Selon une dépêche  de l'AFP, le Mozambique qui abritait il y a encore 5 ans , 15000 éléphants, pourrait voir disparaître ces pachydermes d'ici une dizaine d'année si des mesures draconiennes ne sont pas prises par les autorités de ce pays pour combattre les braconniers qui tuent selon les estimations, environ 1000 éléphants par an.

            Depuis quelques décennies, le commerce international lié à la faune sauvage a beaucoup progressé avec l’amélioration des voies et moyens de communication. Il a connu un essor fulgurant ces dernières années, à cause d'une forte hausse de la demande des produits de la chasse, et plus particulièrement de l'ivoire d'éléphant et de la corne de rhinocéros utilisés dans la médecine traditionnelle asiatique (principalement chinoise, vietnamienne et thaïlandaise), rendant les prix plus intéressants qu'autrefois. Aujourd’hui, le braconnage, qui alimente presque la totalité de ce commerce très lucratif et qui décime les populations de rhinocéros et d'éléphants, ne cesse de se développer dans les parcs et réserves d’Afrique qui ne sont d’ailleurs désormais des sanctuaires que sur papier.

Ainsi, il ressort d'un récent rapport du comité permanent de la Convention sur le commerce international de la faune et de la flore sauvages menacées d'extinction (CITES) réuni au mois d'août 2011 à Genève, que les niveaux de braconnage et commerce illégal des éléphants connaissent actuellement un pic jamais atteint au cours des 20 dernières années, au risque pour ce pachyderme, d'être à terme rayé de la carte de certaines régions d’Afrique.

 

C'est face à ce constat que les chefs d'États des pays de la Coalition pour l'Eléphant d'Afrique (CEA)[1], se sont réunis du 4 au 7 septembre 2012 au Burkina Faso pour décider de mesures d'urgences visant à protéger les éléphants du continent contre le braconnage et le trafic d’ivoire, en constante augmentation d'année en année. Ils se sont donc donnés  pour mission « d'offrir à ces animaux un avenir plus sûr à long terme et appellent de leurs vœux un soutien international à tous les niveaux. Ils encouragent les pays développés et tout un chacun à apporter dès aujourd'hui leur contribution au Fonds pour l'Eléphant d'Afrique ». 

 Le constat qui ressort en effet de cette réunion, est révélateur d’une triste situation des éléphants dans tous les pays concernés. Ainsi, selon les délégués:

– 25 éléphants ont été abattus en 3 jours en République Démocratique du Congo en mars 2012 ;

Dans ce vaste pays où sévit un conflit armé depuis plusieurs années, des milliers d’éléphants ont été illégalement abattus, aussi bien par des braconniers que par les différents belligérants. Le nombre d’éléphants est ainsi passé de 80 000 individus il y a une quinzaine d’années à moins de 10 000 en 2012 et probablement beaucoup moins aujourd’hui.

– En Côte-d’Ivoire, le braconnage augmente régulièrement et plusieurs éléphants sont abattus chaque jour. (3 éléphants ont par exemple été abattus le 16 septembre 2012).

On estime que plusieurs éléphants ont également laissés leurs défenses aux braconniers pendant la période de guerre

– Au Congo, un éléphant est abattu toutes les minutes et selon les estimations, les braconniers auraient tués des dizaines de milliers d’éléphants en 2011

– Dans la réserve de Babila en Ethiopie, 30 éléphants ont étés abattus au cours des 12 derniers mois précédent la réunion de septembre 2012;

– Au Kenya plus de 250 éléphants ont déjà été abattus en septembre 2012;

– Au Tchad, le nombre d’éléphant du Parc de Zakouma est passé de 4000 en 2006  à moins de 1000 aujourd’hui;

– En République Centrafricaine les éléphants sont passés de 70 000 en 1970 à moins de 200 en 2012. Ce pays a déjà probablement perdu tous ses éléphants de savane.

- Par ailleurs, au Cameroun où vivaient selon l’UICN entre 1000 et 5000 éléphants en 2007, on estime à au moins 500 le nombre d’éléphants tués par les braconniers dans le seul Parc de la Virunga, depuis 2010. En janvier 2013, près de 200 éléphants ont été massacrés pour leurs défenses dans le parc National de Bouba N’djida qui en comptait 600, par des braconniers venus du Tchad.

