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28 août 2012 2 28 /08 /août /2012 16:31

CHAPITRE III : DES EAUX MARITIMES ET DE LEURS RESSOURCES

 ARTICLE 39 :

Outre les dispositions des conventions, traités et accords internationaux ratifiés par la République du Bénin et portant sur la protection de la mer, sont interdits le déversement, l'immersion, l'introduction directe ou indirecte, l'incinération en mer de matières de nature à :

- porter atteinte à la santé publique et aux ressources biologiques ;

- entraver les activités maritimes, y compris la navigation maritime et la pêche ;

- altérer la qualité de l'eau de mer ;

- dégrader les valeurs d'agrément et le potentiel touristique de la mer.

 

ARTICLE 40 :

Les interdictions prévues à l'article 39 ne sont pas applicables aux substances déversées en mer dans le cadre d'opérations de lutte contre la pollution marine par les hydrocarbures menées par les autorités béninoises compétentes.

ARTICLE 41 :

En cas d'avaries ou d'accidents survenus dans les eaux maritimes sous juridiction béninoise, tout propriétaire de navire, aéronef, engin ou plate-forme transportant ou ayant à son bord des hydrocarbures ou des substances nocives ou dangereuses, et pouvant créer un danger grave et imminent au milieu marin béninois, est mis en demeure par les autorités béninoises compétentes de prendre à ses frais toutes les mesures nécessaires pour mettre fin au danger.

Lorsque cette mise en demeure reste sans effet ou n'a pas produit les effets escomptés dans le délai imparti, l'autorité béninoise compétente peut d'office en cas d'urgence, faire exécuter les mesures nécessaires aux frais du propriétaire et en recouvrer le montant du coût auprès de ce dernier.

ARTICLE 42 :

Le capitaine ou le responsable de tout navire, aéronef ou engin transportant ou ayant à son bord des hydrocarbures ou des substances nocives ou dangereuses, et se trouvant dans les eaux maritimes sous juridiction béninoise, a l'obligation de signaler par tout moyen aux autorités béninoises tout événement de mer qui pourrait être de nature à constituer une menace pour le milieu marin ou la santé publique.

ARTICLE 43 :

Aucune occupation, exploitation, construction, établissement susceptible de constituer une source de nuisance de quelque nature que ce soit ne peut être effectué ou réalisé sur le rivage de la mer et sur toute l'étendue du domaine public maritime sans une autorisation des autorités béninoises compétentes.

L'autorisation ci-dessus mentionnée n'est accordée qu'après avis technique de l'Agence qui doit faire rapport sur l'étude d'impact produite par le maître de l'ouvrage et ne concerne que l'accomplissement d'activités d'intérêt général, et ne doit pas entraver le libre accès au domaine public maritime ni la libre circulation sur la plage.

 ARTICLE 44 :

Outre les dispositions des conventions, traités et accords internationaux, les dispositions nécessaires pour prévenir et combattre la pollution marine en provenance des navires et des installations en mer ou d'origine tellurique ainsi que les compétences des divers services en la matière seront fixées par les lois et règlements.

 

CHAPITRE IV : DE L'AIR

ARTICLE 45 :

Au sens de la présente loi, on entend par :

- "air" : la couche atmosphérique qui enveloppe la surface terrestre et dont la modification physique, chimique ou autre peut porter atteinte à l'environnement ;

- "pollution atmosphérique ou pollution de l'air" : l'émission dans la couche atmosphérique de gaz, de fumées ou de substances de nature à incommoder les êtres vivants, à compromettre la santé ou la sécurité publique, ou susceptible de nuire à la production agricole, à la conservation des constructions et monuments ou au caractère des sites.

ARTICLE 46 :

Toute pollution de l'air au-delà des normes fixées par les lois et règlements est interdite.

Les normes relatives à la qualité de l'air sont définies par les lois et règlements proposés par le Ministre après avis technique de l'Agence.

ARTICLE 47 :

Les immeubles, établissements agricoles, industriels, commerciaux ou artisanaux, véhicules ou autres objets mobiliers possédés, exploités ou détenus par toute personne physique ou morale sont construits, exploités ou utilisés de manière à satisfaire aux normes techniques en vigueur en matière d'émission dans l'air.

ARTICLE 48 :

Lorsque les personnes responsables d'émissions polluantes dans l'atmosphère au-delà des normes fixées par l'administration n'ont pas pris de dispositions pour être en conformité avec la réglementation, le Ministre leur adresse une mise en demeure à cette fin après avis technique de l'Agence.

Nonobstant les poursuites pénales éventuelles, la mise en demeure doit être exécutée dans le délai imparti, ou d'office en cas d'urgence.

Le Ministre peut, conformément aux lois et règlements, suspendre le fonctionnement de l'installation en cause, et/ou faire exécuter les travaux nécessaires aux frais du propriétaire.

