoriser l’exploitation des sites industriels, artisanaux et commerciaux que si les unités concernées sont munies d’installations ou de dispositifs qui permettent l’épuration et la neutralisation de substances dangereuses.

Article 116. Les substances chimiques nocives ou dangereuses fabriquées, importées ou commercialisées en infraction aux dispositions de la présente loi et de ses textes d’application sont saisies par les agents habilités ou les agents assermentés des administrations compétentes.

Les agents ne relevant pas du ministère chargé de l’environnement doivent rendre compte de toute intervention faite dans le cadre de l’application des dispositions du présent article.

Lorsque la gravité, l’imminence du danger le justifient, les substances saisies doivent être détruites, neutralisées, exportées ou réexportées sans délai par les soins des services compétents aux frais de l’auteur de l’infraction.

Article 117. Sont interdits l’importation, la fabrication, la formulation, le conditionnement ou le reconditionnement, le stockage, l’utilisation ou la mise en vente de tout produit phytopharmaceutique non homologué ou non autorisé.

Des dérogations peuvent être accordées aux institutions spécialisées pour des besoins de recherche et d’expérimentation.

Les procédures, informations et conditions imposées sont déterminées par voie réglementaire.

Section 10 : Des pollutions et nuisances

Article 118. L’Etat lutte contre les émissions de bruits, d’odeurs, de poussières, de fumées épaisses, notamment suies, buées, et de façon générale, toutes projections et émanations susceptibles de nuire à la santé de l’homme, de constituer une gêne excessive pour le voisinage ou de porter atteinte à l’environnement.

Article 120. L’utilisation de sources lumineuses à rayonnements nuisibles à la santé et à l’environnement est soumise à réglementation.

Article 121. Les personnes à l’origine de ces émissions sus-citées dans les articles 118 et 120 doivent prendre toutes les dispositions nécessaires pour les supprimer. En cas d’urgence justifiée, les autorités compétentes doivent prendre toutes mesures exécutoires d’office afin de faire cesser les manifestations.

Article 122. La circulation des moyens de transport qui répandent des substances polluantes dépassant les seuils réglementaires est interdite.

Article 123. Des textes d’application de la présente loi déterminent :

  -    les cas et les conditions de réglementation ou d’interdiction des faits de pollution
        et de nuisance causés sans nécessité ou dus à un ou des défauts de précaution ;

 -     les conditions dans lesquelles les établissements, installations,     édifices,
        immeubles, ouvrages, chantiers, engins, véhicules et appareils publics ou privés sont
        construits, équipés, utilisés et entretenus de manière à satisfaire aux prescriptions de
        la  présente loi et de ses textes d’application;

  -     les conditions de l’exécution d’office des mesures prévues à l’article 121 ci-dessus.

Section 11 : Des rejets

Article 124. Tout rejet, déversement, dépôt, enfouissement et toute immersion dans l’atmosphère, les sols, les eaux et en général dans l’environnement sont soumis à réglementation.

Tout établissement industriel, commercial ou laboratoire doit avoir une station d’épuration des eaux usées, adaptée et fonctionnelle conformément à la réglementation en vigueur.

Les effluents doivent répondre aux normes de rejet définies par la réglementation en vigueur.

Article 125. Le ministre chargé de l’environnement peut délivrer des autorisations de rejet ou déléguer ce pouvoir à des autorités qu’il aura désignées.

Le ministre chargé de l’environnement peut, en particulier, prévoir la mise en place de réseaux de surveillance continue des milieux récepteurs concernés, la tenue d’un inventaire de ces milieux, et la définition d’objectifs de qualité de l’air.

Les bénéficiaires des autorisations de rejet peuvent, en particulier, être soumis à l’obligation de fournir des renseignements statistiques et prendre toutes mesures utiles pour faciliter le contrôle des rejets.

Article 126. La délivrance des autorisations de rejet donne lieu au versement d’une taxe dont les assiettes et les taux sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l’environnement et du ministre chargé des finances.

Section 12 : Des installations classées

Article 127. Les installations publiques ou privées, industrielles, agricoles, minières, artisanales, commerciales ou autres susceptibles d’incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou de porter atteinte à la qualité de l’environnement, sont classées dans une nomenclature établie par les textes d’application de la présente loi.

Article 128. Les installations classées dans la nomenclature mentionnée à l’article 127 ci-dessus sont soumises :

   -  soit à une autorisation préalable du ministre chargé de l’environnement, lorsqu’elles
       présentent des inconvénients graves pour la santé, la qualité de l’environnement ou la
      commodité du voisinage ;

  -  soit à une déclaration préalable agréée par le ministre chargé de 
     l’environnement, lorsqu’elles ne présentent pas des inconvénients graves mais
      doivent, en raison de la nature de leurs activités ou du lieu de leur implantation,
       obéir à la  réglementation générale édictée en vue d’assurer la protection de
       l’environnement et la  commodité du voisinage.

