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9 septembre 2012 7 09 /09 /septembre /2012 13:00

   

 

 

SECTION 2 : Le domaine forestier des collectivités territoriales

 

Article 20 : Le domaine forestier des collectivités territoriales est constitué par les forêts et boisements affectés dans les conditions prévues aux articles 11, 12 et 15 ci-dessus.

Article 21 : Une parcelle de forêt ou de boisement peut être affectée au domaine forestier d’une collectivité territoriale. Les terrains portant cette forêt ou ce boisement font l’objet d’une immatriculation foncière au nom de cette collectivité territoriale.

Article 22 : Des terrains appartenant au domaine privé de l'Etat peuvent être incorporés au domaine forestier d’une collectivité territoriale.

Article 23 : Les organes d’une collectivité territoriale peuvent, après avis des autorités de tutelle, classer dans le domaine forestier d’une collectivité territoriale, des terrains déjà immatriculés.

 

SECTION 3 : Le domaine forestier des particuliers Article 24 : Le domaine forestier des particuliers est constitué par :

- les forêts, boisements et terrains à reboiser immatriculés ou reconnus au nom des particuliers ;

--les forêts, boisements et terrains forestiers mis en valeur et exploités par les particuliers.

Article 25 : Sont assimilés aux particuliers, les personnes physiques ou morales, les groupements ou communautés rurales ou de base qui n’entrent pas dans la catégorie des collectivités territoriales.

 

CHAPITRE II : GESTION DU DOMAINE FORESTIER
SECTION 1ère : L’aménagement forestier

Article 26 : L’aménagement forestier comporte un ensemble de techniques de conduite et de traitement des forêts, aux fins de les pérenniser et d’en tirer un maximum de profit. Il comprend les opérations ci-après :

- les améliorations sylvicoles ;

- les inventaires ;

- la délimitation ;

- les reboisements ;

- la régénération naturelle ou artificielle ;

- les classements ou les déclassements ;

- la réalisation des infrastructures ;

- la protection ;

- le programme des exploitations forestières soutenues ; - les traitements sanitaires.

Article 27 : Le plan d’aménagement forestier consiste en une programmation de l’aménagement dans le temps et dans l’espace pour la réalisation d’un profit aux plans économique, social, culturel ou environnemental.

Article 28 : L’aménagement forestier doit être précédé d’une étude d’impact sur l’environnement.

Article 29 : Dans le domaine forestier de l’Etat, l’Administration des ressources forestières établit les règles de gestion, élabore les plans d’aménagement et les exécute en régie ou par l’intermédiaire des tiers.

Pour les forêts relevant de leur compétence, les collectivités territoriales ou les particuliers élaborent les plans d’aménagement. Ils peuvent en assurer directement l’exécution ou la confier par contrats à des tiers.

Article 30 : Toute forêt ou tout boisement urbain est géré conjointement par les autorités décentralisées et l’Administration des ressources forestières locale.

 

SECTION 2 : Les dispositions communes d’exploitation forestière

 

Article 31 : L’exploitation d’une parcelle de forêt appartenant au domaine forestier
de l’Etat peut être concédée à un ou à des exploitants forestiers, par attribution d’un permis de coupe d’un nombre limité d’arbres, de pièces, de mètres cubes, de stères, de quintaux, d’une catégorie de bois ou de produits forestiers.

Article 32 : Les modalités d'attribution des permis de coupe seront déterminées par arrêté du ministre chargé des ressources forestières.

Les permis de coupe sont personnels et ne peuvent faire l’objet de transaction ni d’échange.

Article 33 : La délivrance d'un permis de coupe est subordonnée au payement d'une redevance qui est fonction de la nature et du volume des arbres à abattre.

Article 34 : L'exercice des droits d'usage est strictement limité à la satisfaction des besoins personnels et collectifs des usagers.

Les populations riveraines des forêts continuent à exercer leurs droits d'usage coutumier dans le domaine forestier de l'Etat et dans celui des collectivités territoriales.

Article 35 : L’exploitation de toute forêt doit se faire dans le respect des droits des riverains.

SECTION 3 : L’exploitation du domaine forestier de l’Etat

Article 36 : L'ensemble des forêts de l’Etat doit faire l’objet d’un plan de gestion approuvé par décret en conseil des ministres.

Article 37 : Ce plan de gestion définit les objectifs assignés à la forêt ou au boisement et précise les modalités d'exploitation.

