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9 septembre 2012 7 09 /09 /septembre /2012 13:11

TITRE IV : REGIME DE LA FAUNE SAUVAGE

CHAPITRE 1er : L'AMENAGEMENT ET L’EXPLOITATION DE LA
FAUNE

SECTION 1ère : L’aménagement des réserves de faune sauvage

Article 69 : Les animaux sauvages vivant en liberté dans leur milieu naturel ou dans des aires et périmètres aménagés sont répartis en espèces :

- intégralement protégées ;

- partiellement protégées ;

- non protégées.

Article 70 : La liste des espèces intégralement et partiellement protégées est arrêtée par le ministre chargé des ressources forestières. Cette liste tient compte des conventions et accords relatifs à la conservation de la faune et de son habitat.

Article 71 : Des parties du territoire national peuvent être classées et affectées à la conservation de la faune sauvage suivant le processus d’aménagement conformément aux dispositions relatives au classement.

Article 72 : Chaque aire à caractère faunique doit faire l’objet d’un plan d’aménagement et de gestion. Le plan d’aménagement et de gestion en rapport à la vocation de l’aire doit indiquer les infrastructures adéquates à réaliser et les activités qui peuvent y être menées.

Article 73 : Sont interdits tous actes de nature à nuire ou à apporter des perturbations à la faune ou à son habitat et toute introduction d’espèces animales ou végétales exotiques. Il est également défendu de résider, de pénétrer, de circuler, de camper ou de survoler à une altitude inférieure à 200 mètres les réserves de faune, sauf autorisation du ministre chargé des ressources forestières.


Article 74 : L'Etat, les collectivités territoriales et les particuliers doivent, chacun dans son domaine de compétence, prendre des mesures de protection des ressources fauniques. La protection de la faune est assurée par :

- la constitution et l'entretien des aires de protection de la faune ;

- la protection intégrale ou partielle dans les réserves spéciales, des espèces animales rares ou menacées ou ayant un intérêt particulier ;

- les mesures techniques de limitation de l'exercice de la chasse ;

- l’interdiction de l’usage de moyens prohibés ;

- l’éducation, l’information et la sensibilisation des populations.

Article 75 : Les visiteurs des parcs nationaux et des réserves de faune s’abstiennent de se livrer à la destruction, à la mutilation des plantes, à la chasse, à la capture, à l’allumage de feu de brousse et à toute forme de pollution et de nuisance, ainsi que toute activité pouvant dégrader, modifier le milieu et affecter les ressources naturelles, les réseaux routiers, les équipements, les installations récréatives, éducatives et culturelles de ces lieux.

Article 76: La cession d’un parc national ou d’une réserve de faune à un partenaire au développement doit être subordonnée à l’élaboration, sur ses fonds propres, d’un plan directeur d’aménagement et de gestion de la zone concernée ; ce plan doit être respecté et actualisé lorsque l’Etat l’exige selon les circonstances.

En tout état de cause, le plan doit être actualisé une fois au moins tous les cinq ans.

Un décret en conseil des ministres définit le cadre de collaboration entre le concessionnaire, les populations locales et le gouvernement.

Article 77 : Les personnes physiques ou morales sont autorisées à élever des espèces dans les conditions suivantes :

- se faire déclarer au service chargé de la faune ;

- présenter le plan d’action au service chargé de la faune ;

- présenter le plan des enclos et clôtures au service chargé de la faune.

Les zones d'élevage de la faune sauvage doivent être clôturées par tout moyen approprié soumis à l'appréciation du ministère chargé de la faune. Tout propriétaire de zone d’élevage de la faune sauvage est responsable des dommages causés aux personnes et aux biens par ses animaux.

SECTION 2 : L’exploitation des ressources fauniques

Article 78 : Sont interdits pour toutes les espèces animales, la chasse des femelles gestantes ou suitées, des nouveau-nés et juvéniles ainsi que le ramassage des œufs et la destruction des couvées et du nid.


Article 79 : Nul ne peut chasser sans être détenteur d’un titre ou d’un permis de chasse, excepté dans le cadre des droits d’usage ou de chasse traditionnelle.

Les droits conférés par les titres de chasse s’exercent sur tout ou partie du territoire national conformément aux dispositions du présent code.

Article 80 : Nul ne peut capturer dans un but commercial ou expérimental un animal sauvage sans être titulaire d’un permis de capture commercial ou expérimental délivré par l’Administration des ressources forestières.

