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3 septembre 2012 1 03 /09 /septembre /2012 18:32

Section 2 - De l’exploitation du domaine forestier de l’Etat

 

Art.50.- L’exploitation du domaine forestier de l’Etat par les services publics ou par des particuliers peut être faite soit en régie, soit par vente de coupe, soit par permis de coupe d’un nombre limité d’arbres, de pièces, de mètres cubes ou de stères.

Art.51.- Toute personne physique ou morale désireuse d’exercer en République du Bénin, la profession d’exploitant forestier, de commerçant de produits forestiers, d’industriel de produits forestiers doit être agréé par l’Etat.

Les conditions d’obtention de l’agrément sont définies par Décret pris en Conseil des Ministres.

L’agrément n’est pas obligatoire dans le cas des exploitations à des fins non commerciales, sauf dans le cadre de la mise en œuvre d’un plan d’aménagement.

Art.52.- Toute exploitation de produits forestiers à des fins commerciales est subordonnée à l’obtention préalable d’un permis d’exploitation délivré à des exploitants forestiers agréés. Les modèles de carte d’agrément et de permis d’exploitation sont définis par arrêté du Ministre chargé des Forêts et des Ressources Naturelles.

Les permis d’exploitation à titre onéreux sont délivrés au niveau des Inspections Forestières.

Les permis d’exploitation gratuite sont délivrés par le Directeur des Forêts et des Ressources Naturelles.

Les modalités de délivrance de ces permis ainsi que les conditions de circulation de ces produits seront précisées par les textes d’application.

Art.53.- L’utilisation de la tronçonneuse pour le sciage des bois est interdite.

Art.54.- Il est institué un marteau officiel dont l’empreinte certifiée sera déposée près le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et de la législation.

 

Les caractéristiques et l’utilisation dudit marteau forestier sont réglementées par arrêté du Ministre chargé des Forêts et des Ressources Naturelles.

Art.55.- L’exploitation, le commerce et l’industrie des produits forestiers et connexes ainsi que la taxation du bois d’œuvre, du bois-énergie, du bois de service et du charbon de bois feront l’objet de textes d’application.

 

Chapitre 5 - Les incendies et feux de brousse

Art.56.- Les feux de brousse et les incendies de plantation sont ceux qui détruisent les formations végétales quelle que soient leur ampleur et leur origine.

Art.57.- Les incendies de feux de brousse incontrôlés ou tardifs sont interdits. Leur pratique est passible des sanctions prévues aux articles 94 et suivants de la présente Loi.

Toutefois, des mises à feu peuvent être autorisées. Les modalités de ces mises à feux seront précisées par Décret pris en Conseil des Ministres.

 

Chapitre 6 - De la divagation des animaux domestiques dans les forêts
classées et autres réserves de l’Etat

Art.58.- La divagation des animaux domestique est interdite dans les forêts classées et autres réserves de l’Etat.

Toutefois, les forêts classées et autres réserves de l’Etat pourront être ouvertes au déplacement et à la pâture des animaux domestiques dans des conditions à fixer par Décret pris en Conseil des Ministres.

Art.59.- La vaine pâture, la garde des animaux domestiques et la transhumance font l’objet d’une autre loi. Toutefois, lorsque ces activités doivent s’exercer dans le domaine classé de l’Etat, elles sont subordonnées à une autorisation de l’Administration Forestière. Dans tous les cas, les Parcs nationaux et réserves de faune sont interdits de tout droit de parcours.

 

Titre 3 - Du domaine forestier des particuliers et des coopératives

Art.60.- Sont considérés comme faisant partie du domaine forestier des particuliers et des coopératives, les périmètres boisés ou reboisés par ces particuliers et ces coopératives dans un but économique ou non.

Ces périmètres doivent être signalés à l’Administration Forestière.

Art.61.- Les particuliers et les coopératives propriétaires de forêts y exerceront les droits résultants de leur titre de propriété. A titre d’encouragement au reboisement, l’exploitation des produits des forêts de ces particuliers et coopératives est exonérée de toutes taxes d’exploitation.

Cependant, toute exploitation de nature à provoquer la dégradation de la forêt, fera l’objet d’une demande adressée à l’Administration forestière qui délivrera sous quinzaine et à titre gratuit un permis d’exploiter.

Le silence de l’Administration Forestière pendant le délai de quinze jours pour compter du dépôt de la demande emporte autorisation.

Le récépissé obligatoirement délivré lors du dépôt de la demande équivaut dans ce cas au permis.

Tout rejet doit être motivé.

L’autorisation d’exploiter est soumise à des restrictions si l’exploitation est susceptible de compromettre :

·  1° le maintien des terres sur les pentes ;

·  2° la défense du sol contre les érosions et les envahissements des cours d’eau ;

·  3° la protection des sources et de leurs bassins de réception ;

·  4° la protection des côtes et la constitution d’écrans contre la violence des vents ;

·  5° la conservation des sites classés ;

·  6° la salubrité publique ;

·  7° la défense nationale.