Article 129. L’autorisation prévue à l’article 128 ci-dessus est accordée  après :

 -    une étude d’impact sur l’environnement ;

 -     une étude des risques d’accidents et des moyens à mettre en œuvre
       pour  prévenir ceux-ci et les circonscrire ;

 -   la consultation des autorités de la commune ou de la préfecture 
      sur le territoire de laquelle l’installation sera ouverte et, le cas
      échéant, les communes et préfectures limitrophes et des services
       ministériels intéressés ;

 -    une enquête publique auprès des populations concernées.

Article 130. Les installations classées soumises à déclaration préalable ne sont agréées par le ministre chargé de l’environnement qu’après une étude d’impact environnemental sommaire.

Article 131. Les personnes physiques ou morales, propriétaires ou exploitantes d’installations classées sont tenues de prendre toutes mesures nécessaires pour prévenir et lutter contre les pollutions et nuisances conformément aux dispositions de la présente loi et de ses textes d’application.

Article 132. Les installations classées soumises à autorisation préalable doivent, dans les conditions fixées par les textes d’application de la présente loi, disposer d’un plan d’urgence destiné, en cas d’accident, à assurer l’alerte des pouvoirs publics et des populations
voisines, à faciliter l’évacuation du personnel et à permettre la mise en œuvre des moyens propres à circonscrire le sinistre.

Section 13 : Des catastrophes naturelles et risques industriels ou
technologiques majeurs

Article 133. Le ministère chargé de l’environnement, en collaboration avec les institutions et acteurs concernés par la prévention et la gestion des catastrophes naturelles et des risques industriels ou technologiques majeurs, met en place des règles préventives, des systèmes d’alerte et de réduction des risques en vue de développer la résilience de la population face aux catastrophes.

A cet effet, il veille notamment à : 

  -   l’évaluation des risques d’accidents industriels majeurs ou de 
      catastrophes naturelles ou technologiques et l’élaboration de la
      doctrine générale des secours ;

  -   la prise de mesures propres à prévenir ces accidents ou en limiter les
       effets ;

  -    l’élaboration des plans d’organisation des secours aux niveaux
      national, régional et préfectoral ;

 -   l’établissement des plans d’urgence destinés à faire face aux   
     situations critiques ;

 -  l’élaboration des plans de coordination des services publics pour  
      assurer la sécurité des personnes, l’évacuation et le traitement des
      victimes ainsi que la lutte contre les pollutions, les incendies et
     toutes leurs conséquences dangereuses.

Section 14 : Des changements climatiques et de la lutte contre la désertification

Article 134. L’Etat lutte contre la désertification et les changements climatiques en assurant la protection des forêts, des parcours pastoraux et des pâturages contre toute forme de dégradation, de pollution ou de destruction découlant notamment de la surexploitation, du surpâturage, des défrichements abusifs, des incendies, des brûlis ou de l’introduction d’espèces inadaptées.

Article 135. L’Etat peut, dans le cadre de la lutte contre les changements climatiques et la désertification, accorder des subventions en nature ou en espèce aux collectivités territoriales, associations, organisations communautaires de base et toute personne physique menant des activités significatives dans ces domaines.

TITRE IV
DISPOSITIONS PENALES

CHAPITRE I^er : DES ENQUÊTES ET POURSUITES

Article 136. Il est créé et rattaché au ministère chargé de l’environnement une police de l’environnement.

La police de l’environnement a pour mission de rechercher et/ou de constater les infractions aux dispositions de la présente loi ou à celles de ses règlements d’application.

Un décret en conseil des ministres détermine les conditions d’organisation de la police de l’environnement, le statut de ses agents ainsi que les modalités de coordination des activités de tous les services concernés.

Article 137. En vue de contrôler le respect de la loi et de rechercher les infractions, le personnel de la police de l’environnement, les personnels assermentés nommés à cet effet par le ministre chargé de l’environnement, les officiers et agents de police judiciaire ainsi que les personnes habilitées des administrations intéressées ou des collectivités territoriales peuvent :

   -      pénétrer dans les enceintes et les bâtiments des exploitations

             industrielles ou agricoles, les dépôts, les entrepôts, magasins et lieux de
            vente ;

            véhicules, appareils et produits ;

   -     avoir accès aux livres de comptes et à tous documents relatifs au

            fonctionnement de l’exploitation ou de l’entreprise commerciale ;

   -     opérer les prélèvements, mesures, relevés et analyses requis.

Article 138. Les personnels compétents, dans l’exercice des pouvoirs prévus à l’article 137 ci-dessus, éviteront tout arrêt de production et d’une façon générale toute gêne à l’exploitation contrôlée qui ne serait pas strictement nécessaire à l’accomplissement de leur mission.

