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21 septembre 2012 5 21 /09 /septembre /2012 08:18

Section 2 : De la participation des populations

 

Article 24. L’Etat, les collectivités territoriales et les institutions concernées par la gestion de l’environnement font participer les populations et associations à l’élaboration de toutes politiques, tous plans, toutes stratégies, tous programmes et projets relatifs à la gestion de l’environnement.

Article 25. L’Etat s’assure de la participation des populations à la gestion de l’environnement. A ce titre, il veille à :

- la conception de mécanismes de participation des populations ;

- la représentation des populations au sein des organismes de consultation et de concertation de l’environnement ;

- la sensibilisation, la formation et la diffusion des résultats de recherche en matière environnementale.

Article 26.L’Etat, les collectivités territoriales et les autres institutions assurent la promotion des pratiques traditionnelles éprouvées de gestion durable des ressources naturelles au niveau des communautés de base.

L’Etat, les collectivités territoriales et les autres institutions appuient les populations dans leurs actions de préservation et de mise en valeur de l’environnement.

 

Section 3 : Du partenariat

 

Article 27. L’Etat met en place les mécanismes de partenariat entre les parties prenantes à la gestion de l’environnement et définit une politique de coopération dans un esprit de partenariat régional et mondial en vue d’assurer une gestion durable de l’environnement.

Article 28.L’Etat conclut dans l’intérêt du pays et en conformité avec les lois et règlements en vigueur, tout accord avec les partenaires nationaux, tout autre Etat ou organisme international afin de faciliter l’exécution de la présente loi.

Article 29. Les associations œuvrant dans le domaine de l’environnement peuvent être reconnues d’utilité publique et jouir des avantages liés à ce statut.


Section 4 : De l’information et de l’éducation environnementales

 

Article 30. L’Etat assure l’accès des populations à l’information et à l’éducation environnementales.

Article 31. Les différents acteurs du développement sont tenus, dans le cadre de leurs actions, de sensibiliser, d’éduquer et d’informer les populations aux problèmes de l’environnement.

Ils assurent une meilleure information des citoyens en vue de leur participation à la gestion de l’environnement.

Article 32. Le ministère chargé de l’environnement établit et diffuse des rapports périodiques sur l’état de l’environnement.

 

Section 5 : De la recherche environnementale

 

Article 33.L’Etat encourage la recherche et l’innovation technologique en vue de favoriser la préservation et la mise en valeur écologiquement rationnelle de l’environnement.

Il veille à l’élaboration et à la mise en œuvre des programmes de recherche sur l’amélioration de l’environnement.

Article 34.L’Etat prend les mesures législatives et réglementaires appropriées en vue d’assurer un partage équitable des résultats de la recherche sur les ressources de la diversité biologique, de leur mise en valeur ainsi que des bénéfices résultant de leur exploitation commerciale.

 

TITRE III

OUTILS DE GESTION ET MESURES DE PROTECTION
DE L’ENVIRONNEMENT

 

CHAPITRE Ier : DES OUTILS DE GESTION DE L’ENVIRONNEMENT
 

Section 1ère : Du Plan National d’Action pour l’Environnement

Article 35. Le gouvernement, en rapport avec les institutions et les partenaires concernés, élabore et met en œuvre un plan national d’action pour l’environnement en vue d’un développement durable.


Ce plan est révisé tous les cinq (5) ans.

Article 36. L’Etat appuie chaque collectivité territoriale dans l’élaboration et la mise en œuvre du plan d’action local pour l’environnement.

Article 37. La préservation et la mise en valeur de l’environnement font partie intégrante de la stratégie nationale ou locale de développement.

 

Section 2 : Des études d’impact sur l’environnement et de
l’audit environnemental

 

Paragraphe 1er : Des études d’impact sur l’environnement

Article 38. Les activités, projets, programmes et plans de développement qui, par l’importance de leurs dimensions ou leurs incidences sur les milieux naturel et humain, sont susceptibles de porter atteinte à l’environnement sont soumis à une autorisation préalable du ministre chargé de l’environnement.