- Quant au  Gabon, qui abrite plus de la moitié des éléphants de forêts d’Afrique, le nombre d’éléphants a chuté de près de 62 % en 10 ans à cause essentiellement du braconnage qui y a pris un essor fulgurant ces dernières années. Ainsi le 5 février 2013  l'Agence nationale des parcs nationaux du Gabon (ANPN) a annoncé que quelques 11 100 éléphants avaient étés tués dans le parc national de Minkébé entre 2004 et 2012. Enfin selon les autorités de ce pays, entre 50 et 100 éléphants sont tués chaque jour, victimes de braconniers venus de pays voisins (Tchad, Cameroun, Centrafrique) où il n’existe presque plus d’éléphants.

Globalement, on estime que 38000 éléphants sont tués chaque année en Afrique, et qu'à ce rythme l'éléphant aura complètement disparu du continent d'ici une vingtaine d'année.

Enfin, selon l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN), on ne compterait d'ailleurs plus que 450 000 éléphants dans toute l'Afrique contre 600 000 en 2007 et 1,3 million en 1979.

 

Au même titre que les éléphants, les rhinocéros paient aussi le lourd tribut du braconnage. Ils sont en effet eux-aussi victimes de l’essor commercial lié à leurs cornes en Asie, notamment au Vietnam et en Chine, où elles sont prisées pour la médecine traditionnelle[2]. Leur prix sur le marché noir avoisine ainsi celui de l'or, et le dépasse même. Selon une publication de Slate Afrique du 16 août 2011, la valeur de la corne de rhinocéros serait ainsi estimée en 2011 à 60 000 livres, soit 68 000 €, par kilogramme, c’est-à-dire près de deux fois la valeur de l'or à la même époque.

Le marché asiatique de la corne de rhinocéros et surtout le prix auquel elle s'échange, ne laisse évidemment pas indifférent les braconniers du monde entier, qui débarquent en Afrique pour accomplir leur basse œuvre au détriment de la population de rhinocéros, dont le nombre de tués ne cesse d'augmenter de manière exponentielle d'année en année dans tous les  pays de l’aire de répartition[3].

En Afrique, l'Afrique du Sud est le plus grand foyer du braconnage car elle concentre le plus grand nombre de rhinocéros au monde (entre 70 et 80 %)[4]. La courbe du massacre y a grimpé en flèche ces dernières années. Les statistiques officielles montrent que :

-                     668 Rhinocéros ont été braconnés en 2012;

-                     448 Rhinocéros ont été braconnés en 2011;

-                     333 Rhinocéros ont été braconnés en 2010;

-                     122 Rhinocéros ont été braconnés en 2009;

-                     83   Rhinocéros ont été braconnés en 2008;

-                     13   Rhinocéros ont été braconnés en 2007;

Depuis le début de l’année 2013, ce braconnage se poursuit au rythme alarmant de quasiment deux rhinocéros tués par jour, et ce, en dépit du renforcement des mesures de sécurité et d’un recours plus important à l’Armée.

Au Zimbabwe 23 rhinocéros ont été abattus en 2011 contre 30 en 2010 témoignant ainsi d’une légère diminution, mais ce chiffre demeure considérable au regard de la population des rhinocéros de ce pays qui ne compterait en 2012 plus que 700 rhinocéros noir et blanc.

En Afrique de l'Ouest, une récente étude sur le rhinocéros noir, a conduit à  conclure à l’extinction de l’espèce qui a été officiellement déclarée éteinte par l’UICN le 10 novembre 2011. Il semblerait qu'il en soit de même en République Centrafricaine, au Cameroun comme dans le reste de l'Afrique centrale.

Quant à la sous-espèce de rhinocéros blanc d’Afrique centrale, elle  est aussi aujourd’hui à la limite de l’extinction et a été classée par l’UICN parmi les espèces susceptibles d’être éteintes à l’état sauvage.

Globalement, selon les chiffres actuels de l'UICN, il ne resterait plus que 5 055 rhinocéros noirs et 20 405 rhinocéros blancs environ en Afrique.

Les experts réunis dernièrement à Nairobi au Kenya, estiment donc, que si le braconnage continue à son rythme actuel et si rien n’est fait pour l’éradiquer, les rhinocéros pourraient disparaître totalement dès 2025.