Ils sont tenus au secret professionnel et sont passibles des sanctions prévues par le code pénal en cas de violation de secret professionnel.

Article 139. Les agents visés à l’article 137 ci-dessus qui constatent une infraction, en dressent procès-verbal. Ils procèdent à la saisie des éléments matériels facilitant les preuves de l’infraction ainsi que des produits, substances, matériaux ou matériels importés, fabriqués, détenus en vue de la vente ou de la mise à la disposition d’un utilisateur en violation des dispositions de la présente loi et de celles de ses règlements d’application.

Si ces agents ne peuvent emporter les objets saisis, ils constituent l’auteur de l’infraction ou une personne proche, gardien de la saisie.

Ils prennent toute mesure utile pour éviter que les objets saisis puissent causer de dommages à l’environnement ou présenter un danger pour la sécurité publique, la santé humaine ou les biens.

Article 140. Les procès-verbaux contiennent l’exposé précis des faits et de toutes les circonstances pertinentes ainsi que les identités et déclarations des parties et des témoins, s’il y a lieu.

Ils font mention des objets saisis et, le cas échéant, de la constitution d’un gardien de saisie.

Ces procès-verbaux font foi jusqu’à inscription de faux.

Article 141. Le prévenu qui veut s’inscrire en faux contre un procès-verbal est tenu de le faire par écrit, au moins dix (10) jours avant l’audience indiquée par la citation.

Article 143. Les actions et poursuites devant les juridictions territorialement compétentes sont exercées par le ministère chargé de l’environnement sans préjudice du droit qui appartient au ministère public près ces juridictions.

Article 144. Sans préjudice du droit de poursuite du procureur de la République ou des juges du ministère public, l’action publique peut être mise en mouvement par les associations de défense de l’environnement, les organisations non gouvernementales, les collectivités territoriales ou les communautés villageoises dans les conditions déterminées par le code de procédure pénale.

Article 145. La recherche et la constatation de l’infraction, la saisie des moyens de preuve dans les habitations et leurs annexes ont lieu dans les formes prescrites par le code de procédure pénale et en présence de deux (2) témoins au moins.

Article 146. Les objets constituant les éléments de preuve ou de début de preuve peuvent être saisis et sont susceptibles d’être restitués à leur propriétaire moyennant le paiement des frais de garde éventuels. S’ils présentent un danger pour l’environnement, ils sont détruits par l’administration de l’environnement aux frais du contrevenant.

L’autorité maritime peut arraisonner tout navire surpris en flagrant délit de déversement en mer de contaminants, y compris des hydrocarbures.

Article 147. Hormis les dispositions des articles 144 et 146 ci-dessus, les règles du code de procédure pénale s’appliquent à la poursuite et au jugement des infractions prévues par la présente loi et par ses textes d’application.

CHAPITRE II : DES TRANSACTIONS

Article 148. Le ministre chargé de l’environnement a la possibilité de transiger, dans le cadre de la répression des infractions commises en violation des dispositions de la présente loi ou de ses textes d’application, lorsqu’il est dûment saisi par l’auteur de l’infraction.

La transaction entraîne l’extinction de l’action pénale.

TITRE VII :                DISPOSITIONS DIVERSES

Article 143 : L’attribution, la possession, le renouvellement, l’échange et le transfert de tout titre d’exploitation, de récolte, de transformation, la commercialisation, l'importation, l’exportation, le transit, et la réexportation des grumes et des produits autres que le bois, sont soumis, selon le cas, aux taxes ou redevances ci-après :

- taxe d’abattage ;

- taxe de superficie ;

- taxe de renouvellement ;

- taxe de transfert ;

- taxe de transformation;

- droits et taxes de sortie ;

- taxe de fermage ;

- surtaxe progressive à l’exportation des grumes hors quotas ;

- redevance spécifique de soumission des plantations ;

- charges forestières.

Article 144 : Les permis, les licences, les agréments, la commercialisation et l’exportation des produits de la chasse, les droits d’entrée dans les parcs nationaux et domaines de chasse, l’abattage et la capture des animaux partiellement protégés et la détention d’animaux sauvages vivants sont soumis respectivement aux taxes ou redevances ci-après :

- taxe d’attribution des permis, licences et agréments ;

- taxe sur la commercialisation locale et à l’exportation des produits de la chasse ;

- droits d’entrée dans les parcs nationaux et domaines de chasse ;

- taxe d’abattage ;

- taxe de capture ;

- taxe de détention d’animal sauvage vivant.

Article 145: Les titulaires de contrats de gestion de forêts aménagées par l’Administration des ressources forestières sont redevables à l’Etat du coût de ces travaux.