Cette autorisation est accordée sur la base d’une étude d’impact appréciant les conséquences négatives ou positives sur l’environnement que peuvent générer les activités, projets, programmes et plans envisagés.

Le rapport d’études d’impact est élaboré par le promoteur en tenant compte des effets cumulatifs à court, moyen et long terme dans le milieu avant toute prise de décision ou d’engagement important.

Toute autorisation, approbation ou tout agrément pour la réalisation des projets publics, privés ou communautaires d’importance majeure est conditionnée par l’obtention préalable d’un certificat de conformité environnementale délivré par le ministre chargé de l’environnement après une évaluation favorable du rapport d’étude d’impact sur l’environnement soumis par le promoteur.

Article 39. Un décret en conseil des ministres précise le contenu, la méthodologie et la procédure des études d’impact sur l’environnement.

Ce décret fixe également la liste des travaux, activités, documents de planification pour lesquels les autorités publiques ne pourront, sous peine de nullité, prendre aucune décision, donner une approbation ou autorisation sans disposer d’une étude d’impact leur permettant d’apprécier les conséquences pour l’environnement.

Article 40. Les activités susceptibles d’avoir des effets transfrontières nocifs sur l’environnement sont signalées sans délai par les autorités compétentes aux Etats concernés.


Ces autorités engagent des consultations avec lesdits Etats en vue de trouver des solutions concertées.

 

Paragraphe 2 : De l’audit environnemental

Article 41.L’audit environnemental sert à apprécier, de manière périodique l’impact que tout ou partie de la production ou de l’existence d’une entreprise génère ou est susceptible, directement ou indirectement, de générer sur l’environnement.

L’audit environnemental permet au ministre chargé de l’environnement de veiller au respect des normes et standards afin d’exiger des mesures correctives ou de prendre des sanctions dans le cas de non-respect délibéré ou de récidive.

Article 42. L’audit environnemental est obligatoire. Il est interne ou externe.

L’audit interne relève de la responsabilité de l’entreprise ou de l’unité de production.

L’audit externe est initié par le ministre chargé de l’environnement.

Article 43. Les modalités de mise en œuvre de l’audit environnemental sont fixées par décret en conseil des ministres.

 

Section 3 : Du système d’information et de suivi environnemental

 

Article 44. Le système d’information et de suivi environnemental comporte une base de données sur l’environnement au Togo et dans le monde.

Tous les acteurs impliqués dans la gestion de l’environnement participent à la collecte des informations sous la coordination de l’agence nationale de gestion de l’environnement.

Article 45. Le système d’information et de suivi environnemental met, à la disposition de tous les acteurs de développement, des données d’analyse sectorielle et spatiale, accessibles et utilisables, nécessaires à l’évaluation environnementale et à des prises de décisions efficaces pour une gestion rationnelle de l’environnement.

 

Section 4 : Des normes de qualité

 

Article 46. Il est institué un contrôle de la qualité de l’environnement.

 Les normes de qualité de l’environnement sont fixées par décret en conseil des ministres en tenant compte, notamment de l’état des milieux récepteurs et de leur capacité d’autoépuration.

Article 47. Des normes de qualité particulière peuvent être édictées en vue de permettre la protection de régions fortement exposées à la pollution ou pour assurer la préservation des milieux naturels particulièrement fragiles.

Article 48. L’Etat met en place des réseaux de surveillance continue de l’environnement en vue de permettre l’établissement et l’actualisation des normes de qualité et d’assurer le contrôle de leur application.

Article 49. Il est institué un label écologique qui peut être attribué aux produits agricoles, manufacturés ou autres ayant un impact réduit sur l’environnement.

Les conditions d’attribution du label écologique sont précisées par décret en conseil des ministres.

 

Section 5 : Des mesures incitatives et dissuasives

 

Article 50. L’Etat peut octroyer, sous forme de prêts, subventions ou avantages fiscaux, des aides aux entreprises et établissements qui s’engagent à réduire progressivement les pollutions, nuisances et autres dégradations que génèrent leurs systèmes de production selon des procédés techniques de gestion durable et à des échéances convenues.