L’Etat assumera un juste et équitable dédommagement qui sera le cas échéant arbitré par la juridiction compétente.

Les conditions de l’indemnisation seront fixées par Décret pris en Conseil des Ministres.

Art.62.- En cas d’infraction aux dispositions de l’article précédent les propriétaires peuvent être mis en demeure de reboiser les lieux défrichés dans un délai de deux ans. Passé ce délai, l’Administration Forestière procède au reboisement des lieux déboisés, à charge aux propriétaires des plantations d’en rembourser les frais.

 

 

Titre 4 - De la recherche de la constatation et de la répression des infractions

 

Chapitre 1 - De la recherche et de la
constatation des infractions

Art.63.- les recherches, la constatation et la répression des infractions à la présente loi et les règles de procédure obéissent aux dispositions du Code Pénal et du Code de Procédure Pénale et à celles prévues aux articles 55 et suivants de la présente Loi.

Art.64.- Les agents forestiers habillés à dresser des procès-verbaux doivent prêter serment devant le tribunal compétent.

En cas de changement de résidence, il n’y a pas lieu à une nouvelle prestation de serment.

Art.65.- Les agents forestiers assermentés recherchent et constatent par procès-verbaux les infractions à la présente Loi dans leur zone de compétence.

Les compétences des Agents Forestiers telles que spécifiées à l’alinéa précédent, ne préjudicient pas aux compétences générales des Officiers de Police Judiciaires.

Art.66.- Les agents forestiers peuvent s’introduire dans les dépôts de bois, scieries, chantiers de construction pour y exercer des contrôles. ils peuvent s’introduire dans les maisons, cours et enclos en uniforme ou munis d’une carte professionnelle ou d’une autorisation de perquisition. Ils ont libre accès aux quais fluviaux et maritimes, aux gares, voies ferrées pour visiter les trains et radeaux de bois toutes les fois que le service l’exige.

Art.67.- le droit de perquisition est reconnu aux agents forestiers assermentés. Il est exercé nécessairement à deux ou à plusieurs. Lorsqu’un agent agit seul, il doit obligatoirement se faire assister d’un ou de plusieurs témoins.

Les perquisitions, visites et saisies à domicile des produits forestiers exploités frauduleusement ne peuvent être effectuées que dans les formes et délais prévus par le Code de Procédure Pénale.

Art.68.- Les agents forestiers non assermentés ont le droit d’arrêter tout individu trouvé en infraction à la législation forestière. Il est conduit devant l’agent des Eaux et Forêts assermentés le plus proche ou à défaut devant l’Officier de Police Judiciaire compétent qui dresse un procès-verbal au vu du constat de l’infraction.

Art.69.- Les Agents Forestiers assermentés conduisent devant le tribunal compétent tous les délinquants dont ils ne peuvent s’assurer de l’identité. Ils ont le droit de requérir la force publique pour la répression des infractions en matière forestière ainsi que pour la recherche et la saisie des produits forestiers exploités, vendus ou circulant en violation des textes en vigueur.

Art.70.- Les Agents Forestiers non assermentés n’ont compétence que pour rechercher et constater les infractions. Ils dressent les constats d’infraction qui doivent être entérinés par procès-verbaux d’agents assermentés.

Art.71.- Les infractions en matière forestière sont constatées par les procès-verbaux.

Les procès-verbaux dressés par les agents forestiers assermentés font foi jusqu’à inscription en faux des faits matériels délictueux qu’ils constatent.

Art.72.- Le prévenu qui veut s’inscrire en faux contre un procès-verbal est tenu de le faire au moins huit jours avant l’audience indiquée par la citation. Il doit faire en même temps le dépôt des moyens de faux et indiquer les témoins qu’il veut faire entendre.

Le prévenu contre lequel a été rendu un jugement par défaut est admis à faire sa déclaration d’inscription en faux pendant le délai qui lui est accordé pour se présenter à l’audience sur opposition par lui formulée.

Art.73.- Les agents forestiers chargés de l’application et du respect de la législation forestière sont placés dans l’exercice de leur fonction sous la protection spéciale de la loi.

Nul n’a le droit de les outrager dans l’exercice de leur fonction ;

d’entraver ou de s’opposer à cet exercice.

Quiconque aura fait volontairement obstacle à l’accomplissement de leur devoir sera passible des peines prévues aux articles 84 et 92 de la présente Loi sans préjudice des cas constituant rébellion.

Art.74.- Les agents forestiers chargés des contrôles et surveillances forestiers ont droit au port d’arme dans l’exercice de leur fonction.


Chapitre 2 - Des saisies et confiscations

Art.75.- Tous les produits forestiers appréhendés en situation irrégulière sont confisqués d’office et le matériel qui a servi à les récolter, à les transporter est saisi jusqu’au règlement définitif du litige. Le matériel et les animaux saisis peuvent être confisqués si le règlement de l’affaire n’intervient pas dans les délais notifiés au contrevenant par le procès-verbal.