Article 146 : Les soumissionnaires de plantations forestières sont assujettis à une redevance spécifique dont le taux et l’assiette sont fixés par la loi de finances.

Article 147 : Les travaux forestiers exécutés par l’Administration des ressources forestières pour le compte des particuliers, sont rémunérés selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé des ressources forestières.

Article 148 : Pour promouvoir l’aspect social de la politique de gestion durable des ressources forestières, il est institué une contribution financière alimentée par les titulaires de contrat de gestion forestière pour soutenir les actions de développement d’intérêt collectif initiées par les communautés.

Article 149: La nature et le niveau de cette contribution sont définis par le cahier des charges contractuelles liées à chaque contrat.

Article 150: La gestion de cette contribution est laissée à l’appréciation des assemblées représentatives des communautés concernées.

Article 151: Toute construction d’ouvrages ou d’infrastructures, tels que pistes, routes, barrages, aéroport, usines, susceptible de dégrader le domaine forestier est soumise à une étude d’impact sur l’environnement.

Article 152 : Les lignes de transport ferroviaire, les lignes de transport du courant électrique ou téléphonique, les routes et les grandes canalisations sont autorisées à l’intérieur du domaine forestier si les conclusions de l’étude d’impact sur l’environnement sont favorables.

Article 153 : L’expropriation de tout terrain boisé ou non peut être requise par l’Administration des ressources forestières, en vue de tout aménagement destiné à la desserte d’un peuplement forestier après une juste et équitable indemnisation.

Les préjudices sont préalablement évalués dans les conditions qui sont définies par arrêté du ministre chargé des ressources forestières. L’accord et les modalités de réparation du préjudice sont établis avant la mise en exécution des travaux de desserte et d’équipements divers envisagés.

Article 154 : Les autorités administratives compétentes chargées des productions agricoles et pastorales, l’Administration des ressources forestières et les autorités chargées de la protection de l’environnement, doivent veiller à la mise en valeur agricole et pastorale des terres en assurant :

- leur protection contre l’érosion et la dégradation ;

- leur réhabilitation au cas où les phénomènes érosifs ou dégradants ont été déjà déclenchés.

TITRE IV : REGIME DE LA FAUNE SAUVAGE

CHAPITRE 1^er : L'AMENAGEMENT ET L’EXPLOITATION DE LA
FAUNE

SECTION 1^ère : L’aménagement des réserves de faune sauvage

Article 69 : Les animaux sauvages vivant en liberté dans leur milieu naturel ou dans des aires et périmètres aménagés sont répartis en espèces :

- intégralement protégées ;

- partiellement protégées ;

- non protégées.

Article 70 : La liste des espèces intégralement et partiellement protégées est arrêtée par le ministre chargé des ressources forestières. Cette liste tient compte des conventions et accords relatifs à la conservation de la faune et de son habitat.

Article 71 : Des parties du territoire national peuvent être classées et affectées à la conservation de la faune sauvage suivant le processus d’aménagement conformément aux dispositions relatives au classement.

Article 72 : Chaque aire à caractère faunique doit faire l’objet d’un plan d’aménagement et de gestion. Le plan d’aménagement et de gestion en rapport à la vocation de l’aire doit indiquer les infrastructures adéquates à réaliser et les activités qui peuvent y être menées.

Article 73 : Sont interdits tous actes de nature à nuire ou à apporter des perturbations à la faune ou à son habitat et toute introduction d’espèces animales ou végétales exotiques. Il est également défendu de résider, de pénétrer, de circuler, de camper ou de survoler à une altitude inférieure à 200 mètres les réserves de faune, sauf autorisation du ministre chargé des ressources forestières.

Article 74 : L'Etat, les collectivités territoriales et les particuliers doivent, chacun dans son domaine de compétence, prendre des mesures de protection des ressources fauniques. La protection de la faune est assurée par :

- la constitution et l'entretien des aires de protection de la faune ;

- la protection intégrale ou partielle dans les réserves spéciales, des espèces animales rares ou menacées ou ayant un intérêt particulier ;

- les mesures techniques de limitation de l'exercice de la chasse ;

- l’interdiction de l’usage de moyens prohibés ;

- l’éducation, l’information et la sensibilisation des populations.

Article 75 : Les visiteurs des parcs nationaux et des réserves de faune s’abstiennent de se livrer à la destruction, à la mutilation des plantes, à la chasse, à la capture, à l’allumage de feu de brousse et à toute forme de pollution et de nuisance, ainsi que toute activité pouvant dégrader, modifier le milieu et affecter les ressources naturelles, les réseaux routiers, les équipements, les installations récréatives, éducatives et culturelles de ces lieux.

Article 76: La cession d’un parc national ou d’une réserve de faune à un partenaire au développement doit être subordonnée à l’élaboration, sur ses fonds propres, d’un plan directeur d’aménagement et de gestion de la zone concernée ; ce plan doit être respecté et actualisé lorsque l’Etat l’exige selon les circonstances.