Article 81 : L’exercice de la profession de guide de chasse ou de pisteur est soumis à l’obtention, soit d’une licence, soit d’une carte professionnelle délivrée par l’Administration des ressources forestières.

Article 82 : Est interdit tout abattage ou toute capture sans autorisation d’un animal sauvage à des fins scientifiques.

Article 83 : Les populations riveraines peuvent exercer à des fins non commerciales la chasse aux animaux non protégés dans les limites de leur territoire respectif avec des armes traditionnelles de fabrication locale. Le droit d’usage des riverains en ce qui concerne les aires protégées s’exerce selon les modalités fixées par l’acte instituant ces aires.

Article 84: Le ministre chargé des ressources forestières détermine, par arrêté, les types de permis de chasse, les matériels et les armes de chasse autorisés ainsi que les périodes d’ouverture et de fermeture annuelle de la chasse.

CHAPITRE II : LA COMMERCIALISATION ET LA CIRCULATION DES
PRODUITS DE LA FAUNE

Article 85 : Le commerce des produits de la faune provenant des chasses autorisées est libre. Le ministre chargé des ressources forestières fixera par arrêté, les conditions de commercialisation des produits de la faune ne provenant pas des zones aménagées.

Article 86 : La vente de la viande d’animaux sauvages intégralement protégés élevés dans les fermes et ranches est réglementée par arrêté du ministre chargé des ressources forestières.

Article 87 : Aucun animal vif ou mort, aucun trophée, à l'exception des produits de chasse traditionnelle ne peut circuler, être détenu , cédé, importé, exporté, ou réexporté, sans être accompagné d’un certificat d’origine, d'importation, d’exportation ou de réexportation et d’un certificat sanitaire.


Toutefois, les titulaires de permis de chasse et de permis de capture commerciale peuvent librement disposer des trophées des animaux régulièrement abattus ou capturés. En cas d’exportation, ils doivent se munir d’un certificat d’exportation et d’un certificat sanitaire.

Article 88 : La fabrication d’objets provenant de trophées, le commerce, l’importation, l’exportation et le transit des animaux sauvages, et des trophées sont réglementés par arrêté conjoint des ministres chargés des ressources forestières, de l’économie ,des finances et du commerce.

Article 89 : Les dépouilles et trophées d’animaux intégralement ou partiellement protégés trouvés morts ou provenant de l’exercice de la légitime défense ou de destruction autorisée seront remis au poste forestier le plus proche contre décharge.

La destination et l’utilisation de ces produits seront déterminées par arrêté du ministre chargé des ressources forestières.

CHAPITRE III : LA PROTECTION DES PERSONNES ET DES BIENS

Article 90 : Au cas où des animaux sauvages constituent un danger ou causent des dommages, l’Administration des ressources forestières peut assurer ou autoriser leur poursuite ou leur abattage.

Article 91 : Aucune poursuite ne peut être engagée contre quiconque aura abattu un animal sauvage et apporté la preuve de sa légitime défense ou de secours à personne mise en danger par l’animal sauvage.

Article 92 : Les agents de l’Administration des ressources forestières et les agents commissionnés de celle-ci sont chargés de la protection, de la gestion, de la conservation et du développement des ressources forestières nationales aussi bien végétales qu’animales.

Ces agents peuvent, en cas de flagrant délit, procéder à l’arrestation des délinquants, les conduire devant le procureur de la République ou le juge compétent.

Article 93 : Les agents de l'Administration des ressources forestières opèrent sur l’étendue du territoire dans :

- les domaines forestiers de l’Etat ;

- le domaine foncier national portant les formations boisées naturelles ou artificielles ;

- tout lieu public portant des boisements et plantations conservés ou réalisés dans un but de protection, d’ornement ou d’amélioration de l’environnement ;


- les propriétés privées plantées d’espèces forestières, dans les cas prévus par les règlements.

Article 94 : Est agent de l'Administration des ressources forestières, toute personne ayant reçu une formation forestière ou autres formations connexes dont les activités contribuent au fonctionnement des services gérant les ressources forestières.

Article 95 : Sont agents commissionnés de l’Administration des ressources forestières les agents appartenant à des corps autres que ceux définis à l’article 94 ci-dessus ou les agents d’autres administrations qui ont été spécialement et nominativement commissionnés par le ministre chargé des ressources forestières pour remplir des fonctions administratives.

Article 96 : Les agents de l’Administration des ressources forestières doivent prêter serment devant le tribunal du ressort de leur compétence territoriale. La prestation de serment est enregistrée sans frais au greffe de la juridiction et n’est pas renouvelée en cas de changement de résidence.