            Il est donc plus qu’urgent, au niveau national comme au niveau international, de prendre des mesures draconiennes si nous ne voulons pas assister dans un très proche avenir à la disparition totale de la grande faune africaine. Au niveau national, des mesures conséquentes et des moyens matériels et humains effectifs doivent être mis en œuvre avec l’aide de partenaires étrangers pour enfin parvenir à lutter efficacement contre ce phénomène. Car jusqu'à aujourd'hui, mêmes si les autorités affirment régulièrement leur volonté de lutter contre le braconnage, ils parviennent  rarement (compte tenu de leur situation économique) à mettre en œuvre les moyens nécessaires. Les moyens qu’ils arrivent à mobiliser sont de loin insuffisants et disproportionnés face à ceux déployés par des braconniers, très bien organisés, qui n’hésitent plus (compte tenu du cours très attrayant actuel de ces produits), à utiliser hélicoptères, équipements de vision nocturne et fusils de gros calibre.[5]

Il est donc temps que des moyens adéquats, et notamment en armes et en véhicules tout terrain, soient donnés aux agents chargés de la surveillance des parcs et réserves afin qu'ils puissent lutter à armes égales avec les braconniers. Des moyens militaires doivent régulièrement être également mobilisés. Mais, une action énergique contre le braconnage suppose également qu’une lutte acharnée soit menée contre la corruption, et que les exigences économiques n’amènent pas trop souvent les pouvoirs publics à fermer les yeux sur les trafics.

Par ailleurs, les législations qui protègent les animaux doivent être scrupuleusement appliquées et les braconniers arrêtés doivent être jugés sans complaisance et  envoyés en prison.

Enfin, il faudrait que les Etats, au niveau bilatéral comme régional, coopèrent pour lutter ensemble contre le braconnage. En Afrique de l’Ouest, une convention existe entre le Bénin et le Burkina Faso. Il serait donc souhaitable de l’élargir à d’autres pays de la région et que ce modèle de coopération soit également initié en Afrique Centrale comme en Afrique Australe.

Dans une lettre ouverte  aux ministres attendus lors du sommet sur le climat qui se tient actuellement à Doha au Qatar, plusieurs ONG dont Greenpeace  et Care International, demandent aux pays du Nord de réparer les dommages causés aux pays du Sud par les changements climatiques, ce qui pourrait selon ellles constituer"la plus grande injustice climatique de tous les temps".

 Article 119. Les immeubles, les établissements agricoles, industriels, commerciaux ou artisanaux, les véhicules ou autres objets mobiliers possédés, exploités ou détenus par toute personne physique ou morale doivent être construits, exploités ou utilisés conformément aux normes techniques en vigueur ou édictées en application de la présente loi ou de textes particuliers afin d’éviter la pollution atmosphérique.

   -      y inspecter les installations, aménagements, ouvrages, machines,

 Article 142. Les objets, produits et denrées provenant de saisies sont susceptibles d’être confisqués. Les objets, produits et denrées confisqués sont vendus s’il y a lieu, par voie d’enchères publiques.

Article 149. Le montant de la transaction, qui ne peut être inférieur au minimum de l’amende pénale correspondante, doit être acquitté dans les délais fixés dans l’acte de transaction, faute de quoi, il est procédé aux poursuites judiciaires.

La procédure de transaction est applicable avant et pendant la procédure judiciaire.

Article 150. Les barèmes des transactions applicables aux infractions sont fixés par décret en conseil des ministres.

 

CHAPITRE III : DES SANCTIONS 

Article 151. Sera punie d’un emprisonnement de six (06) mois à deux (02) ans et d’une amende de cinq millions (5.000.000) à cinquante millions (50.000.000) de francs CFA, ou l’une de ces deux peines seulement, toute personne qui :

- aura réalisé, sans étude d’impact, des activités, projets ou programmes de développement nécessitant une étude d’impact.

- aura réalisé les opérations ci-dessus mentionnées en violation des critères, normes et mesures édictés pour l’étude d’impact.

Article 152. Sera punie d’un emprisonnement de six (06) mois à un (01) an et d’une amende d’un million (1.000.000) à dix millions (10.000.000) de francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement, toute personne qui aura pollué, dégradé le sol et sous-sol, altéré la qualité de l’air ou des eaux, en infraction aux dispositions de la présente loi.

Article 153. Sera punie d’un emprisonnement de six (06) mois à un (01) an et d’une amende de un million (1.000.000) à dix millions (10.000.000) de francs CFA ou de l’une de ces deux (2) peines seulement, toute personne qui exploite un établissement classé en infraction aux dispositions de la présente loi.

Article 154. Sera puni d’un emprisonnement de six (06) mois à deux (02) ans et d’une amende de cinquante mille (50.000) à cinq millions (5.000.000) de francs CFA ou de l’une de ces deux (02) peines seulement, quiconque entreprend des activités susceptibles de porter atteinte à la faune et à la flore en violation des articles 61 et 62 de la présente loi.

Article 155. Les infractions relatives à la pollution ou à la dégradation du milieu marin sont punies d’une amende de cent millions (100.000.000) de francs CFA et d’un emprisonnement d’un (01) à deux (02) ans ou de l’une de ces deux peines seulement, sans préjudice de sanctions administratives.