Article 51. Les entreprises industrielles, les institutions ou organisations qui adoptent des technologies propres ou moins polluantes et / ou qui utilisent durablement les ressources naturelles peuvent bénéficier de mesures incitatives favorisant l’acquisition des équipements.

Article 52. Peuvent également bénéficier des avantages fiscaux les personnes physiques ou morales qui :

- mènent des actions significatives de promotion de l’environnement ; - importent des véhicules et matériels réfrigérants neufs peu polluants.

Article 53. La nature des mesures incitatives et les conditions dans lesquelles les entreprises concernées pourront en bénéficier sont déterminées par décret en conseil des ministres.

Article 54. Les activités autorisées polluant l’environnement ou dégradant les ressources naturelles et les activités à but lucratif utilisant les ressources naturelles


sont frappées de taxes écologiques dont le produit est réparti entre l’Etat et les collectivités riveraines.

Les activités autorisées polluant l’environnement ou dégradant les ressources naturelles et les activités à but lucratif portant sur les ressources naturelles ainsi que le montant des taxes écologiques auxquelles elles sont assujetties sont fixés par décret en conseil des ministres.

 

CHAPITRE II : DES MESURES DE PROTECTION DE
L’ENVIRONNEMENT

 

Section 1ère : De la protection du sol et du sous-sol

 

Article 55. Le sol, le sous-sol et les richesses qu’ils contiennent, en tant que ressources limitées renouvelables ou non, sont protégés contre toute forme de dégradation et gérés de manière rationnelle.

Article 56.L’Etat et les collectivités territoriales peuvent, dans le respect de la législation en vigueur, interdire les travaux nuisibles aux sol et sous-sol ou à l’équilibre écologique et soumettre certaines opérations ou activités à une autorisation préalable et à des sujétions particulières.

Article 57. Les mesures particulières de protection du sol et du sous-sol ainsi que de lutte contre la désertification, l’érosion, les pertes de terres arables et la pollution du sol et de ses ressources par les produits chimiques, les pesticides et les engrais sont déterminées par des textes d’application de la présente loi.

Article 58. Le ministre chargé de l’agriculture, en concertation avec le ministre chargé de l’environnement et les autres ministres concernés fixe :

- la liste des engrais, pesticides et autres substances chimiques dont l’utilisation est autorisée ou favorisée à des fins agricoles ;

- les quantités autorisées et les modalités d’utilisation compatibles avec le maintien de la qualité du sol ou des autres milieux récepteurs et avec la préservation de l’équilibre écologique et de la santé de l’homme.

Article 59. Les opérations minières ou de carrières doivent être conduites de manière à assurer l’exploitation rationnelle et durable des ressources naturelles et la protection de l’environnement.

Les entreprises doivent mener leurs travaux à l’aide des techniques confirmées de
l’industrie minière et prendre les mesures nécessaires à la prévention de la pollution

de l’environnement, au traitement des déchets et à la préservation du patrimoine forestier, faunique, halieutique et des ressources en eaux.

Article 60. Tout site ayant fait l’objet d’une exploitation doit être remis en état.

La remise en état est à la charge de l’exploitant selon les conditions définies conjointement par le ministre chargé de l’environnement et les ministres concernés.

 

Section 2  : De la protection de la faune et de la flore

 

Article 61. La faune et la flore doivent être gérées de façon rationnelle et participative en vue de préserver durablement la diversité biologique et d’assurer l’équilibre écologique.

Article 62. Les espèces animales et végétales endémiques, rares ou menacées d’extinction ainsi que leurs milieux naturels font l’objet d’une protection renforcée.

L’exploitation, la commercialisation et l’exportation de ces espèces animales et végétales protégées sont réglementées.

L’utilisation des espèces animales et végétales protégées pour les besoins de la recherche scientifique est soumise à autorisation préalable du ministre chargé de l’environnement ;

Le ministre chargé de l’environnement, en collaboration avec les acteurs concernés, arrête la liste des espèces animales et végétales protégées ainsi que les modalités de protection et de préservation de leurs habitats.

Article 63. Sans préjudice des dispositions de la législation phytosanitaire, l’introduction au Togo de toute espèce animale ou végétale nouvelle est soumise à l’autorisation du ministre chargé de l’environnement.