En tout état de cause, le plan doit être actualisé une fois au moins tous les cinq ans.

Un décret en conseil des ministres définit le cadre de collaboration entre le concessionnaire, les populations locales et le gouvernement.

Article 77 : Les personnes physiques ou morales sont autorisées à élever des espèces dans les conditions suivantes :

- se faire déclarer au service chargé de la faune ;

- présenter le plan d’action au service chargé de la faune ;

- présenter le plan des enclos et clôtures au service chargé de la faune.

Les zones d'élevage de la faune sauvage doivent être clôturées par tout moyen approprié soumis à l'appréciation du ministère chargé de la faune. Tout propriétaire de zone d’élevage de la faune sauvage est responsable des dommages causés aux personnes et aux biens par ses animaux.

SECTION 2 : L’exploitation des ressources fauniques

Article 78 : Sont interdits pour toutes les espèces animales, la chasse des femelles gestantes ou suitées, des nouveau-nés et juvéniles ainsi que le ramassage des œufs et la destruction des couvées et du nid.

Article 79 : Nul ne peut chasser sans être détenteur d’un titre ou d’un permis de chasse, excepté dans le cadre des droits d’usage ou de chasse traditionnelle.

Les droits conférés par les titres de chasse s’exercent sur tout ou partie du territoire national conformément aux dispositions du présent code.

Article 80 : Nul ne peut capturer dans un but commercial ou expérimental un animal sauvage sans être titulaire d’un permis de capture commercial ou expérimental délivré par l’Administration des ressources forestières.

Article 81 : L’exercice de la profession de guide de chasse ou de pisteur est soumis à l’obtention, soit d’une licence, soit d’une carte professionnelle délivrée par l’Administration des ressources forestières.

Article 82 : Est interdit tout abattage ou toute capture sans autorisation d’un animal sauvage à des fins scientifiques.

Article 83 : Les populations riveraines peuvent exercer à des fins non commerciales la chasse aux animaux non protégés dans les limites de leur territoire respectif avec des armes traditionnelles de fabrication locale. Le droit d’usage des riverains en ce qui concerne les aires protégées s’exerce selon les modalités fixées par l’acte instituant ces aires.

Article 84: Le ministre chargé des ressources forestières détermine, par arrêté, les types de permis de chasse, les matériels et les armes de chasse autorisés ainsi que les périodes d’ouverture et de fermeture annuelle de la chasse.

CHAPITRE II : LA COMMERCIALISATION ET LA CIRCULATION DES
PRODUITS DE LA FAUNE

Article 85 : Le commerce des produits de la faune provenant des chasses autorisées est libre. Le ministre chargé des ressources forestières fixera par arrêté, les conditions de commercialisation des produits de la faune ne provenant pas des zones aménagées.

Article 86 : La vente de la viande d’animaux sauvages intégralement protégés élevés dans les fermes et ranches est réglementée par arrêté du ministre chargé des ressources forestières.

Article 87 : Aucun animal vif ou mort, aucun trophée, à l'exception des produits de chasse traditionnelle ne peut circuler, être détenu , cédé, importé, exporté, ou réexporté, sans être accompagné d’un certificat d’origine, d'importation, d’exportation ou de réexportation et d’un certificat sanitaire.

Toutefois, les titulaires de permis de chasse et de permis de capture commerciale peuvent librement disposer des trophées des animaux régulièrement abattus ou capturés. En cas d’exportation, ils doivent se munir d’un certificat d’exportation et d’un certificat sanitaire.

Article 88 : La fabrication d’objets provenant de trophées, le commerce, l’importation, l’exportation et le transit des animaux sauvages, et des trophées sont réglementés par arrêté conjoint des ministres chargés des ressources forestières, de l’économie ,des finances et du commerce.

Article 89 : Les dépouilles et trophées d’animaux intégralement ou partiellement protégés trouvés morts ou provenant de l’exercice de la légitime défense ou de destruction autorisée seront remis au poste forestier le plus proche contre décharge.

La destination et l’utilisation de ces produits seront déterminées par arrêté du ministre chargé des ressources forestières.

CHAPITRE III : LA PROTECTION DES PERSONNES ET DES BIENS

Article 90 : Au cas où des animaux sauvages constituent un danger ou causent des dommages, l’Administration des ressources forestières peut assurer ou autoriser leur poursuite ou leur abattage.

Article 91 : Aucune poursuite ne peut être engagée contre quiconque aura abattu un animal sauvage et apporté la preuve de sa légitime défense ou de secours à personne mise en danger par l’animal sauvage.

Article 92 : Les agents de l’Administration des ressources forestières et les agents commissionnés de celle-ci sont chargés de la protection, de la gestion, de la conservation et du développement des ressources forestières nationales aussi bien végétales qu’animales.