Article 156. Seront punis de la réclusion criminelle de cinq (05) à dix (10) ans ceux qui auront importé, acheté, vendu, transporté, entreposé ou stocké des déchets toxiques ou radioactifs dangereux pour l’environnement et provenant de l’étranger ou signé un accord pour autoriser de telles activités.

La juridiction ayant prononcé la peine peut :

-    ordonner la saisie du navire, du véhicule ou des engins ayant servi à
      commettre  l’infraction ;

-     ordonner toute mesure conservatoire dictée par l’urgence.

Article 157. Les peines prévues au présent chapitre seront portées au double en cas de récidive ou lorsque les infractions visées au présent chapitre auront été commises :

-   par un agent relevant des administrations chargées de la gestion de

     l’environnement ou avec sa complicité ;

-   par toute personne investie de pouvoir de décision en la matière.

Article 158. Les dispositions du présent chapitre s’appliquent sans préjudice de la loi pénale ou de toutes autres législations spécifiques en vigueur.

TITRE V

               DISPOSITIONS TRANSITOIRES, DIVERSES ET FINALES

Article 159. Dès l’entrée en vigueur de la présente loi, les autorités locales chargées de la gestion des déchets urbains ainsi que toute personne physique ou morale concernée disposent de douze (12) mois pour élaborer des plans de gestion des décharges et pollutions diverses à soumettre à l’avis préalable du ministre chargé de l’environnement avant leur mise en exécution.

Article 160. Les responsables des installations classées existantes lors de l’entrée en vigueur de la présente loi sont tenus de se conformer à ses prescriptions dans les délais et selon les modalités fixées par les dispositions prises pour son application.

Article 161. Nonobstant les dispositions de la réglementation en vigueur, les propriétaires ou les exploitants des installations rejetant des eaux résiduaires dans les eaux continentales établies antérieurement à la promulgation de la présente loi doivent prendre toutes les dispositions pour satisfaire, dans les délais qui sont fixés par les lois et règlements à compter de ladite promulgation, aux conditions imposées à leurs effluents par le ministre chargé de l’environnement.

Article 162. Toutes les dispositions antérieures contraires à celles de la présente loi sont abrogées.

Article 163. La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

 

 

 

TITRE I
DISPOSITIONS GENERALES

 

Article 1^er. La présente loi fixe le cadre juridique général de gestion de l’environnement au Togo.

Elle vise à :

- préserver et gérer durablement l’environnement ;

- garantir, à tous les citoyens, un cadre de vie écologiquement sain et équilibré ;

- créer les conditions d’une gestion rationnelle et durable des ressources naturelles pour les générations présentes et futures ;

- établir les principes fondamentaux destinés à gérer, à préserver l’environnement contre toutes les formes de dégradation afin de valoriser les ressources naturelles, de lutter contre toutes sortes de pollutions et nuisances ;

- améliorer durablement les conditions de vie des populations dans le respect de l’équilibre avec le milieu ambiant.

 

CHAPITRE I^er : DES DEFINITIONS

Article 2. Au sens de la présente loi, on entend par :

1. agenda 21 ou action 21: plan adopté lors du Sommet de la Terre, à Rio de Janeiro, en 1992 et visant à rendre le développement durable sur le plan social, économique et environnemental ;

2. air : ensemble des éléments constituant la couche atmosphérique et dont la modification physique, chimique ou autre peut porter atteinte à la santé des êtres vivants, aux écosystèmes et à l’environnement en général ;

3. aire protégée : zone géographique délimitée sur terre ou en mer, nommément désignée, réglementée et gérée par des moyens appropriés et spécialement vouée à la conservation de la diversité biologique, des ressources naturelles ou culturelles associées ;

4. aire marine protégée : tout espace situé à la fois dans les eaux territoriales et dans les 200 miles marins des pays maritimes, sa flore, sa faune et ses ressources historiques et culturelles que la loi ou d'autres moyens efficaces ont mis en réserve pour protéger en tout ou en partie le milieu ainsi délimité ;

5. audit environnemental : outil de management permettant d’apprécier, de manière périodique, l’impact que tout ou partie de la production ou de l’existence d’une entreprise génère ou est susceptible, directement ou indirectement, de générer sur l’environnement ;

6. biocénose : ensemble des végétaux et animaux qui vivent dans les mêmes conditions de milieu et dans un espace donné de dimensions variables ;

7. biosphère : région de la planète qui renferme l’ensemble des êtres vivants et dans laquelle la vie est possible en permanence ;

