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28 août 2012 2 28 /08 /août /2012 16:38

CHAPITRE II : DES INSTALLATIONS ET DES ETABLISSEMENTS CLASSES

 

ARTICLE 74 :

Au sens de la présente loi, on entend par "installations ou établissements classés", tous établissements industriels ou commerciaux qui présentent des causes de danger ou des inconvénients, soit pour la sécurité, la salubrité, la commodité ou la santé du voisinage. Ces établissements présentant des nuisances et des risques sont divisés en trois classes en fonction de leur éloignement par rapport aux habitations.

ARTICLE 75 :

Toute personne physique ou morale, publique ou privée, propriétaire ou exploitante d'une installation doit prendre toutes mesures nécessaires pour prévenir et lutter contre la pollution de l'environnement, conformément aux dispositions de la présente loi et des textes d'application subséquents.

ARTICLE 76 :

Les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, présentant ou pouvant présenter des dangers ou des désagréments importants pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, le milieu naturel, la conservation des sites et monuments, la commodité du voisinage ou pour la préservation de la qualité de l'environnement en général sont soumises à un audit environnemental.

En cas d'inobservation, le président du tribunal territorialement compétent peut, en référé, et sur requête de l'autorité compétente, ordonner la fermeture de l'installation.

 

ARTICLE 77 :

Les installations visées à l'article     sont réparties en deux classes suivant les dangers ou la gravité

des  nuisances pouvant résulter de leur exploitation.

La première classe comprend les établissements dont l'exploitation ne peut être autorisée qu'à la condition que des dispositions soient prises pour prévenir les dangers ou les désagréments visés à l'article     . L'autorisation peut être également subordonnée à la réunion de certaines conditions
notamment l'éloignement minimum de l'établissement, des locaux d'habitation, des immeubles habituellement occupés par des tiers, des établissements recevant le public, d'une voie d'eau ou d'un captage d'eau, de la mer, d'une voie de communication ou des zones destinées à l'habitation.

La deuxième classe comprend les établissements qui, ne présentant pas d'inconvénients graves pour la protection des intérêts visés à l'article        , sont soumis à des prescriptions générales destinées à
garantir la protection de ces intérêts.

ARTICLE 78 :

Les établissements faisant partie de l'une ou de l'autre classe doivent tous faire l'objet, avant leur construction ou leur mise en fonctionnement, d'une autorisation délivrée par le Ministre après avis technique de l'Agence, à la demande du propriétaire ou de l'exploitant de l'établissement.

L'autorisation visée à l'alinéa précédent est également exigée en cas de transfert, d'extension ou de modifications importantes de l'établissement.

La demande d'autorisation doit être accompagnée d'une fiche technique mentionnant avec précision la nature, la quantité et la toxicité des effluents, des émanations et autres nuisances susceptibles d'être produites par l'établissement.

L'audience publique sur l'environnement, prévue aux articles 96 et suivants, peut s'appliquer à la procédure de classement d'établissements.

ARTICLE 79 :

Les établissements classés dans l'une des deux catégories d'activités et exploités avant la promulgation de la présente loi doivent faire l'objet d'une procédure de conformité conformément aux dispositions de la présente loi et des textes d'application.

En cas d'inaction de la part de l'exploitant, le Ministre procède à une mise en demeure, de régulariser sa situation dans un délai maximum de trois (3) mois. En cas d'inobservation, le président du tribunal territorialement compétent peut, en référé, et sur requête de l'autorité compétente, ordonner la fermeture de l'établissement.

ARTICLE 80 :

Lorsque l'exploitation d'une installation non inscrite dans la nomenclature des établissements classés présente des dangers ou des inconvénients graves et immédiats, soit pour la sécurité, la salubrité ou la commodité du voisinage, soit pour la santé, soit pour la préservation de l'environnement en général, le Ministre procède au classement dans les plus brefs délais, après avis technique de l'Agence.