Ces agents peuvent, en cas de flagrant délit, procéder à l’arrestation des délinquants, les conduire devant le procureur de la République ou le juge compétent.

Article 93 : Les agents de l'Administration des ressources forestières opèrent sur l’étendue du territoire dans :

- les domaines forestiers de l’Etat ;

- le domaine foncier national portant les formations boisées naturelles ou artificielles ;

- tout lieu public portant des boisements et plantations conservés ou réalisés dans un but de protection, d’ornement ou d’amélioration de l’environnement ;

- les propriétés privées plantées d’espèces forestières, dans les cas prévus par les règlements.

Article 94 : Est agent de l'Administration des ressources forestières, toute personne ayant reçu une formation forestière ou autres formations connexes dont les activités contribuent au fonctionnement des services gérant les ressources forestières.

Article 95 : Sont agents commissionnés de l’Administration des ressources forestières les agents appartenant à des corps autres que ceux définis à l’article 94 ci-dessus ou les agents d’autres administrations qui ont été spécialement et nominativement commissionnés par le ministre chargé des ressources forestières pour remplir des fonctions administratives.

Article 96 : Les agents de l’Administration des ressources forestières doivent prêter serment devant le tribunal du ressort de leur compétence territoriale. La prestation de serment est enregistrée sans frais au greffe de la juridiction et n’est pas renouvelée en cas de changement de résidence.

Article 97 : Les agents assermentés de l’Administration des ressources forestières, revêtus de leur uniforme ou munis de signes distinctifs de leurs fonctions, peuvent se transporter sur tous les lieux pour constater les infractions et rassembler les preuves.

Les visites domiciliaires, les perquisitions ou les inspections doivent se faire conformément aux dispositions du code de procédure pénale.

TITRE V : REPRESSION DES INFRACTIONS
CHAPITRE 1^er : LA PROCEDURE
SECTION 1^ère : La recherche et la constatation des infractions

Article 98 : Tout dommage causé aux ressources forestières oblige son auteur à le réparer.

Article 99 : Les infractions au présent code et à ses textes d’application sont recherchées et constatées par les agents assermentés de l’Administration des ressources forestières et les officiers de police judiciaire.

Au regard des obligations inhérentes à leurs missions, les agents des eaux et forêts et chasse relèvent d’un statut spécial.

Article 100 : Les procès-verbaux constatant les crimes, délits ou contraventions en matière de ressources forestières sont dressés, soit par des agents assermentés, soit par des agents habilités de l’Administration des ressources forestières.

Article 101 : Le prévenu peut s’inscrire en faux contre un procès-verbal dans les huit jours précédant l’audience indiquée par la citation. Le prévenu contre lequel a été rendu un jugement par défaut est admis à s’inscrire en faux contre le procès-verbal cause de la poursuite pendant le délai qui lui est accordé pour se présenter à l’audience.

SECTION 2 : La saisie et la confiscation

Article 102 : Les agents assermentés de l’Administration des ressources forestières peuvent retirer provisoirement à une personne physique ou morale, l’usage ou la jouissance :

- des produits forestiers délictueux ;

- des moyens d’exploitation ou de transport de produits délictueux ; - des armes et engins de chasse et de capture prohibés.

Article 103 : Les moyens et objets ayant servi à la commission de l’infraction sont saisis ainsi que les produits délictueux. Si les circonstances le permettent, les produits forestiers et les moyens de transport saisis, sont conduits et déposés au poste forestier le plus proche du lieu de la saisie.

Lorsqu’on ne peut les conduire immédiatement au poste forestier ou lorsqu’il n’y a pas de poste forestier dans la localité, les produits et moyens de transport saisis sont confiés à la garde de leur propriétaire. Les produits ou les moyens d’exploitation saisis sont confiés aux contrevenants ou à un tiers ou transportés aux frais du contrevenant en un lieu désigné par l’agent verbalisateur.

Si les produits et moyens saisis confiés à la garde du contrevenant ou du propriétaire ont disparu ou ont été endommagés par leurs actions ou par leurs fautes, les tribunaux déterminent leur valeur à charge de restitution sans préjudice de la réparation du dommage causé.

Article 104 : La juridiction compétente saisie peut ordonner la confiscation des produits, moyens et objets saisis au profit de l’Etat.

Article 105 : Tous les produits forestiers provenant d’espèces animales et végétales protégées, abattus ou récoltées sans autorisation, faisant l’objet d’une commercialisation frauduleuse sont saisis et confisqués.

Article 106 : Les produits forestiers, régulièrement achetés ou provenant
d’exploitations autorisées, mais transportés ou stockés à titre commercial en dehors

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er : Le présent code a pour but de définir et d’harmoniser les règles de gestion des ressources forestières aux fins d'un équilibre des écosystèmes et de la pérennité du patrimoine forestier.