8. biotope : aire géographique où l’ensemble des facteurs physiques et chimiques de l’environnement reste sensiblement constant ;

9. catastrophe naturelle : dégât causé par tout phénomène naturel notamment cyclone, tornade, tempête, raz de marée, inondation, tremblement de terre, éruption volcanique, glissement de terrain, incendie de forêt, épidémie, épizootie, maladies agricoles et sécheresse, affectant les populations, les infrastructures et les secteurs productifs de l’activité économique avec une gravité et une ampleur telles qu’il dépasse les capacités locales de réponse et nécessite une aide régionale, à la demande d'une ou plusieurs des parties sinistrées, afin d’augmenter les efforts et les ressources disponibles, et de réduire ainsi les pertes et dégâts ;

10. changements climatiques : des changements de climat qui sont attribués directement ou indirectement à une activité humaine altérant la composition de l’atmosphère mondiale et qui viennent s’ajouter à la variabilité naturelle du climat observée au cours de périodes comparables

11. conservation de l’environnement : ensemble des mesures visant à exploiter rationnellement et à restaurer les ressources naturelles ainsi qu’à protéger les milieux naturels contre les effets néfastes de l’activité humaine ;

12. contaminant : matière solide, liquide ou gazeuse, micro-organisme, son, vibration, rayonnement, chaleur, odeur, radiation ou toute combinaison de l’un ou de l’autre susceptible d’altérer, au-delà des normes légales habituellement admises, la qualité de l’environnement ;

13. déchet : tout résidu d’un processus de production, de transformation ou d’utilisation, toute substance, tout matériau, tout produit ou plus généralement tout bien meuble abandonné ou que son détenteur destine à l’abandon ;

14. déchet toxique ou dangereux : produits solides, liquides ou gazeux, qui présentent une menace sérieuse ou des risques particuliers, pour la santé, la sécurité des êtres vivants et la qualité de l’environnement ;

15. denrée : toute espèce de marchandises, toute substance ou tout produit, transformé partiellement ou non et vendu comme nourriture des hommes ou des animaux ;

16. désertification : dégradation des terres dans les zones arides, semi-arides et sub-humides sèches par suite de divers facteurs, parmi lesquels les variations climatiques et les activités humaines ;

17. développement durable : mode de développement qui vise à satisfaire les besoins de développement des générations présentes sans compromettre les capacités des générations futures à satisfaire les leurs ;

18. diversité biologique : variabilité des organismes vivants de toute origine y compris, entre autres, les écosystèmes terrestres, marins et autres écosystèmes aquatiques et les complexes écologiques dont ils font partie ; cela comprend la diversité au sein des espèces et entre espèces ainsi que celles des écosystèmes ;

19. eaux usées : eaux souillées déjà utilisées dans une activité domestique ou industrielle ou eaux résiduaires d’une communauté ou d’une industrie rejetées après usage ;

20. écologie : science qui étudie les relations des êtres vivants avec leur environnement

21. écosystème : complexe dynamique formé de communautés de plantes, d’animaux et de micro-organismes et de leur environnement non vivant qui par leur interaction, forment une unité fonctionnelle ;

22. effluent : tout rejet liquide ou gazeux d’origine domestique, agricole ou industrielle, traité ou non traité et déversé directement ou indirectement dans la nature ;

23. environnement : ensemble des éléments physiques, chimiques et biologiques et des facteurs sociaux, économiques et culturels, dont les interactions influent sur le milieu ambiant, sur les organismes vivants, sur les activités humaines et conditionnent le bien-être de l’homme ;

24. équilibre écologique : stabilisation créée progressivement au cours des temps entre les organismes vivants et le milieu naturel dans lequel ils vivent ;

25. espèces migratrices : ensemble de la population ou toute partie séparée géographiquement de la population de toute espèce ou de tout taxon inférieur d’animaux sauvages, dont une fraction importante franchit cycliquement et de façon prévisible une ou plusieurs limites de juridiction nationale ;

26. établissements classés : établissements qui présentent des risques de danger ou des inconvénients, soit pour la sécurité, la salubrité ou la commodité du voisinage ou pour la santé publique, soit pour l’agriculture ;

27. établissements humains : ensemble des agglomérations urbaines et rurales quels que soient leur type et leur taille, et ensemble des infrastructures et équipements dont elles doivent disposer pour assurer à leurs habitants un cadre de vie agréable et une existence saine et équilibrée ;

28. état de conservation d’une espèce : ensemble des influences qui, agissant sur cette espèce, lesquelles peuvent affecter à long terme sa répartition et l’importance de population ;