Article 97 : Les agents assermentés de l’Administration des ressources forestières, revêtus de leur uniforme ou munis de signes distinctifs de leurs fonctions, peuvent se transporter sur tous les lieux pour constater les infractions et rassembler les preuves.

Les visites domiciliaires, les perquisitions ou les inspections doivent se faire conformément aux dispositions du code de procédure pénale.

TITRE V : REPRESSION DES INFRACTIONS
CHAPITRE 1er : LA PROCEDURE
SECTION 1ère : La recherche et la constatation des infractions

Article 98 : Tout dommage causé aux ressources forestières oblige son auteur à le réparer.

Article 99 : Les infractions au présent code et à ses textes d’application sont recherchées et constatées par les agents assermentés de l’Administration des ressources forestières et les officiers de police judiciaire.

Au regard des obligations inhérentes à leurs missions, les agents des eaux et forêts et chasse relèvent d’un statut spécial.


Article 100 : Les procès-verbaux constatant les crimes, délits ou contraventions en matière de ressources forestières sont dressés, soit par des agents assermentés, soit par des agents habilités de l’Administration des ressources forestières.

Article 101 : Le prévenu peut s’inscrire en faux contre un procès-verbal dans les huit jours précédant l’audience indiquée par la citation. Le prévenu contre lequel a été rendu un jugement par défaut est admis à s’inscrire en faux contre le procès-verbal cause de la poursuite pendant le délai qui lui est accordé pour se présenter à l’audience.

SECTION 2 : La saisie et la confiscation

Article 102 : Les agents assermentés de l’Administration des ressources forestières peuvent retirer provisoirement à une personne physique ou morale, l’usage ou la jouissance :

- des produits forestiers délictueux ;

- des moyens d’exploitation ou de transport de produits délictueux ; - des armes et engins de chasse et de capture prohibés.

Article 103 : Les moyens et objets ayant servi à la commission de l’infraction sont saisis ainsi que les produits délictueux. Si les circonstances le permettent, les produits forestiers et les moyens de transport saisis, sont conduits et déposés au poste forestier le plus proche du lieu de la saisie.

Lorsqu’on ne peut les conduire immédiatement au poste forestier ou lorsqu’il n’y a pas de poste forestier dans la localité, les produits et moyens de transport saisis sont confiés à la garde de leur propriétaire. Les produits ou les moyens d’exploitation saisis sont confiés aux contrevenants ou à un tiers ou transportés aux frais du contrevenant en un lieu désigné par l’agent verbalisateur.

Si les produits et moyens saisis confiés à la garde du contrevenant ou du propriétaire ont disparu ou ont été endommagés par leurs actions ou par leurs fautes, les tribunaux déterminent leur valeur à charge de restitution sans préjudice de la réparation du dommage causé.

Article 104 : La juridiction compétente saisie peut ordonner la confiscation des produits, moyens et objets saisis au profit de l’Etat.

Article 105 : Tous les produits forestiers provenant d’espèces animales et végétales protégées, abattus ou récoltées sans autorisation, faisant l’objet d’une commercialisation frauduleuse sont saisis et confisqués.

Article 106 : Les produits forestiers, régulièrement achetés ou provenant
d’exploitations autorisées, mais transportés ou stockés à titre commercial en dehors


des conditions fixées par le présent code, ou ses textes d’application ou par les cahiers de charges, sont saisis par les agents de l’Administration des ressources forestières.

Article 107 : Le tribunal peut mettre à la disposition de l’Administration les produits forestiers confisqués pour être vendus au profit du Fonds national de développement forestier.

Si les produits saisis sont périssables ou exposés au vol, l’Administration pourra faire procéder à leur vente et en faire mention dans le procès-verbal.

SECTION 3 : Les actions et les poursuites

Article 108 : Les actions devant les juridictions pénales compétentes sont exercées directement par le responsable de l’Administration des ressources forestières ou son représentant dûment désigné.

Il a le droit d’exposer l’affaire devant le tribunal et de déposer des conclusions. Il intervient avant le ministère public. Il siège à la suite du procureur et de ses substituts.

Article 109 : L'Administration des ressources forestières peut interjeter appel des jugements rendus en première instance et user des voies de recours prévues par le code de procédure pénale. L’action publique en matière d’infraction au présent code se prescrit en :

- dix ans en matière de crime ;

- cinq ans en matière de délit ;

- un an en matière de contravention.

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