 

TITRE III: DE LA PROTECTION ET DE LA MISE EN VALEUR DU MILIEU NATUREL ET DE L'ENVIRONNEMENT HUMAIN

 

CHAPITRE I : DE LA FAUNE ET DE LA FLORE

CHAPITRE II : DES ETABLISSEMENTS HUMAINS

 

CHAPITRE I : DE LA FAUNE ET DE LA FLORE

 

ARTICLE 49 :

La faune et la flore sont protégées et régénérées par une gestion rationnelle en vue de préserver la diversité biologique et d'assurer l'équilibre écologique des systèmes naturels.

ARTICLE 50 :

Toute activité pouvant porter atteinte aux espèces animales ou à leurs milieux naturels est soit interdite soit soumise à l'autorisation préalable de l'administration.

ARTICLE 51 :

Outre les dispositions des conventions, traités et accords internationaux en matière de protection de la diversité biologique, (la faune et la flore) ratifiés par la République du Bénin, sont fixées par les lois et règlements :

- la liste des espèces animales et végétales qui doivent bénéficier d'une protection particulière et les modalités d'application de cette protection;

- les interdictions permanentes ou temporaires édictées en vue de permettre la préservation des espèces menacées, rares, ou en voie de disparition, ainsi que leur milieu ;

- les conditions de l'exploitation, de la commercialisation, de l'utilisation, du transport et de l'exportation des espèces visées à l'alinéa précédent ;

- les conditions de l'introduction, quelle qu'en soit l'origine, de toute espèce pouvant porter atteinte aux espèces déjà sur place ou à leurs milieux particuliers ;

- les conditions de délivrance d'autorisations de prélèvement à des fins scientifiques d'animaux ou de végétaux protégés par la réglementation béninoise, ainsi que les conditions de leur exportation éventuelle.

ARTICLE 52 :

L'exploitation sur le territoire national d'établissements d'élevage, de vente, de location, de transit d'animaux d'espèces sauvages, ainsi que l'exploitation des établissements destinés à la présentation au public de spécimens vivants de la faune nationale ou étrangère, doivent faire l'objet d'une autorisation délivrée par le Ministre conjointement avec les autres ministres concernés après avis technique de l'Agence. Les conditions de délivrance de cette autorisation et leurs modalités d'application aux établissements existants sont fixées par les lois et règlements.

ARTICLE 53 :

Lorsque la conservation du milieu naturel sur le territoire national présente un intérêt spécial et qu'il convient de préserver ce milieu de toute intervention humaine susceptible de l'altérer, de le dégrader ou de le modifier, toute portion du territoire national, terrestre, maritime ou fluvial peut être classée en aire protégée.

La protection des terres contre la désertification, l'érosion et la remontée des sels, dans les terres à vocation agricole est d'utilité publique.

ARTICLE 54 :

La décision de classement ainsi que les modalités de protection et de gestion des zones classées sont précédées d'une étude d'impact et d'une audience publique dans les cas et les formes prévus par la loi et menées par le Ministre avec les autres ministres concernés, les organes déconcentrés et décentralisés en relation avec l'Agence et, en ce qui concerne les zones frontalières, avec les autorités étrangères compétentes en tant que de besoin.

Le classement est fait en prenant en considération le maintien des activités traditionnelles existantes dans la mesure où celles-ci sont compatibles avec la réalisation des objectifs visés à l'article ci-dessous.

 

ARTICLE 55 :

Les forêts, qu'elles soient publiques ou privées, sont un patrimoine national qui doit être géré en tenant compte des préoccupations d'environnement, de sorte que les fonctions de protection des forêts ne soient pas compromises par les utilisations économiques, sociales ou récréatives.

ARTICLE 56 :

Les forêts doivent être protégées contre toute forme de dégradation, de pollution ou de destruction causées notamment par la surexploitation, le surpâturage, les défrichements abusifs, les incendies, les brûlis, les maladies ou l'introduction d'espèces inadaptées.

 

CHAPITRE II : DES ETABLISSEMENTS HUMAINS

 

ARTICLE 57 :

Aux termes de la présente loi, on entend par "établissements humains" l'ensemble des agglomérations urbaines et rurales, quels que soient leur type et leur taille, et l'ensemble des infrastructures dont elles doivent disposer pour assurer à leurs habitants une existence saine et décente.

ARTICLE 58 :

La protection, la conservation et la valorisation du patrimoine culturel et architectural sont d'intérêt national. Elles sont partie intégrante de la politique nationale de protection et de mise en valeur de l'environnement.

ARTICLE 59 :

Les plans d'urbanisme prennent en compte les impératifs de protection de l'environnement, les risques dans les choix d'emplacement et la réalisation des zones d'activités économiques, de résidence et de loisirs. L'Etat prend des dispositions pour l'élaboration préalable d'un schéma national d'aménagement du territoire.

Tout projet de réalisation de voies traversant des établissements humains doit prévoir des points de passage de canalisations d'eau, d'électricité et de téléphone.

Toute détérioration d'une infrastructure publique est réparée aux frais de son auteur sous le contrôle et la responsabilité de la collectivité concernée.

Toute personne victime de cette détérioration peut adresser une plainte à l'autorité compétente.