Article 38 : L’Etat prend des mesures pour susciter la participation des populations riveraines à la gestion des ressources forestières.

Cette politique implique la reconnaissance des droits d’usage au profit des populations riveraines des forêts de l'Etat, dans les conditions prévues par le présent code et ses textes d'application.

Article 39 : L’exploitation des forêts et boisements du domaine forestier de l’Etat peut être réalisée par :

- coupe en régie ;

- vente de coupe ;

- permis de coupe ;

- contrats de gestion forestière.

L’exploitation doit se faire conformément aux prescriptions du plan de gestion visé à l’article 36 ci-dessus.

Article 40 : Les forêts et boisements du domaine forestier de l’Etat peuvent être gérés et exploités en régie par l’Administration des ressources forestières dans le respect du plan de gestion des ressources.

Les agents de l’Administration des ressources forestières assurent la coupe des arbres et le débardage des grumes et billons jusqu’aux parcs de vente, en bordure de route ou de piste.

Ces produits d’exploitation peuvent être vendus, soit par voie d’adjudication publique, soit de gré à gré, à des prix et à des conditions fixés par arrêté du ministre chargé des ressources forestières.

Article 41 : L’exploitation des forêts ou boisements du domaine forestier de l’Etat peut être réalisée par vente de coupe dans le respect du plan de gestion et du cahier de charges générales ou du cahier des charges particulières.

Les agents de l’Administration des ressources forestières assurent, au préalable, la délimitation et le marquage des assiettes de coupe sur le terrain.

La vente est assurée par adjudication publique par volume de bois, à l’unité de produit ou de surface sans garantie de qualité ou de volume.

Article 42  : La gestion des forêts ou des boisements du domaine forestier de l’Etat peut être confiée à des particuliers par contrat de gestion pour le compte de l’Etat, dans les conditions conjointement fixées par les ministres chargés des ressources forestières et des finances.

Article 43 : La résiliation du contrat de gestion du fait de l’Etat, avant son terme, pour un motif d’intérêt général, ouvre droit à une juste réparation du préjudice subi par le contractant.

SECTION 4 : L’exploitation du domaine forestier des collectivités territoriales et
des particuliers

Article 44 : Les règles d’exploitation du domaine forestier de l’Etat prévus aux articles 36 à 43 du présent code peuvent s’appliquer au domaine forestier des collectivités territoriales.

Article 45 : Les forêts ou boisements des particuliers peuvent être exploités
librement par ces particuliers ou par un ou plusieurs contrats d'approvisionnement conclus entre eux et une ou plusieurs sociétés de transformation locale
 
conformément aux dispositions des articles 46 et 47 ci-dessous.

Article 46 : L’Administration des ressources forestières doit amener ces particuliers à :

- élaborer un plan d’aménagement et de gestion rationnelle de leurs forêts ;

- concevoir et appliquer conjointement avec les voisins limitrophes un plan

 d’aménagement intégré de leur terroir pour une exploitation équilibrée du

 milieu.

Article 47 : L'exploitation des forêts des particuliers est subordonnée au plan de gestion et d'aménagement établi par eux.

SECTION 5 : Incitations au reboisement

Article 48 : Les administrations centrales, locales et les organisations non gouvernementales prêtent leur concours à l’Administration des ressources forestières ou aux collectivités territoriales pour l’exécution des travaux de reboisement.

Article 49 : Les exploitants ou opérateurs forestiers auxquels a été concédée la gestion d’une partie du domaine forestier de l’Etat, ont l’obligation de la reboiser.

Article 50 : L'Etat assiste les particuliers dans leurs projets de constitution, de gestion et d’amélioration de leur domaine forestier. Il intervient notamment par les subventions, prêts et incitations fiscales à l’occasion de tout investissement consenti par les particuliers pour mieux les motiver.

Les modalités d’application du présent article seront précisées par décret en conseil des ministres.

SECTION 6 : La circulation et la commercialisation des produits forestiers
ligneux

Article 51 : La circulation des produits forestiers, hors de la zone d’abattage, est soumise à l’autorisation de l’Administration des ressources forestières.

Article 52 : La circulation de bois d'œuvre, de bois d’ébénisterie, de bois de service, de bois énergie, de charbon de bois et d’autres produits forestiers, à des fins commerciales, est assujettie à l’acquittement d’une taxe dont le taux est fonction de la nature, de l’origine et de la quantité du produit.