ARTICLE 81 :

L'autorisation d'ouverture d'un établissement classé cesse de produire ses effets quand cette installation n'a pas été ouverte dans un délai de deux (2) ans à compter de la date de sa délivrance, ou quand cet établissement n'a pas été exploité pendant deux (2) années successives.

ARTICLE 82 :

Sont déterminés par décrets pris en conseil des ministres :

- les catégories d'établissements soumis aux dispositions de la présente loi et le classement de chacune d'elles ;

- les conditions de mise en œuvre de l'autorisation visée à l'article 78 ;

- les modalités de la procédure d'audience publique sur l'environnement propre aux autorisations d'ouverture d'établissements ;

- le régime de l'inspection des établissements classés ;

- la réglementation applicable en cas de modification, de transfert, de transformation ou de changement d'exploitation de l'établissement ;

- les sanctions administratives telles que les procédures de suspension et d'arrêt de fonctionnement et les pénalités.

 

CHAPITRE III : DES SUBSTANCES CHIMIQUES NOCIVES OU DANGEREUSES

ARTICLE 83 :

Les substances chimiques nocives ou dangereuses qui, en raison de leur toxicité, de leur radioactivité, ou de leur concentration dans les chaînes biologiques, présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour l'homme et son environnement lorsqu'elles sont produites, vendues, transportées sur le territoire béninois ou évacuées dans le milieu, sont soumises au contrôle et à la surveillance de l'Agence et des différentes institutions habilitées de l'Etat.

Il est fait obligation aux fabricants et importateurs de substances chimiques destinées à la commercialisation à fournir aux services du ministère chargé de l'environnement les informations relatives à la composition des substances mises sur le marché, leur volume commercialisé et leurs effets potentiels vis-à-vis de l'homme et de son environnement.

ARTICLE 84 :

Sont établies par la loi :

- la liste des substances chimiques nocives ou dangereuses dont la production, l'importation, le transit et la circulation sur le territoire béninois sont interdits ou soumis à autorisation préalable du Ministre ;

- les conditions de délivrance de l'autorisation préalable nécessaire à la production, le conditionnement, l'importation, l'exportation, la mise sur le marché béninois, le stockage et le transport des matières visées ci-dessus.

ARTICLE 85 :

Les substances chimiques nocives ou dangereuses fabriquées, importées, ou commercialisées en infraction des dispositions de la présente loi et de ses textes d'application peuvent être saisies par les officiers de police judiciaire, les agents habilités en matière de répression des fraudes, les agents assermentés du ministère et de l'Agence ainsi que ceux des autres ministères concernés. Lorsque le danger le justifie, ces substances peuvent être détruites, neutralisées ou stockées dans les meilleurs délais par les soins du Ministre conjointement avec les autres ministres compétents en la matière, aux frais de l'auteur de l'infraction et sous le contrôle de l'Agence.

Il est fait obligation aux agents ne relevant pas du ministère chargé de l'environnement de rendre compte à celui-ci de toute intervention dans le cadre de l'application des dispositions du présent article

 

CHAPITRE IV : DU BRUIT

ARTICLE 86 :

Les immeubles, les établissements industriels, artisanaux et agricoles et autres édifices, les animaux, les véhicules, et autres engins possédés, exploités ou détenus par toute personne physique ou morale sont construits, exploités ou utilisés de manière à satisfaire aux dispositions prises en application de la présente loi afin d'éviter l'émission de bruit susceptible de causer une gêne excessive à la nature, d'incommoder la population ou de nuire à sa santé.

Des règlements déterminent les conditions dans lesquelles sont :

- prohibés ou limités les bruits abusifs ou inutiles à l'intérieur ou à l'extérieur de tout édifice;

- fixées les conditions et les modalités d'utilisation de tout véhicule, moteur, pièce de machinerie, instrument ou équipement générateur de bruit ;

- prescrites des normes relatives à l'intensité du bruit.