 

 

 

ARTICLE 60 :

Toute agglomération urbaine doit comporter des terrains à usage récréatif et des zones d'espace vert, selon une proportion harmonieuse fixée par les documents d'urbanisme, compte tenu des superficies disponibles, du coefficient d'occupation du sol et de la population résidentielle.

ARTICLE 61 :

Les permis de construire sont délivrés en tenant dûment compte des lois et règlements.

La demande d'un permis de construire d'un établissement classé, doit être accompagnée d'une étude d'impact sur l'environnement.

Le permis de construire dans les zones sensibles ou inondables peut être soumis à des prescriptions spéciales élaborées par le Ministre si les constructions envisagées sont de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. Lors de la délivrance d'un permis de construire, le Ministre peut aussi exiger, conformément aux normes techniques en vigueur, la réalisation d'améliorations à l'environnement, tels que des espaces verts sur tout terrain bâti.

ARTICLE 62 :

Nul ne peut offrir en location, louer, ni permettre l'occupation d'un immeuble dont l'état n'est pas conforme aux normes de salubrité et de sécurité définies par les lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 63 :

Toute personne qui constate l'existence d'une nuisance ou d'une cause d'insalubrité dans un immeuble peut adresser une plainte à l'autorité compétente.

ARTICLE 64 :

Lorsqu'un immeuble est dans un état d'insalubrité ou est détérioré au point de devenir inhabitable ou irréparable et constitue une menace pour la santé ou la sécurité des biens et des personnes, le président du tribunal territorialement compétent peut, en référé, et sur requête des autorités compétentes, ordonner l'évacuation de l'immeuble, en interdire l'entrée, en ordonner la démolition, enjoindre au propriétaire ou à l'occupant de prendre les mesures requises pour assainir les lieux dans un délai à déterminer, et ordonner à défaut de le faire dans le délai prescrit, la possibilité de faire prendre par les autorités elles-mêmes les mesures requises aux frais du propriétaire ou de l'occupant.

 TITRE IV : DE LA POLLUTION ET DES NUISANCES

 CHAPITRE I : DES DECHETS

 ARTICLE 65 :

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent nonobstant celles spéciales concernant notamment les installations et les établissements classés, les eaux usées, effluents gazeux, les épaves maritimes et les rejets ou immersions en provenance de navires et les déchets de ménage.

ARTICLE 66 :

Au sens de la présente loi, on entend par "déchet" tout résidu d'un processus de production, de transformation ou d'utilisation, ou tout bien meuble abandonné ou destiné à l'abandon.

ARTICLE 67 :

Les déchets doivent faire l'objet d'un traitement adéquat, afin d'éliminer ou de réduire à un niveau requis leurs effets nocifs sur la santé de l'homme, les ressources naturelles, ou la qualité de l'environnement en général.

ARTICLE 68 :

Nul ne peut déposer des déchets dans un endroit autre qu'un lieu d'élimination ou d'entreposage ou une usine de traitement des déchets dont les caractéristiques ont été approuvées par les autorités compétentes.

ARTICLE 69 :

Un terrain ou un site utilisé comme lieu d'élimination, de décharge contrôlée ou d'incinération des déchets, désaffecté, ne peut être utilisé à des fins de construction ou d'autres exploitations sans l'autorisation du Ministre, après avis technique de l'Agence. Celui-ci doit s'assurer, avant la délivrance de tout permis ou autorisation, que le site ou le terrain est exempt de tout contaminant conformément aux normes en vigueur.

Des conditions et des garanties prévues par les lois et règlements peuvent être imposées au promoteur.

ARTICLE 70 :

Tout terrain destiné à la réalisation d'un site d'entreposage, de transfert, de traitement ou d'élimination de déchets de toute nature doit faire l'objet d'une étude d'impact préalable qui doit être soumise en même temps que la demande d'exploitation au Ministre par le promoteur.

Selon la même procédure et dans les mêmes conditions, un permis spécial dont la durée ne peut excéder cinq (5) ans peut être accordé à tout promoteur pour l'établissement ou l'exploitation d'un site d'élimination, d'entreposage ou de traitement de certaines catégories de déchets particulièrement nocifs ou dangereux produits sur le territoire national.

Les conditions de délivrance de ce permis spécial sont déterminées par les lois et règlements.

ARTICLE 71 :

Tout promoteur qui exploite un établissement traitant des déchets dangereux, des produits nocifs ou dangereux est tenu de fournir aux autorités compétentes et/ou sur leur demande une analyse des déchets ou des produits qu'il stocke, qu'il transforme ou dont il assure la gestion pour lui-même ou pour le compte de tiers.

ARTICLE 72 :

Lorsque les déchets sont abandonnés, déposés ou traités contrairement aux dispositions des textes en vigueur, le Ministre procède d'office à l'élimination desdits déchets sans préjudice des poursuites pénales prévues par ailleurs. Les frais y afférents incombent aux auteurs sans préjudices des poursuites judiciaires.

ARTICLE 73 :

La fabrication, l'importation, la détention, la vente et la mise à la disposition du consommateur de produits générateurs de déchets dangereux ou toxiques sont réglementées.

 

 

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