29. étude d’impact sur l’environnement : outil d’évaluation des changements négatifs ou positifs que la réalisation d’une activité, d’un projet, d’un programme ou d’un plan de développement risque de causer à l’environnement et qui s’effectue avant toute prise de décision ou d’engagement important ;

30. faune sauvage : ensemble de tous les animaux sauvages vivant en liberté dans leur milieu naturel, classé parmi les mammifères à l’exception des chauves-souris (chiroptères) et des rats et souris (muridés) et parmi les oiseaux et reptiles ;

31. flore : ensemble des espèces végétales d’une région géographique ;

32. impact transfrontière : tout impact qu’aurait dans les limites d’une zone relevant de la juridiction d’un Etat, une activité dont l’origine physique se situerait dans la zone relevant de la juridiction d’un autre Etat ;

33. installation : toute source fixe susceptible d’être génératrice d’atteinte à l’environnement, quels que soient son propriétaire ou sa destination ;

34. monument naturel : formations physiques et biologiques ou groupes de telles formations qui ont une valeur universelle exceptionnelle du point de vue esthétique ou scientifique ;

35. nuisance : toute agression d’origine humaine contre le milieu physique, biologique, naturel ou artificiel entourant l’homme et causant un simple désagrément ou un véritable dommage à ce dernier ;

36. paysage : portion du territoire dont les divers éléments forment un ensemble pittoresque par la disposition de ses composants ou les contours de ses formes ou l’effet de ses couleurs ;

37. plan d’urgence : organisation rapide et rationnelle, sous la responsabilité d’une autorité déterminée, des moyens de toute nature pour faire face à une situation d’une extrême gravité ;

38. polluant : tout rejet solide, liquide ou gazeux, tout déchet, odeur, chaleur, son, vibration, rayonnement ou combinaison de ceux-ci susceptible de provoquer une pollution ;

39. pollueur : toute personne physique ou morale émettant un polluant qui entraîne une atteinte à l’environnement ;

40. pollution : toute contamination ou modification directe ou indirecte de l’environnement provoquée par un acte susceptible :

a. d’influer négativement sur le milieu de vie de l’homme et des autres espèces vivantes ;

b. de provoquer une situation préjudiciable pour la santé, la sécurité, le bien-être de l’homme, de la flore et de la faune ou les biens collectifs et individuels ;

41. produit : bien associé à une production et censé satisfaire un besoin ; un résultat d’une opération chimique ; ce que rapporte une activité telle que l’agriculture, l’industrie, ... ;

42. protection de l’environnement : ensemble des techniques et mesures destinées à préserver les éléments de la biosphère contre les effets néfastes de l’activité humaine ;

43. ressources génétiques : éléments des ressources biologiques d’origine végétale, animale, microbienne ou autre, contenant des unités fonctionnelles de l’hérédité et ayant une valeur effective ou potentielle pour l’humanité ;

44. ressources naturelles : ensemble des produits naturels, des écosystèmes, des éléments abiotiques et des équilibres qui composent la terre ainsi que des diverses formes d’énergie naturelle ;

45. risques naturels : catastrophes et calamités naturelles qui peuvent avoir des effets imprévisibles sur l’environnement et la santé ;

46. site : portion de paysage particularisée par sa situation géographique et/ou son histoire ;

47. spécimen : tout animal ou toute plante, vivant ou mort ;

zones humides : étendues de marais, de fagnes, de tourbières ou d’eaux naturelles ou artificielles, permanentes ou temporaires, où l’eau est stagnante ou courante, douce, saumâtre ou salée, y compris des étendues d’eau marine dont la profondeur à marée basse n’excède pas six mètres

 

CHAPITRE II : DES PRINCIPES FONDAMENTAUX

 

Article 3. Toute personne a droit à un environnement sain. L’Etat veille à la protection de l’environnement.

Toute personne vivant sur le territoire national a le devoir de contribuer à la sauvegarde et à l’amélioration de l’environnement togolais.

Article 4. L’environnement togolais est un patrimoine national et fait partie intégrante du patrimoine commun de l’humanité.