 

TITRE V : DE L'ETUDE D'IMPACT, DE L'AUDIT ENVIRONNEMENTAL, DE L'AUDIENCE PUBLIQUE SUR L'ENVIRONNEMENT, DES PLANS D'URGENCE ET DES MESURES D'INCITATION

 

CHAPITRE I : DE LA PROCEDURE D'ETUDE D'IMPACT.

ARTICLE 87:

"L'étude d'impact" est la procédure qui permet de déterminer les effets que la réalisation ou l'exécution d'un projet ou d'un programme peut avoir sur l'environnement.

ARTICLE 88:

Nul ne peut entreprendre des aménagements, des opérations, des installations, des plans, des projets et programmes ou la construction d'ouvrages sans suivre la procédure d'étude d'impact sur l'environnement, lorsque cette dernière est exigée par les lois et règlements.

Lorsqu'elle est imposée, une étude d'impact doit suivre la procédure ci-dessous décrite ainsi que les règlements qui en précisent le contenu.

L'étude d'impact doit être faite et présentée avec la demande d'autorisation au Ministre. Celui-ci ne délivre l'autorisation d'entreprendre ou d'exploiter l'ouvrage ou l'établissement ayant fait l'objet de l'étude d'impact qu'après avis technique de l'Agence.

ARTICLE 89:

Quiconque a l'intention d'entreprendre la réalisation d'une des activités visées à l'article doit déposer un avis écrit au Ministre demandant la délivrance d'un certificat de conformité environnementale et décrivant la nature générale de l'activité. Le Ministre indique alors à l'initiateur de l'activité, la nature, la portée et l'étendue de l'étude d'impact sur l'environnement que celui-ci doit préparer.

Ce certificat de conformité environnementale fait partie des pièces à soumettre à l'autorité de tutelle pour l'obtention de la décision finale quant à la réalisation de l'activité projetée.

ARTICLE 90:

Les différentes catégories d'activités et les ouvrages dont la réalisation ou l'exploitation nécessitent une étude d'impact sont définis par décret. De même, les règlements définissent les différents paramètres, le contenu et les modalités de présentation de l'étude d'impact.

Cependant, l'étude d'impact doit nécessairement contenir :

- l'analyse de l'état environnemental initial du site concerné ;

- les effets de l'activité sur l'environnement ;

- les mesures qui sont prises par l'initiateur ou le promoteur pour supprimer, réduire ou compenser les impacts négatifs de l'activité ainsi que le coût de celles-ci, avant, pendant et après la réalisation du projet.

ARTICLE 91 :

Le Ministre, après avoir reçu l'étude d'impact sur l'environnement, doit la rendre publique et créer selon les dispositions ci-dessous, une commission d'audience publique sur l'environnement. Toutes dispositions doivent être prises pour protéger les éléments touchant à la sécurité de l'Etat et / ou aux secrets de fabrication industrielle.

Lorsque l'étude d'impact est jugée satisfaisante, le Ministre délivre le certificat de conformité environnementale au promoteur du projet.

ARTICLE 92:

La décision prise en vertu de l'article 91 et le certificat de conformité environnementale afférent cessent d'avoir effet si la réalisation physique de l'activité n'est pas commencée dans un délai d'un an après la réception du certificat de conformité environnementale par le requérant.

ARTICLE 93:

Le gouvernement béninois peut dispenser, en tout ou en partie, de la procédure d'étude d'impact sur l'environnement prévue dans le présent chapitre, un projet dont la réalisation physique a commencé avant l'entrée en vigueur de la présente loi .

CHAPITRE II : DE L'AUDIT ENVIRONNEMENTAL

ARTICLE 94 :

Il est instauré en République du Bénin une procédure d'audit environnemental. "L'audit environnemental" a pour objet d'apprécier, de manière périodique, l'impact que tout ou partie de la production ou de l'existence d'une entreprise génère ou est susceptible, directement ou indirectement, de générer sur l'environnement.

