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26 mai 2015 2 26 /05 /mai /2015 15:09
La moitié des éléphants décimés en cinq ans au Mozambique

«Le dernier comptage réalisé au Mozambique montre une baisse dramatique de 48 % du nombre d’éléphants dans les cinq dernières années, passant de 20 000 à 10 300 individus. Cette baisse est due au braconnage effréné qui vise les populations d‘éléphants les plus nombreuses », déclarait l’organisation américaine Wildlife Conservation Society (WCS), dans un communiqué diffusé mardi 26 mai.

L’organisation américaine, qui a réalisé ce recensement par avion sur un échantillon de 10 % du territoire, précise en outre que 95 % des éléphants décimés l’ont été dans la partie nord du Mozambique, qui jouxte la frontière avec la Tanzanie. Un fléau qui s’explique par la venue en masse de braconniers tanzaniens, alors que le nombre d’éléphants dans leur pays a également été nettement réduit.

«Le principal enjeu est un problème de gouvernance. Le nord du pays a toujours été reclus et peu gouvernable, avec de forts niveaux de corruption. Certains policiers et douaniers se font facilement acheter, d’autres louent même leurs armes aux braconniers», explique Alastair Nelson, le directeur de WCS au Mozambique. L’ONG administre la réserve de Niassa dans le nord du pays pour le compte du gouvernement. Une réserve qui concentrait jusque-là 70 % des éléphants au Mozambique sur 42 000 km2, et n’en compte plus qu’environ 4 400 – 43 % des éléphants observés au cours du recensement étaient des carcasses.

D’après lui, le braconnage devient une question de politique étrangère. « La simple nécessité de protéger les éléphants ne convainc pas les populations, car les communautés rurales perçoivent surtout ces animaux comme un danger, ajoute-t-il. Il faut plutôt leur faire réaliser que les braconniers tanzaniens apportent des armes et des munitions dans leur pays, qu’ils tuent les éléphants et prennent leur ivoire. Cela pose un problème en termes de sécurité et empêche le développement économique et le tourisme dans cette région du Mozambique ».

Le ministre mozambicain de l’environnement, Celso Correia, signait justement le 25 mai à Maputo un accord de coopération avec son homologue tanzanien sur la lutte contre le braconnage et l’exploitation illégale du bois, un autre fléau qui touche ces territoires protégés et reculés.

Désigné au début de l’année 2015, le nouveau ministre a assuré faire de ces enjeux des questions prioritaires, alors que le Mozambique a tardé à se lancer dans la chasse aux braconneurs.

Montré du doigt en 2013 par WWF, le pays a fini par adopter une nouvelle législation sur la biodiversité en juin 2014 qui criminalise l’abattage d’animaux protégés. Jusque-là, les braconniers arrêtés s’en sortaient généralement avec une simple amende pour port d’arme illégal.


Par Adrien Barbier

Le Monde.fr Le 26.05.2015

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19 mai 2015 2 19 /05 /mai /2015 08:50



TITRE PREMIER

DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE PREMIER

DU DOMAINE D'APPLICATION DE LA LOI-CADRE


Article l : Les dispositions d e la présente loi-cadre sont applicables à :

a) l'ensemble des eaux sous juridiction béninoise, y compris les eaux maritimes et continentales telles que définies à l'article 2 d e la présente loi-cadre ;

b) tout navire, toute embarcation de pêche et/ou d e collecte des produits de la pêche ;

c) toute personne physique ou morale qui se livre à la pêche ou à des activités connexes ou qui pratique l'aquaculture dans les eaux sous juridiction béninoise ;

d) tout navire de pêche béninois qui pratique la pêche au-delà des eaux maritimes sous juridiction béninoise ;

e) tous ouvrages, tous aménagements, toutes installations et toutes activités liés à la pêche ou à l'aquaculture dons les eaux sous juridiction béninoise.