Article 5. La gestion de l’environnement et des ressources naturelles se fait dans le respect des principes suivants :

- le principe de développement durable selon lequel le développement doit répondre, sur le plan environnemental, aux besoins des générations présentes sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs ;

- le principe d’information, selon lequel toute personne a le droit d’être informée, d’informer et de s’informer sur son environnement ;

- le principe de prévention, selon lequel il importe d’anticiper et de prévenir à la source les atteintes à l’environnement ;

- le principe de précaution selon lequel l’absence de certitudes scientifiques et techniques ne doit pas faire obstacle à l’adoption de mesures effectives et appropriées visant à prévenir des atteintes graves à l’environnement ;

- le principe pollueur-payeur, selon lequel les frais découlant des actions préventives contre la pollution, ainsi que des mesures de lutte contre celle-ci, y compris la remise en l’état des sites pollués, sont supportés par le pollueur ;

- le principe de responsabilité, selon lequel toute personne qui, par son action crée des conditions de nature à porter atteinte à la santé humaine et à l’environnement, est tenue de prendre des mesures propres à faire cesser et à réparer le dommage occasionné ;

- le principe de participation, selon lequel chaque citoyen a le devoir de veiller à la préservation de l’environnement et de contribuer à son amélioration ;

- le principe de subsidiarité, selon lequel en l’absence d’une règle de droit écrit de protection de l’environnement, les normes coutumières et les pratiques traditionnelles éprouvées du terroir concerné s’appliquent.

Article 6. La conservation de l’environnement, la préservation des espaces naturels, des paysages, des espèces animales et végétales, le maintien ou la restauration des équilibres écologiques et des ressources naturelles, la prévention des risques, la limitation des activités susceptibles de dégrader l’environnement et d’entraîner des atteintes à la santé des personnes ou à leurs biens, la réparation ou la compensation des dégradations qu’il aura subies, la protection des ressources naturelles et d’une manière générale de l’environnement sont considérés comme des actions d’intérêt général favorables à un développement durable.

 

 

TITRE II
POLITIQUE NATIONALE DE L’ENVIRONNEMENT

 

Article 7. Le gouvernement définit, avec la participation des parties prenantes au développement, la politique nationale de l’environnement et veille à sa mise en œuvre.

 

CHAPITRE I^er : DES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE NATIONALE
DE L’ENVIRONNEMENT

 

Article 8. La politique nationale de l’environnement prévoit les mesures nécessaires et les dispositifs adéquats susceptibles de :

- surveiller la qualité de l’environnement ;

- prévenir et lutter contre les pollutions, les nuisances, les catastrophes naturelles et technologiques ;

- préserver les ressources naturelles.

Article 9. Les orientations de la politique nationale sont axées sur :

- l’intégration effective de la dimension environnementale dans les politiques,

plans, programmes et projets de développement de tous les secteurs d’activités ;

- la suppression et la réduction des impacts négatifs sur l’environnement des

projets et programmes de développement publics ou privés ;

- le renforcement des capacités nationales en gestion de l’environnement et

des ressources naturelles ;

- l’amélioration des conditions et du cadre de vie des populations.

 

CHAPITRE II : DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE
NATIONALE DE L’ENVIRONNEMENT

 

Section 1ère: Des institutions de gestion de l’environnement

 

Article 10. La mise en œuvre de la politique nationale de l’environnement est assurée par le ministère chargé de l’environnement en relation avec les autres ministères et institutions concernés.

A ce titre, le ministère chargé de l’environnement suit les résultats de la politique du gouvernement en matière d’environnement et de développement durable et s’assure que les engagements internationaux relatifs à l’environnement auxquels le Togo a souscrit, sont intégrés dans la législation et la réglementation nationales.

Article 11. Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique nationale en matière d’environnement, il est créé et placé sous la tutelle du ministre chargé de l’environnement, des organismes de consultation et des établissements publics.

 

Paragraphe 1er : La Commission Nationale du Développement Durable (CNDD)

 

Article 12. La Commission nationale du développement durable est l’organe de concertation chargé de suivre l’intégration de la dimension environnementale dans les politiques et stratégies de développement.

Elle veille au respect et à la mise en œuvre des conventions internationales relatives à l’environnement ratifiées par le Togo.

La CNDD élabore la stratégie nationale de développement durable et suit sa mise en œuvre. Elle adopte périodiquement le rapport de mise en œuvre

Elle est rattachée au ministère chargé de l’environnement.

Article 13. La Commission Nationale du Développement Durable est composée des représentants des institutions publiques et privées, des collectivités territoriales, des ONG et autres personnes morales intéressées. Elle peut être représentée au niveau local et régional.

Les membres de la Commission sont nommés par décret.

Article 14. L’organisation et le fonctionnement de la Commission nationale de développement durable sont fixés par décret en conseil des ministres.