L'audit environnemental permet au Ministre de veiller au respect des normes et standards afin d'exiger des mesures correctrices ou de prendre des sanctions dans le cas de non-respect délibéré ou récidive.

ARTICLE 95 :

Sont considérés comme obligatoires :

- l'audit interne relevant de la responsabilité de l'entreprise ou de l'unité de production ; - l'audit externe initié par le Ministre sur avis technique de l'Agence.

Les modalités de mise en œuvre de l'audit environnemental seront fixées par décret pris en conseil des ministres.

CHAPITRE III: DE LA PROCEDURE D'AUDIENCE PUBLIQUE SUR L'ENVIRONNEMENT

ARTICLE 96:

Il est institué en République du Bénin une procédure d'audience publique sur l'environnement. "L'audience publique sur l'environnement" est la consultation de la population sur les questions relatives à l'environnement. Elle a pour objectif de faire participer les citoyens aux décisions qui découlent de projets dont les incidences affectent leur milieu de vie d'une part, et d'autre part, de faciliter la prise de décision gouvernementale. Elle assure aux citoyens l'accès à l'information et leur permet de poser des questions nécessaires au sujet des projets, ou d'exprimer leurs opinions.

ARTICLE 97:

La procédure d'audience publique a pour but de formaliser et de réglementer la tenue d'audiences publiques sur les sujets d'importance majeure touchant l'environnement.

ARTICLE 98:

Peuvent faire l'objet de la procédure d'audience publique :

- tout plan, projet ou programme touchant à l'environnement ; - les études d'impact sur l'environnement ;

- les décisions de classements d'établissements ou de sites.

ARTICLE 99:

Le Ministre peut décider d'office d'avoir recours à la procédure d'audience publique sur l'environnement.

Les conditions de ce recours sont fixées par un texte réglementaire.

ARTICLE 100 :

Toute personne physique ou morale peut demander au Ministre de mettre en œuvre la procédure d'audience publique sur l'environnement. La demande est soumise au Ministre accompagnée d'un dossier de justification.

ARTICLE 101 :

Le Ministre, après avis technique de l'Agence, peut accepter ou refuser en motivant son refus, la demande prévue à l'article précédent. En cas de refus, les personnes visées à l'article 100 ci-dessus peuvent saisir la juridiction administrative compétente de cette décision.

ARTICLE 102 :

La procédure d'audience publique est exécutée par une commission ad’ hoc créée par le Ministre à cette fin et dénommée : "Commission d'audience publique sur l'environnement".

Les conditions de nomination des membres de la Commission d'audience publique sur l'environnement ainsi que les conditions de son fonctionnement sont définies par décret pris en conseil des ministres.

CHAPITRE IV : DES PLANS D'URGENCE

ARTICLE 103 :

Au sens de la présente loi, on entend par plan d'urgence un programme d'action détaillé visant à réduire au minimum les conséquences d'un événement anormal nécessitant des interventions rapides inhabituelles afin de protéger des vies humaines, de limiter des blessures, d'optimiser le contrôle des pertes et de réduire l'altération des biens et de l'environnement.

ARTICLE 104 :

L'exploitant de toute installation classée en première classe conformément aux dispositions des articles 76 et 77 est tenu d'établir un plan d'urgence propre à assurer, en cas de sinistre ou de menace de sinistre, l'alerte des autorités compétentes et des populations avoisinantes, l'évacuation du personnel et de prévoir les moyens de circonscrire les causes du sinistre.

Le plan d'urgence devra être préalablement agréé par le Ministre après avis technique de l'Agence. L'Agence vérifie périodiquement la cohérence du plan d'urgence et l'état de préparation des ressources humaines et matérielles affectées à la mise en œuvre dudit plan.

Les conditions d'élaboration, le contenu et les modalités de mise en œuvre des plans d'urgence sont fixés par décret pris en conseil des ministres.