Cette autorisation est refusée dès lors qu’il y aura lieu de craindre que la prolifération de l’espèce considérée nuise aux populations des espèces indigènes et aux équilibres naturels.

Article 64. Il est institué un cadre normalisé de gestion des aires protégées.

Article 65.Lorsque la conservation d’un milieu naturel présente un intérêt spécial du point de vue écologique, archéologique, scientifique, esthétique, culturel ou socio-économique, et qu’il convient de préserver ce milieu de toute intervention humaine, susceptible de l’altérer, de le dégrader ou de le modifier, cette portion du territoire national peut être classée en aire protégée dans le respect de la législation en vigueur.


Article 66. Des textes d’application de la présente loi détermineront les sites historiques, archéologiques, scientifiques et ceux présentant une beauté panoramique, soumis à un régime particulier de gestion.

Section 3 : De la protection des eaux  continentales
Article 67.
Les eaux continentales sont constituées par :

- les eaux de surface et les eaux souterraines ;

- les lits et les rives des différents écosystèmes aquatiques ; - tout ouvrage qui s’y trouve ou s’y rattache.

Article 68. Les eaux continentales constituent un bien public dont l’utilisation, la gestion et la protection sont soumises aux dispositions législatives et réglementaires.

Article 69. Les eaux continentales doivent être gérées de façon intégrée, rationnelle et équilibrée en vue de permettre et de concilier notamment :

- la préservation de leur qualité et de leur quantité ; - l’alimentation en eau potable de la population ;

- la satisfaction des besoins de l’agriculture, de l’industrie, des transports et de toutes autres activités humaines d’intérêt général ;

- le maintien de la vie biologique du milieu aquatique.

Article 70. Le ministre chargé de l’environnement, en collaboration avec le ministre chargé de la gestion des ressources en eau, dresse un inventaire établissant le degré de pollution des eaux continentales en fonction de normes physiques, chimiques, biologiques et bactériologiques. Cet inventaire est révisé périodiquement ou chaque fois qu’une pollution exceptionnelle affecte l’état des eaux.

Article 71. Les normes physiques, chimiques, biologiques et bactériologiques auxquelles les prises d’eau destinées à l’alimentation humaine doivent répondre, de même que l’eau issue du réseau de distribution au stade de la consommation, sont fixées par décret.

Article 72. Les travaux, installations et équipements de prélèvement et d’approvisionnement en eaux destinées à la consommation font l’objet d’une


déclaration d’utilité publique. Aux fins de préserver la qualité desdites eaux, la déclaration d’utilité publique susmentionnée peut concerner, autour du ou des points de prélèvement, des périmètres de protection à l’intérieur desquels sont interdites ou réglementées toutes activités pouvant nuire à la qualité de ces eaux.

Article 73. Il est interdit de faire un dépôt d’immondices, ordures ménagères, de pierres, graviers, bois, déchets industriels et de laisser couler les eaux usées dans le lit ou sur les bords des cours d’eau, lacs, étangs ou lagunes et canaux du domaine public.

Le déversement dans les cours d’eau, lacs et étangs des eaux usées provenant des usines et établissements sanitaires ou scientifiques est soumis à l’autorisation préalable du ministre chargé de l’environnement, du ministre chargé de l’hydraulique, du ministre chargé des mines et du ministre chargé de la santé.

Ces eaux usées doivent, dans tous les cas, être traitées à leur sortie des établissements concernés de façon à être débarrassées de toute substance toxique ou nocive à la santé publique, à la faune ou à la flore.

Article 74. Les déversements, dépôts et enfouissements de déchets, de corps, d’objets ou de liquides usés et plus généralement, tout fait susceptible d’altérer directement ou indirectement la qualité des eaux de surface et souterraines sont interdits.

Article 75. Un arrêté interministériel du ministre chargé de l’environnement, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l’industrie, fixe les conditions dans lesquelles sont effectués les contrôles des caractéristiques physiques, chimiques, biologiques et bactériologiques des eaux de déversement, notamment les conditions dans lesquelles il est procédé aux prélèvements et analyses d’échantillons.

