Overblog
Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
29 août 2012 3 29 /08 /août /2012 15:51

Constituée de sept titres, cette loi du 12 février 1999, définit les bases de la politique Béninoise en matière d’environnement et organise sa mise en œuvre en application des dispositions environnementales de la constitution(les articles 27, 28, 29,74 et 98)

 Les principes généraux définis par cette loi visent à protéger l'environnement, notamment prévenir et anticiper les actions de nature à avoir des effets immédiats ou futurs sur la qualité de l''environnement, faire cesser toute pollution et dégradation ou tout au moins en limiter les effets négatifs sur l'environnement, promouvoir l'assainissement dans le but d'améliorer le cadre de vie, surveiller étroitement et en permanence la qualité de l'environnement. Ils ont aussi pour objectif de restaurer les zones et sites dégradés, d'assurer l'équilibre entre l'environnement et le développement.

A cet effet, il est créé la Commission Nationale du Développement durable ainsi que l'Agence Béninoise pour l'Environnement. La protection et la mise en valeur des milieux récepteurs et naturels concerne le sol et le sous-sol, les eaux continentales, les eaux maritimes et leurs ressources et l'air. Celles du milieu naturel et de l'environnement humain visent la faune et la flore ainsi que les établissements humains à savoir l'ensemble des agglomérations urbaines et rurales et l'ensemble des infrastructures dont elles doivent disposer pour assurer à leurs habitants une saine existence. La pollution et les nuisances à savoir les déchets, les installations et les établissements classés, les substances chimiques nocives ou dangereuses et les bruits sont prohibés ou règlementés.

En vue de déterminer les effets que la réalisation d'un projet ou d'un programme, la production ou l'existence d'une entreprise génèrent sur l'environnement, sont prévues les procédures d'étude d'impact, de l'audit environnemental et d'audience publique dont les conditions de mise en œuvre sont déterminées par voie règlementaire.

Par ailleurs, des mesures d'incitation fiscales visant à associer le secteur privé et les entreprises publiques à l'exécution de cette loi pourront être prises par loi des finances. Enfin, des sanctions pénales contre la violation de cette loi sont prévues.




Partager cet article

commentaires

Présentation

  • : A.J.A.P.E.
  • A.J.A.P.E.
  • : Rejoignez nous tous les mois pour suivre l'actualité environnementale en Afrique et dans le monde.
  • Contact

Recherche