Article 53 : La circulation de bois d'œuvre, de bois d’ébénisterie, de bois énergie ou de bois de service destiné à la consommation peut être taxée dans des conditions qui seront définies par voie réglementaire.

Article 54 : L’importation, l’exportation et la réexportation des produits forestiers ligneux et non ligneux sont réglementées par décret en conseil des ministres.

SECTION 7 : La conservation et la protection des sites

Article 55 : Les actes de conservation et de protection des eaux, des forêts, des sols et des sites sont :

- toute action de maintien ou de restauration des ressources naturelles in situ ;

   - toute action tendant à la préservation ou à la limitation des activités
 susceptibles de les dégrader.

Article 56 : Outre les zones sous régime de protection, sont déclarées zones de conservation et de protection sous régime particulier :

- les périmètres de restauration des sols de montagne, des berges de cours d’eau, des plans d’eaux ;

- les zones humides ;

- les bassins versants et les rivages marins ;

- les terrains dont la pente est égale ou supérieure à 35° ;

- les biotopes d’espèces animales ou végétales rares ou menacées de disparition ;

- les anciens terrains miniers ;

- les espaces en dégradation et autres écosystèmes fragiles.

Article 57 : Les zones de conservation et de protection des forêts, des eaux, des sols et autres sites peuvent appartenir au domaine public ou privé de l’Etat, au domaine des collectivités territoriales ou des particuliers.

Article 58 : Les zones de protection des eaux, des forêts, des sols et autres sites peuvent être affranchies des droits d’usage. Après information, l’accès du public peut être interdit.

Article 59 : La gestion des zones de protection des forêts, des sols et autres sites relevant du domaine forestier est confiée à l’Administration des ressources forestières.

Article 60 : Nonobstant l'objectif prioritaire des zones de protection et de conservation ou de restauration des eaux, des forêts, des sols et autres sites, l’Administration des ressources forestières gère les forêts et les boisements de ces zones de façon à conserver ou développer leurs capacités de production de bois et autres produits forestiers.

Article 61 : Les actions de conservation des eaux, des sols et des sites peuvent être menées soit par :

- l’Administration des ressources forestières dans le cadre de travaux effectués en régie ;

- l’Administration des ressources forestières, dans le cadre de travaux confiés à des entreprises, collectivités territoriales ou particuliers ;

- les collectivités territoriales, particuliers ou groupements divers sur incitation, avec le conseil et l’aide de l’Administration des ressources forestières, des ONG et de toute autre structure d’encadrement ;

- les collectivités territoriales, les particuliers ou les groupements divers sur leur propre initiative.

Article 62 : L’administration prend en charge les frais de maintien, de restauration et de préservation des eaux, des sols, des forêts et autres sites, lorsque ces opérations nécessitent un matériel important ou n’étant pas susceptibles de produire des effets ou des bénéfices immédiats, dans un délai de deux ans maximum.

Article 63 : Le ministre chargé des ressources forestières peut décider de la mise en défens des terrains forestiers menacés de dégradation ou dégradés en vue de leur conservation ou de leur restauration.

SECTION 8 : Les incendies et feux de brousse

Article 64 : Les incendies et feux de brousse sont interdits et punis conformément aux dispositions du présent code.

Toutefois, un décret en conseil des ministres réglemente les feux de culture, de renouvellement de pâturage et de paille ainsi que les feux précoces.

Article 65 : Le ministre chargé des ressources forestières prend des mesures utiles pour assurer la sensibilisation et la formation du public pour la prévention et la lutte contre les incendies des forêts et les feux de brousse.

Il est constitué au niveau de chaque ville et village un comité de lutte contre les feux de brousse dont le statut et les modalités de fonctionnement seront définis par arrêté du ministre chargé des ressources forestières.

Article 66 : Il est fait obligation à toute personne constatant la présence d’un feu incontrôlé d’alerter l’autorité publique ou les responsables du comité de lutte contre les feux de brousse. L’autorité publique peut requérir toute personne valide afin d’aider à lutter contre un feu incontrôlé.

Article 67 : Les défrichements des terrains boisés ou arbustifs, des jachères agricoles améliorées, des boisements ou forêts doivent être pratiqués de manière à préserver la conservation des eaux, sols et sites.

Un décret en conseil des ministres définit les modalités de défrichement.

Article 68 : Les défrichements de forêts ou coupe d'arbres à des fins de développement urbain, industriel, minier, d'installation d'infrastructure ou autres, sont soumis, à une autorisation préalable du ministre chargé des ressources forestières.

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