CHAPITRE II

DES DÉFINITIONS


Article 2 : Au sens d e la présente loi, on entend par :

a) aquaculture : toute activité d'élevage ou d e culture d'organismes aquatiques tels les poissons, mollusques, crustacés et végétaux ;

b) armateur: toute personne physique ou morale, propriétaire ou non d'un navire de pêche ou d'une embarcation d e pêche qui en assure l'exploitation ;

c) bateau d e pêche : bâtiment de navigation utilisé et équipé pour pêcher sur les fleuves, les rivières ou les canaux ;

d) eaux maritimes : les eaux intérieures, la mer territoriale et la zone économique exclusive telles que définies par la législation en vigueur ;

e) eaux continentales : les eaux des fleuves, rivières, lacs, lagunes, étangs, mares, plaines d'inondation et autres plans d ' e a u naturels ou artificiels, permanents ou non ;

f) embarcation de pêche continentale : tout moyen flottant utilisé pour l'exercice de la pêche continentale ;

g) embarcation de pêche maritime artisanale : tout moyen flottant utilisé pour l'exercice d e la pêche artisanale maritime ;

h) embarcation de collecte : toute embarcation impliquée dans le transport et le commerce de produits de la pêche transbordés à partir de navires et d'embarcations d e pêche ;

i) établissement de traitement et de transformation des produits de pêche :

tout bâtiment ou installation dans lequel des produits de pêche sont transformés, préparés, conditionnés ou stockés à l'exception des méthodes traditionnelles de traitement ou d e transformation ;

j) navire de pêche : tout moyen naval utilisé et équipé pour la pêche maritime semi industrielle et industrielle ;

k) navire de pêche béninois: tout navire de pêche immatriculé en République du Bénin et battant pavillon béninois conformément à la législation en vigueur ;

I) navire de pêche étranger: tout navire de pêche autre qu'un navire de pêche béninois ;

m) organisme aquatique : toute faune ou flore aquatique, à l'exception des reptiles et des mammifères ;

n) pêche : toute activité visant la capture, la cueillette ou la récolte de toute espèce d'organismes aquatiques dans les eaux maritimes ou continentales sous juridiction béninoise ;

o) pêche continentale : toute pêche pratiquée dans les eaux continentales telles que définies a u paragraphe (e) du présent article ;

p) pêche en haute mer : toute pêche effectuée par un navire de pêche béninois au-delà de la zone économique exclusive béninoise ;

q) pêche maritime : toute pêche pratiquée dans les eaux maritimes telles que définies au paragraphe (d) du présent article ;

r) pêche de recherche scientifique : pêche ayant pour objet l'étude des ressources halieutiques et de leur environnement ou l'expérimentation de nouveau type d e navire, matériel, engin ou technique d e pêche ;

s) pêche sportive : pêche pratiquée à des fins récréatives et à but non lucratif, à l'exclusion d e la pêche à la ligne munie d'un hameçon ;

t) pêche de subsistance : activité de pêche essentiellement tournée vers l'autoconsommation ;

u) pêcherie : un ou plusieurs stocks d'espèces biologiques marines, d'eau saumâtre ou d 'eau douce ainsi que toute opération fondée sur lesdits stocks qui, sur la base de leurs caractéristiques géographiques, scientifiques, techniques,

économiques, sociales et/ou récréatives, peuvent être considérées comme constituant une unité à des fins d e conservation et d'aménagement ;

v) unité de production aquacole : toute installation effectuée dans les eaux continentales ou maritimes ou sur leurs rivages y et destinée à la pratique de l'aquaculture.


CHAPITRE III

DE L'OBJET ET DES PRINCIPES

SECTION I

DE L'OBJET


Article 3 : La présente loi-cadre détermine le régime de protection, de gestion, d'utilisation et de mise en valeur des ressources halieutiques dans les eaux sous juridiction béninoise et c e , conformément aux conditions d'une gestion intégrée des ressources en eau .


SECTION II

DES PRINCIPES GÉNÉRAUX


Article 4 : Lorsqu'ils exercent les pouvoirs qui leur sont conférés par les dispositions de la présente loi-cadre ou par ses textes d'application, l'administration en charge d e la pêche, les organes d e gestion des bassins et des plans d'eau et les collectivités territoriales doivent tenir compte des principes généraux de gestion suivants :

a) conserver les ressources halieutiques pour les générations présentes et futures ;

b) appliquer des mesures d e précaution dans la gestion et le développement des ressources halieutiques ;

c) protéger les écosystèmes aquatiques dans leur ensemble, y compris les espèces qui ne font pas l'objet d'une exploitation commerciale ;

d) préserver la diversité biologique aquatique ;

e) utiliser les ressources halieutiques de manière optimale tout en veillant à leur développement durable ;

f) tenir compte lors de l'élaboration des mesures d e gestion d e la pêche de leur impact sur les biens et services q u e peuvent rendre les écosystèmes aquatiques pour un bénéfice sociétal et environnemental optimal ;

g) inscrire la gestion de la pêche en milieu lagunaire et dans les plans d ' eau intérieurs dans le c a d r e de la gestion intégrée des ressources en eau ;

h) renforcer les mécanismes de gestion participative en associant notamment les populations a u processus d e prise d e décision en matière de pêche ;

i) encourager et promouvoir le développement de l'aquaculture ;

j) favoriser l'émergence d'associations professionnelles de pêcheurs et d'aquaculteurs ;

k) promouvoir l'émergence de filières porteuses ;

I) assurer le contrôle d e l'exploitation des ressources halieutiques ;

m) renforcer les capacités organisationnelles et institutionnelles du secteur ;

n) susciter et promouvoir la valorisation des produits d e la pêche.