Article 76.L’autorité publique peut prendre, en raison du péril qui pourrait en résulter pour la sécurité ou la salubrité publique, toute mesure immédiatement exécutoire en vue de faire cesser le trouble occasionné par les déversements ou immersions de substances nocives.

 

Section 4 : De la protection du milieu marin

 

Article 77. Le milieu marin est constitué par :

- le rivage et ses ressources ;

- les espaces maritimes et océaniques placés sous juridiction nationale ;

- leurs ressources biologiques et non biologiques.

Article 78. L’Etat assure la protection du milieu marin. Des aires marines protégées peuvent être créées à cet effet par décret en conseil des ministres.

Article 79. Aucune occupation, exploitation, construction, aucun établissement susceptible de constituer une source de nuisance de quelque nature que ce soit ne peut être effectué ou réalisé sur le rivage de la mer et sur toute l’étendue du domaine public maritime sans l’autorisation des autorités compétentes.

L’autorisation ci-dessus mentionnée n’est accordée qu’après la délivrance du certificat de conformité environnemental par le ministre chargé de l’environnement, suite à une étude d’impact sur l’environnement produite par le maître de l’ouvrage et ne concerne que l’accomplissement d’activités d’intérêt général n’entravant pas le libre accès au domaine public maritime ni la libre circulation sur la plage.

Article 80. Les travaux, ouvrages et aménagements sur le littoral maritime seront conçus de manière à ne pas entraîner de diminution sensible des ressources naturelles de la mer sous juridiction togolaise.

Article 81. Sans préjudice des dispositions des accords internationaux signés ou ratifiés par le Togo et portant sur la protection de la mer et des océans, sont interdits le déversement, l’immersion, l’introduction directe ou indirecte, l’incinération en mer ou dans un écosystème terrestre débouchant dans la mer de matières de nature à :

- porter atteinte à la santé publique et aux ressources biologiques marines ;

- entraver les activités maritimes, y compris la navigation maritime et la pêche ;

- altérer la qualité de l’eau de mer ;

- dégrader les valeurs d’agrément et le potentiel touristique de la mer.

Article 82. Les interdictions prévues à l’article 81 ci-dessus ne sont pas applicables aux substances déversées en mer dans le cadre d’opérations de lutte contre la pollution marine par les hydrocarbures menées par les autorités compétentes.

Article 83. Le capitaine ou le responsable de tout navire, aéronef ou engin transportant ou ayant à son bord des hydrocarbures ou des substances nocives ou dangereuses, et se trouvant dans les eaux maritimes sous juridiction togolaise, a l’obligation de signaler par tout moyen aux autorités tout évènement de mer qui pourrait être de nature à constituer une menace pour le milieu marin ou la santé publique.

Article 84. En cas d’avaries ou d’accidents survenus dans les eaux maritimes sous juridiction togolaise, tout propriétaire de navire, aéronef, engin ou plate-forme transportant ou ayant à son bord des hydrocarbures ou des substances nocives ou dangereuses, et pouvant créer un danger grave et imminent au milieu marin, est mis en demeure par les autorités compétentes de prendre à ses frais toutes les mesures nécessaires pour mettre fin au danger.

Lorsque cette mise en demeure est restée sans effet ou n’a pas produit les effets escomptés dans le délai imparti, l’autorité compétente peut d’office, en cas d’urgence, faire exécuter les mesures nécessaires aux frais du propriétaire et en recouvrer le montant auprès de ce dernier.

Article 85. Les lois et règlements fixent, conformément aux accords internationaux signés ou ratifiés par le Togo, les mesures nécessaires pour prévenir et combattre la pollution marine en provenance des navires et des installations en mer ou d’origine tellurique ainsi que les compétences des divers services en la matière.

 

Section 5 : De la protection des écosystèmes fragiles

 

Article 86. Sont considérés comme écosystèmes fragiles à      préserver :

     - les zones humides ;

- les versants montagneux ;

- les parties de terrain nues ou insuffisamment boisées.

