Une nouvelle loi-cadre sur la pêche votée au Bénin.

L’état des ressources halieutiques et les systèmes de leur exploitation est critique pour défaut d’une législation conséquente dans la mesure où la loi en vigueur ne prend pas en compte les récentes évolutions du droit national et international. En l’occurrence, les dispositions relatives à la lutte contre la pêche illicite, la gestion de l’eau et la protection de l’environnement sans oublier les mesures concernant l’état du port, la marine marchande et le régime foncier. C’est donc dans le souci de créer une condition favorable d’exercice d’activités de la pêche sous contrôle de la loi, qu'un projet de loi-cadre a été initié et voté par le parlement béninois le vendredi 6 juin 2014. Elle vise la gestion durable des ressources, la promotion des mécanismes de cogestion en particulier la valorisation des produits de la pêche.

Cette nouvelle loi-cadre sur les pêches, réglementera certaines pratiques et techniques de pêche utilisées par les pêcheurs qui seront désormais interdites une fois la loi promulguée.

Il s'agit entre autres des engins de pêche de forme conique et munis à l'arrière-plan d'une poche posée et casée à contre-courant en travers des cours d'eau et utilisés en période de crue pour pêcher les poissons et crustacés et des engins de pêche à plusieurs poches ayant une forme conique faits à partir d'un filet textile et supportés par des cerceaux, utilisés pour la capture des crevettes et alevins

De même, des engins de pêche faits à partir de nappes de filet, constitués d'un long bras rectangulaire et de poches à chaque extrémité, dans lesquels sont disposés des nappes collectives et des barrages à nappes construits à l'aide de branchages, de bois, de perches de bambou ou autres matériaux végétaux placés au passage des faunes aquatiques et constituant un piège aux poissons et aux crustacés tels que «Acaja» seront également interdits.

Par ailleurs, les sanctions prévues par la même loi semblent être véritablement répressives. A titre illustratif, la loi dit que l’utilisation d’une méthode de pêche interdite ou non autorisée est désormais passible d’une amende de 500.000 Fcfa à 3 millions de Fcfa et d’un emprisonnement de 6 à 12 mois.

Outre ces dispositions, le texte prend également en compte les récentes évolutions du droit national et international, notamment les dispositions relatives à la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, la gestion de l'eau, la protection de l'environnement, le régime foncier, la marine marchande et la décentralisation.