 

Paragraphe 2 : L’Agence Nationale de Gestion de l’Environnement (ANGE)

 

Article 15. L’Agence Nationale de Gestion de l’Environnement est un établissement public doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

Elle sert d’institution d’appui à la mise en œuvre de la politique nationale de l’environnement telle que définie par le gouvernement dans le cadre du plan national de développement. A ce titre, elle est chargée de :

- l’élaboration et la coordination de la mise en œuvre du Programme national

de gestion de l’environnement ;

- la promotion et la mise en œuvre du système national des évaluations

environnementales notamment les études d’impact, les évaluations environnementales stratégiques, les audits environnementaux ;

- l’appui à l’intégration de la dimension environnementale dans les politiques,

stratégies, programmes et projets de développement national et local ;

- l’élaboration et la promotion des outils techniques d’analyse, de

planification et d’intégration de l’environnement aux politiques, plans,
programmes, projets et activités de développement ;

- l’appui technique aux collectivités territoriales, aux organisations

communautaires à la base, aux privés et aux ONG en matière de gestion de l’environnement ;

- la mise en place et la gestion du système national d’information

environnementale ;

- la coordination de l’élaboration du rapport annuel sur l’état de

l’environnement ;

- le développement et la mise en œuvre des actions d’information,

d’éducation, de communication et de formation relatives à la protection et à la gestion des ressources naturelles et de l’environnement ;

- la recherche et la mobilisation des ressources financières et techniques

nécessaires à l’exécution de ses missions spécifiques et des autres missions qui pourront lui être confiées.

Article 16. Les ressources de l’Agence Nationale de Gestion de l’Environnement comprennent des ressources ordinaires et des ressources extraordinaires.

1 - Les ressources ordinaires sont :

- les subventions et les contributions de l’Etat ;

- les dotations du Fonds national de l’environnement ;

- les fonds de contrepartie des programmes et projets gérés par l’agence et

bénéficiant de financements extérieurs ;

- les revenus des prestations de service ;

- les dons et legs et toutes autres ressources autorisées par la loi à son

profit ;

2 - Les ressources extraordinaires sont :

- les emprunts autorisés par l’Etat ;

- toutes autres ressources extraordinaires pouvant lui être affectées.

Article 17. L’Agence Nationale de Gestion de l’Environnement est administrée par un conseil d’administration composé des représentants des institutions publiques et privées, des ONG, des représentants des populations à la base, des organisations professionnelles et à titre d’observateur, d’un représentant des partenaires au développement.

Article 18. Les membres du conseil d’administration, l’organisation, les modalités de fonctionnement et de financement de L’Agence Nationale de Gestion de l’Environnement ainsi que ses relations avec les différentes catégories d’acteurs du développement sont définies par décret en conseil des ministres.

 

Paragraphe 3 : Le Fonds National de l’Environnement (FNE)

 

Article 19. Il est institué un Fonds National de l’Environnement placé sous la tutelle du ministre chargé de l’environnement et destiné au financement de la politique nationale de l’environnement.

Le Fonds National de l’Environnement est un établissement public doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

L’organisation et les modalités de fonctionnement du Fonds national de
l’environnement sont fixées par décret en conseil des ministres sur proposition
conjointe du ministre chargé de l’environnement et du ministre chargé des finances.

Article 20. Le Fonds National de l’Environnement est alimenté par : - les dotations de l’Etat ;

- une partie du produit des amendes, transactions et confiscations prononcées

pour les infractions aux dispositions de la présente loi ou à celles des règlements d’application ;

- les fonds provenant des mécanismes internationaux de financement de

l’environnement ;

- toutes autres recettes autorisées par la loi ;

- les dons et legs.

Article 21. Les ressources du Fonds National de l’Environnement sont notamment affectées :

- à l’appui de l’ANGE pour l’exécution de ses programmes et activités ;

- à l’appui aux services publics de l’Etat et aux collectivités territoriales,

aux organisations de la société civile en matière de gestion de l’environnement ;

- à la recherche et à l’éducation environnementales ;

- au soutien aux initiatives locales en matière de préservation de

l’environnement et de développement durable ;

- au financement des opérations de restauration de l’environnement et de

lutte contre les pollutions ;

- au soutien aux structures du secteur privé qui intègrent des préoccupations

environnementales dans leur système de production.

Les ressources du Fonds National de l’Environnement ne peuvent, en aucun cas, être affectées à des fins autres que la gestion de l’environnement.

Article 22. Le Fonds est administré par un comité de gestion composé de représentants du gouvernement, d’ONG et des collectivités territoriales nommés, par décret en conseil des ministres, en raison de leurs compétences en matière d’environnement et de gestion financière.

La gestion du Fonds est assurée par un directeur général nommé par décret en conseil des ministres sur proposition du ministre chargé de l’environnement.

Article 23. L’organisation et le fonctionnement du Fonds sont fixés par décret en conseil des ministres.