CHAPITRE V : DES MESURES D'INCITATION

ARTICLE 105:

Des mesures d'incitation fiscale visant à associer le secteur privé et les entreprises publiques à l'exécution de la présente loi pourront être prises par loi de finances. Les modalités d'application de ces mesures, notamment celles favorisant la mise en œuvre d'écotechnologies, sont fixées par décret pris en conseil des ministres.

 

TITRE VI : DES SANCTIONS

 

CHAPITRE I : DE LA RECHERCHE ET DE LA CONSTATATION DES INFRACTIONS CHAPITRE II : DES DISPOSITIONS PENALES DIVERSES

CHAPITRE III : DES INFRACTIONS ET DE LEUR INCRIMINATION

 

CHAPITRE I: DE LA RECHERCHE ET DE LA CONSTATATION DES INFRACTIONS

ARTICLE 106:

Sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application outre les officiers et agents de police judiciaire:

- les agents assermentés des administrations chargées de la protection de l'environnement ; - les agents habilités par des lois spéciales.

ARTICLE 107:

Les infractions en matière d'environnement sont constatées par des procès-verbaux. Ceux-ci font foi jusqu'à preuve du contraire. Ils sont adressés au Ministre.

CHAPITRE II : DES DISPOSITIONS PENALES DIVERSES

 

ARTICLE 108:

Lorsque le cas est prévu par la loi et les règlements, les délits et infractions en matière d'environnement peuvent faire l'objet de transactions avant ou pendant jugement.

ARTICLE 109:

L'action publique est mise en mouvement par le ministère public excepté les cas où il en est disposé autrement.

Les associations compétentes en matière d'environnement, légalement reconnues et représentatives, peuvent mettre en mouvement l'action publique et se constituer parties civiles à la condition qu'elles prouvent que les faits incriminés portent préjudice directement ou indirectement à l'intérêt collectif qu'elles représentent.

ARTICLE 110:

En matière de pollution ou de rejet de contaminants dans l'atmosphère, sur le sol, dans le sol, dans le sous-sol, en mer, dans les lacs, les rivières, les lagunes et les étangs, l'action publique est engagée contre le chef d'entreprise.

ARTICLE 111 :

Les peines prévues par la présente loi ne font pas obstacle au retrait ou à la révocation, par les autorités compétentes, des certificats, permis ou autorisations qu'elles ont eu à délivrer.

Les autorités compétentes peuvent ordonner que les biens et les sites qui ont été dégradés, pollués ou contaminés soient remis dans leur état antérieur dans un délai qu'elles détermineront. Des décisions de justice peuvent aussi ordonner les mêmes sanctions.

CHAPITRE III : DES INFRACTIONS ET DE LEUR INCRIMINATION

ARTICLE 112 :

Quiconque contrevient à la prohibition générale contenue dans l'article            de la présente loi est puni

d'une amende de cinq millions (5.000.000) à cinquante millions (50.000.000) de francs. En cas de récidive la peine d'amende est portée au double.

ARTICLE 113 :

Quiconque contrevient aux dispositions de l'article         de la présente loi, est punie d'une amende de

deux cent cinquante mille (250.000) à deux millions cinq cent mille (2.500.000) francs s'il est responsable de la présence dans l'environnement d'un contaminant, et d'une amende de ving-cinq mille (25.000) à deux cent cinquante mille (250.000) francs au cas où il aurait connaissance de la présence, même accidentelle d'un contaminant dans l'environnement.

En cas de récidive, la peine d'amende est portée au double.

ARTICLE 114 :

Est punie d'une amende de cent vingt mille (120.000) à un million deux cent mille (1.200.000) francs et d'une peine d'emprisonnement de un (1) à cinq (5) mois, ou de l'une de ces deux peines seulement, toute personne ayant contrevenu aux dispositions de l'article 21

ARTICLE 115 :

Quiconque contrevient aux dispositions relatives aux eaux continentales est puni d'une amende de deux cent mille (200.000) à deux millions (2.000.000) de francs et d'une peine d'emprisonnement de un (1) à cinq (5) mois, ou de l'une de ces deux peines seulement.