Dans tous les cas, les produits, les animaux et le matériel provenant de confiscation ou de restitution sont :

·  soit remis aux autorités administratives locales pour consommation dans les établissements publics à caractère social ou maisons d’indigence (pensionnats, maisons d’arrêt, dis­pensaires, maternités, etc.) en ce qui concerne les produits périssables ;

·  soit vendus de gré à gré ou par voie d’adjudication publique par les services des eaux, Forêts et Chasse au profit du Trésor Pu­blic.

Art.76.- Lorsque les produits appréhendés en situation irrégulière ont été endommagés ou ont disparu par l’action ou la faute du délinquant, les tribunaux en déterminent la valeur à charge de restitution sans préjudice de la réparation du dommage occasionné.

Dans ce cas, les poursuites et peines prévues par le Code Pénal pour entrave à l’exercice des fonctions d’un, agent de l’Etat sont applicables.

Sont saisis les animaux domestiques en divagation ayant donné lieu à des infractions. La garde de la saisie est confiée soit à un tiers, soit à l’autorité administrative la plus proche, soit au saisi lui-même.

Art.77.- Tous bois ou produits abattus, récoltés, détenus sans autorisation de l’Administration Forestière ainsi que tous les bois sciés à la tronçonneuse seront confisqués d’office au profit de l’Etat.

Art.78.- La confiscation d’office sera également prononcée sur des bois et produits forestiers régulièrement achetés ou provenant d’exploitation autorisée mais qui auront été exploités ou transportés en dehors des conditions fixées par la présente loi et ses textes d’application.

 

Chapitre 3 - Les actions et poursuites

 

Art.79.- Les actions et poursuites sont exercées directement par le Directeur des Forêts et des Ressources Naturelles ou son représentant devant les tribunaux suivant les règles générales de compétence sans préjudice du droit qui appartient au Ministère Public près ces tribunaux.

Les agents forestiers assermentés ont le droit d’exposer l’affaire devant le tribunal et sont entendus en leurs conclusions. Ils siègent à la suite du Procureur et des Substituts et assistent à l’audience en uniforme et découverts.

Art.80.- Les jugements en matière forestière sont notifiés au Directeur des Forêts et des Ressources Naturelles. Celui-ci peut concurremment avec le Ministère Public interjeter appel des jugements rendus en premier ressort.

Il peut aussi concurremment avec le Ministère Pu­blic se pourvoir en cassation contre les arrêts et décisions rendus en dernier ressort.

Le Directeur des Forêts et des Ressources Naturelles ou son Représentant a alors le droit d’exposer l’affaire devant la Cour d’Appel et est entendu en ses conclusions. Il est également entendu en ses conclusions à la Cour Suprême. Il siège à la suite du Représentant du Ministère Public en uniforme et découvert.

Art.81.- Les agents assermentés du Service forestier peuvent accomplir pour toutes les affaires relatives à la Police Forestière tous exploits et autres actes de justice que les Huissiers ont coutume de faire.

Art.82.- Si dans une instance en réparation de délits ou de contraventions, le prévenu excipe d’un droit de propriété ou autres droits réels, le Tribunal statue sur l’incident en se conformant aux règles suivantes :

L’exception préjudicielle n’est admise que si elle est fondée soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalente et si ces moyens de droit sont de nature à enlever au fait ayant provo­qué la poursuite son caractère de délit ou de contravention.

Dans le cas de renvoi aux fins civiles, le jugement fixe un délai qui ne pourra être supérieur à trois mois, dans lequel la partie doit saisir les juges compétents et justifier de ses diligences ; sinon, il est passé outre.

Toutefois, en cas de condamnation, il est sursis à l’exécution de la peine d’emprisonnement si elle est prononcée et le montant des amendes, restitutions et dommages-intérêts est versé à la caisse de dépôts et consignations pour être remis à gui sera ordonné par le tribunal statuant sur le fond du droit.

Art.83.- Les actions en répression des infractions en matière forestière se prescrivent par trois ans pour les délits et un an pour les contraventions à partir du jour où elles ont été constatées par procès-verbal.

Art.84.- Les infractions aux dispositions de la présente Loi sont de la compétence des tribunaux de simple police, à l’exception de celles prévues par les articles 76, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 85, 86, 87 et 90, qui seront déférées devant les tribunaux correctionnels.

Art.85.- Les poursuites relatives aux infractions à la réglementation forestière peuvent être arrêtées moyennant l’acceptation et le règlement par le délinquant d’une transaction dûment proposée par le Directeur des Forêts et des Ressources Naturelles ou l’un de ses représentants délégués.

Les délinquants récidivistes ne peuvent bénéficier de cette transaction.

Art.86.- Le montant des transactions consenties doit être acquitté ou les travaux forestiers tenant lieu de transaction doivent être effectués dans les délais fixés par l’acte de transaction. faute de quoi, il sera procédé aux poursuites judiciaires

La transaction suspend provisoirement les poursuites judiciaires La suspension ne devenant définitive qu’après paiement en espèces du montant de la transaction ou exécution des travaux forestiers dans les délais fixés.

Art.87.- La procédure de flagrant délit est applicable en matière forestière.


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