Article 2 : Au sens du présent code, les ressources forestières comprennent les forêts de toute origine et les fonds de terre qui les portent, les terres à vocation forestière, les terres sous régime de protection, les produits forestiers ligneux et non ligneux, les produits de cueillette, de la faune et de ses habitats, les sites naturels d’intérêt scientifique, écologique, culturel ou récréatif situés dans les milieux susvisés et les terres sous régime de protection particulier.

Article 3 : Les ressources forestières constituent un bien d’intérêt national. A cet effet, elles doivent faire l’objet d’un régime de protection qui assure leur gestion durable.

Article 4 : Aux fins de la protection et du développement des ressources forestières, il est institué une politique forestière nationale dont les orientations générales font l’objet d’un plan national de développement forestier.

Article 5 : Le plan national de développement forestier fixe les objectifs à atteindre, décrit l’état des ressources forestières, définit les programmes de leur développement et précise les investissements nécessaires ainsi que les résultats attendus.

Article 6 : Le plan national de développement forestier doit être en harmonie avec le plan d’aménagement directeur du territoire et s’intégrer dans la politique nationale de l'environnement.

TITRE II : DEFINITIONS

Article 7 : Au sens de la présente loi, on entend par :

1.   Forêt :

-- un espace occupant une superficie de plus de 0,5 hectare avec des arbres atteignant une hauteur supérieure à 5 mètres et un couvert arboré de plus de 10 pour cent, ou avec des arbres capables d’atteindre ces seuils in situ ;

-- les terrains qui étaient couverts de forêts récemment coupées ou incendiées mais qui sont soumis à la régénération naturelle ou au reboisement ;

-- les terres en friche destinées à être reboisées ;

-- les terrains de culture affectés par le propriétaire ou l’usufruitier aux actions forestières ;

- toutes terres dégradées impropres à l’agriculture et destinées à être boisées ou reboisées ;

-- les formations forestières ayant subi une coupe ou un incendie entraînant leur destruction totale et ce durant une période de dix ans à compter du jour de constatation de leur destruction.

2.   Forêt ou boisement urbain : une aire boisée naturellement ou par le fait de l’homme située dans les limites d’une agglomération ou d’une commune urbaine.

3.   Domaine forestier : l’ensemble des forêts réparties sur le territoire national.

4.   Domaine forestier national : le domaine forestier permanent et le domaine forestier non permanent.

5.   Domaine forestier permanent : l’ensemble des terres définitivement affectées à la forêt et /ou à l’habitat de la faune.

6.   Domaine forestier non permanent : l’ensemble des terres forestières susceptibles d’être affectées à des utilisations autres que forestières.

7.   Aménagement forestier : la mise en œuvre sur la base d’objectifs et d’un plan arrêtés au préalable, d’un certain nombre d’activités et d’investissement, en vue de la production durable des produits forestiers et de services, sans porter atteinte à la valeur intrinsèque, ni compromettre la productivité future de ladite forêt, et sans susciter d’effets indésirables sur l’environnement physique et social.

8.      Exploitation forestière : la récolte des produits forestiers tels que le bois, les exsudats, le miel, les feuilles, les herbes, les fruits, les écorces, les racines ; le prélèvement de la faune sauvage et l’utilisation de la forêt à des fins touristiques et récréatives.

9.      Exploitant forestier : toute personne physique ou morale, tout groupement d’individus ou toute collectivité agréés pour pratiquer l’exploitation forestière par décision du ministre chargé des ressources forestières et disposant d’un matériel d’exploitation forestière approprié et autorisé.

10.  Opérateur forestier : toute personne physique ou morale intervenant dans le développement, la cueillette, l’exploitation, la transformation, le transport et le commerce de produits forestiers.

11.  Espèce intégralement protégée : une espèce soustraite à tout prélèvement, sauf pour des raisons scientifiques.

12.  Espèce partiellement protégée : une espèce pour laquelle le régime de prélèvement est étroitement limité et dont les permis d’exploitation fixent le nombre d’individus à prélever.

13.  Aire protégée : zone géographique délimitée sur terre ou en mer, nommément désignée, réglementée et gérée par des moyens appropriés et spécialement vouée à la conservation de la diversité biologique, des ressources naturelles ou culturelles associées.