En cas de récidive la peine est portée au double.

Le tribunal peut condamner le prévenu à curer les lieux pollués. Le Ministre peut en cas de résistance de l'intéressé y procéder ou faire procéder aux frais et dépens du contrevenant.

ARTICLE 116 :

Quiconque aura enfreint les dispositions des articles 46, 47, 48 de la présente loi et celles des lois et règlements pris pour son application est puni d'une amende de cent mille (100.000) à deux millions (2.000.000) de francs et d'une peine d'emprisonnement de douze (12) à trente-six (36) mois ou de l'une de ces deux peines seulement.

Le tribunal peut prononcer la saisie et le retrait de la circulation du produit ou du moteur objet du délit. Lorsque l'infraction résulte de l'utilisation de véhicules de deux à quatre roues , elle est punie d'une amende de dix mille (10.000) à cinquante mille (50.000) francs.

Le ou les véhicules concernés peuvent être retirés immédiatement de la circulation jusqu'à la cessation des causes de la pollution.

ARTICLE 117 :

Les infractions relatives à la pollution du milieu marin sont punies d'une amende de cent millions (100.000.000) à un milliard (1.000.000.000) de francs et d'une peine d'emprisonnement de douze (12) à vingt-quatre (24) mois ou de l'une de ces deux peines seulement, sans préjudice des sanctions administratives en vigueur.

L'administration maritime peut arraisonner tout navire surpris en flagrant délit de déversement de contaminants, y compris les hydrocarbures, en mer.

ARTICLE 118 :

Quiconque procède ou fait procéder au transit, au stockage, à l'enfouissement, au déversement sur le territoire national de déchets toxiques ou polluants ou signe un accord pour autorisation de telles activités est puni de la réclusion criminelle de cinq (5) à vingt (20) ans et d'une amende de vingt-cinq millions (25.000.000) à cinq cent millions (500.000.000) de francs.

La juridiction ayant prononcé la peine peut :

- ordonner la saisie du navire ou du véhicule ou des engins ayant servi à la commission de l'infraction ; - ordonner toute mesure conservatoire dictée par l'urgence.

ARTICLE 119 :

Les nuisances acoustiques produites en violation des prescriptions de l'article            sont punies d'une

amende de cinquante mille (50.000) à cinq cent mille (500.000) francs.

En cas de récidive, outre l'amende, une peine d'emprisonnement de dix (10) à trente (30) jours pourra être prononcée.

ARTICLE 120 :

L'exploitation sans autorisation d'un établissement ou dans des conditions autres que celles prévues par les articles 76 et suivants est punie d'une amende de cinq cent mille (500.000) à cinq millions (5.000.000) de francs pour les établissements de la classe II et de cinq millions (5.000.000) à vingt-cinq millions (25.000.000) de francs pour ceux de la classe I.

En cas de récidive, la peine est portée au double.

ARTICLE 121 :

Est punie d'une amende de un million (1.000.000) à dix millions (10.000.000) de francs et d'un emprisonnement de un (1) à trois (3) ans, ou de l'une de ces deux peines seulement, toute personne ayant contrevenu à la réglementation relative à la production, au transport, à la détention ou à l'utilisation de substances chimiques, nocives ou dangereuses.

En cas de récidive, la peine est portée au double.

ARTICLE 122 :

Est punie d'une amende de cinq millions (5.000.000) à vingt-cinq millions (25.000.000) de francs et d'une peine d'emprisonnement de un (1) à trois (3) ans, ou de l'une de ces peines seulement toute personne convaincue d'avoir falsifié le résultat d'une étude d'impact ou altéré les paramètres permettant la réalisation d'une étude d'impact.

L'usage du résultat falsifié ou altéré d'une étude d'impact mentionné à l'alinéa précédent est puni des mêmes peines.

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