Article 87. Les écosystèmes fragiles font l’objet de mesures particulières de protection renforcée. Leur exploitation est soumise à une évaluation environnementale.

Le ministre chargé de l’environnement et les acteurs concernés prennent des dispositions particulières en vue de la restauration des écosystèmes fragiles en dégradation.

Article 88.Pourront être classées périmètres de restauration, les parties de terrain insuffisamment boisées, rendues impropres à toute exploitation agro-sylvo­pastorale, suite à une exploitation intensive inconsidérée ou par l’action de la nature et dont la mise en régénération s’impose.

 

Section 6 : De la protection de l’atmosphère
Article 89.
L’Etat protège l’atmosphère contre :


- toute atteinte à la qualité de l’air ou toute forme de modification de ses caractéristiques susceptible de nuire à la santé publique ou à la conservation des biens ;

- l’émission dans l’air de toute substance polluante, notamment les fumées, poussières ou gaz toxiques, corrosifs ou radioactifs au-delà des limites fixées par les textes d’application de la présente loi ou par des textes particuliers ;

- l’émission des odeurs qui, en raison de leur concentration ou de leur nature sont particulièrement incommodantes pour l’homme.

Article 90. Le ministre chargé de l’environnement, après consultation des administrations ou institutions concernées, établit par arrêté la liste des substances, fumées, poussières, vapeurs, gaz ou liquides et toutes matières dont le rejet dans l’atmosphère est soumis à autorisation préalable.

Article 91.Lorsque le niveau de pollution dépasse le seuil minimum de qualité institué par la réglementation ou en présence de circonstances propres à altérer la qualité de l’air, des zones de protection spéciale soumises à un régime particulier peuvent être instituées sur proposition de l’autorité administrative territorialement compétente, par arrêté du ministre chargé de l’environnement en concertation avec les ministres concernés.

Le ministre chargé de l’environnement institue des procédures d’alerte à la pollution atmosphérique.

 

Section 7 : De la protection des établissements humains

 

Article 92.L’Etat veille à la protection des agglomérations urbaines et rurales des infrastructures et équipements en vue de garantir un cadre de vie agréable aux populations.

Il assure également la protection, la conservation et la valorisation du patrimoine culturel et architectural national.

Article 93. Les schémas d’aménagement, les plans d’urbanisme et les plans d’aménagement publics ou privés prennent en compte les impératifs de préservation de l’environnement, notamment en ce qui concerne le choix des emplacements prévus pour l’implantation des zones d’activités économiques, résidentielles et de loisirs.

 Article 94. Les agglomérations urbaines doivent comporter des terrains à usage récréatif et des zones d’espaces verts selon une proportion harmonieuse fixée par les règlements d’urbanisme et la législation forestière, compte tenu notamment des superficies disponibles, du coefficient d’occupation du sol et de la population résidentielle.

Article 95. Les permis de construire sont délivrés en tenant dûment compte de la présence des établissements classés et de leurs impacts possibles sur l’environnement.

Les permis de construire peuvent être refusés ou soumis à des prescriptions spéciales élaborées par les services compétents des ministères chargés de l’environnement et de l’urbanisme si les constructions envisagées sont susceptibles de porter atteinte à l’environnement.

Article 96. Les embellissements qui font l’objet d’aménagements paysagers regroupent :

- les espaces verts ;

- les plantations d’alignement ;

- les jardins ;

- les ceintures vertes ;

-  les parterres ;

- les parcs urbains ;  

- les squares ;

- les monuments ;

- les embellissements des sites, des monuments et des voies publiques.

Article 97. Les aménagements paysagers sont entrepris par des personnes physiques ou morales, de droit public ou privé, sur autorisation des autorités locales.

Article 98. Les projets d’aménagements paysagers d’intérêt public sont soumis à l’examen des services techniques compétents et leur exécution fait l’objet de contrôles réguliers.

Article 99. Un cahier des charges établi par l’autorité locale précise les conditions d’occupation et d’exploitation des aménagements paysagers à caractère public.

Article 100. Un décret en conseil des ministres définit la stratégie nationale des aménagements paysagers et fixe leurs conditions d’attribution et d’exploitation.

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