Les aires protégées sont soumises à un régime juridique de leur catégorie et à des dispositions particulières. Elles comprennent :

§  les réserves naturelles intégrales ou scientifiques établies sur un espace terrestre ou marin comportant des écosystèmes, des caractéristiques géologiques ou physiologiques, des espèces remarquables ou représentatives gérées principalement à des fins de recherche scientifique ou de surveillance continue de l’environnement ;

§  les parcs nationaux : zones naturelles, terrestres ou marines définies pour protéger les écosystèmes et leurs biodiversités à des fins spirituelles, scientifiques, éducatives, récréatives et touristiques tout en respectant le milieu naturel et la culture des communautés locales ;

§  les monuments naturels : espace contenant un ou plusieurs éléments naturels ou culturels particuliers, d’importance exceptionnelle ou unique, méritant d’être protégés du fait de leur rareté, représentativité, qualités esthétiques ou de leur importance culturelle intrinsèque ;

          • les réserves de gestion des habitats ou des espèces : espaces terrestres ou marins définis pour garantir le maintien des habitats ou pour satisfaire les exigences de conservation de certaines espèces particulières ;

§  les paysages protégés : zones établies sur des espaces pouvant comprendre le littoral et les eaux adjacentes, présentant une grande diversité biologique et où, au fil du temps, l’interaction entre l’homme et la nature a modelé le paysage pour lui donner des qualités esthétiques, écologiques et culturelles particulières et exceptionnelles ;

§  les zones de nature sauvage : aires établies sur de vastes espaces terrestres ou marins, intacts ou peu modifiés, ayant conservé son caractère et son influence naturels, dépourvus d’établissements permanents ou importants ;

§  les zones protégées de gestion de ressources naturelles : zones protégées de gestion de ressources naturelles établies sur des périmètres contenant des systèmes naturels, en grande partie non modifiés aux fins d’assurer la protection et le maintien à long terme de la diversité biologique, tout en garantissant l’utilisation durable des ressources naturelles et des écosystèmes nécessaires au bien-être de la communauté ;

§   les réserves de la biosphère : zones de conservation des ressources naturelles qui :

-- sont aménagées pour :

o un usage actuel et futur de la diversité biologique intégrant les communautés biotiques animales et végétales dans les écosystèmes naturels ;

o la sauvegarde de la diversité génétique des espèces qui en dépendent ;

o la poursuite de leur évolution.

-- bénéficient d’une protection légale adéquate et à long terme;

- ont une dimension suffisante pour permettre différentes utilisations sans qu’il y ait conflit ;

-- ont reçu l’approbation du conseil de coordination international du Programme sur l’Homme et la Biosphère (MAB).

§   les sites du patrimoine mondial : sites ayant pour objectif de protéger les traits naturels qui font d’une région une partie du patrimoine mondial. Leur utilisation par le public doit être strictement contrôlée.

14.  Ranches de gibier : des aires spécialement aménagées pour l’élevage d’animaux sauvages à des fins commerciales.

15.  Zone tampon : zone délimitée en bordure de toute aire protégée, consacrée aux actions de recherche et d’utilisation durable des ressources naturelles compatibles avec les objectifs de protection de l’aire concernée.

16.     Zones cynégétiques : des aires aménagées où sont réglementées les activités de chasse, de capture et de pêche.

17.     Zone libre de chasse : toute partie du territoire national où vivent des animaux sauvages, à l'exception des aires protégées.

18.     Zone amodiée : une aire dont le droit d’exploitation est concédé contre payement d’une redevance à une personne physique ou morale appelée guide de chasse.

19.     Trophée : tout ou partie d’animal mort ou vivant prélevé appartenant à une espèce sauvage. Sont considérés comme trophées : les dents, les défenses, les os, les cornes, les écailles, les griffes, les sabots, les peaux, les poils, les œufs, les plumages et toute autre partie non périssable de l’animal, qu’ils aient été ou non inclus dans un objet travaillé ou transformé.

20.     Guide de chasse : quiconque organise à titre onéreux pour le compte d’autrui des opérations de chasse ou de capture ou d’expédition de photographie d’animaux sauvages.

21.     Pisteur : toute personne ayant une bonne connaissance de la faune sauvage, de ses mœurs et de son habitat et dont les services facilitent la recherche de gibier.

22.     Acte de chasse : toute action tendant à rechercher, à poursuivre, à capturer, à blesser, à tuer un animal sauvage, à ramasser les œufs, à détruire les nids des oiseaux et des reptiles.

23.     Ranching : une activité de production et d'exploitation faunique en milieu naturel ouvert, consistant en la réalisation d'aménagements spéciaux destinés à favoriser le développement des animaux sauvages et leur attachement à leur territoire naturel.

24.     Élevage faunique : une activité de production à but lucratif d'animaux sauvages, maintenus en état de captivité ou de semi-liberté, en vue de la commercialisation.

25.     Zones humides : étendues de marais, de fagnes, de tourbières ou d’eau naturelles ou artificielles, permanentes ou temporaires, où l’eau est stagnante ou courante, douce, saumâtre, ou salée, y compris des étendues d’eau marine dont la profondeur à marée basse n’excède pas six (06) mètres.