Article 5 : Selon les moyens utilisés, la pêche maritime est artisanale ou industrielle. Les critères de distinction entre ces deux types de pêche sont définis par décret pris en Conseil des ministres.

Article 6 : Le permis ou l'autorisation prévu par la présente loi doit fixer, en tant que de besoin, les prescriptions imposées au bénéficiaire en vue de supprimer,

réduire ou compenser les dangers ou les incidences négatives sur l'eau et les écosystèmes aquatiques.


SECTION III

DES PRINCIPES SPÉCIFIQUES


Article 7 : Les ressources halieutiques des eaux sous juridiction béninoise constituent un patrimoine national. L’État a l'obligation de les protéger et de les gérer dans l'intérêt de la collectivité nationale, conformément aux dispositions d e la présente loi-cadre.

Article 8 : Le droit à la pêche appartient à l’État.

Toutefois, l’État peut déléguer l'exercice de ce droit conformément aux dispositions d e la présente loi-cadre et d e ses textes d'application.

Article 9 : Les ressources halieutiques doivent être gérées d e façon rationnelle, équilibrée et durable. Cette gestion doit :

a) assurer la protection des écosystèmes aquatiques et la conservation de la diversité biologique ;

b) satisfaire les besoins socio-économiques actuels et futurs du pays, dans l'intérêt et a v e c la participation de la population concernée.


CHAPITRE IV

DES DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES

SECTION I

DE L'ADMINISTRATION CHARGÉE DE LA PÊCHE

ET DE L'AQUACULTURE


Article 10 : En tenant compte des orientations de la politique nationale d e la pêche et des principes généraux de gestion des ressources halieutiques énumérés à l'article 4 d e la présente loi, le ministre en charge de la pêche veille à la mise en œuvre des dispositions d e la présente loi ainsi que de ses textes d'application.

Article 11 : L'administration en charge de la pêche assure la surveillance, la protection, l'inspection, le contrôle et la gestion administrative de la pêche et de l'aquaculture.

A cet effet, elle exerce des missions de sensibilisation et de vulgarisation, de formation, d e recherche, d e contrôle et d e police d e la pêche.

Elle assure également la coordination des activités de surveillance, de protection, d'inspection, d e contrôle et d e gestion de la pêche.

Elle se fait assister d e l'administration en charge de l'eau pour les questions relatives à la gestion d e l'eau.




SECTION II

DES ORGANES DE GESTION


Article 12 : Sur certains plans d ' e a u , la gestion des ressources halieutiques et l'aménagement des pêcheries peuvent être confiés à des organes de gestion,comprenant notamment des représentants des pêcheurs, établis par le ministre en charge de la pêche.

Article 13: Les conditions de création, la composition, les attributions et le mode de fonctionnement des organes de gestion visés à l'article précédent sont définis par décret pris e n Conseil des ministres. ,


TITRE II

DE L’AMÉNAGEMENT ET DE LA GESTION

DES PÊCHES

CHAPITRE PREMIER

DES PLANS D’AMÉNAGEMENT DES PÊCHERIES


Article 14: Le ministre en charge de la pêche ou les organes de gestion, selon le cas, établit des plans d'aménagement des pêcheries afin de compléter et de renforcer le c a d r e réglementaire général.

L'établissement des plans d'aménagement doit :

- assurer un développement durable des ressources halieutiques ;

- se fonder sur les données scientifiques disponibles ainsi que les connaissances et les pratiques traditionnelles de la pêche ;

- tenir compte de facteurs biologiques, économiques, environnementaux et sociaux.

Article 15 : Les plans d'aménagement doivent notamment, pour c h a c u n e des pêcheries faisant l'objet d'un plan :

a) dresser un bilan biologique, socio-économique, technologique et environnemental d e la pêcherie ;

b) définir, pour c h a c u n e d'entre elles, les objectifs à atteindre au cours de leur période d e mise en œuvre ;

c) fixer le volume admissible de capture ou le niveau d'effort de pêche optimal ;

d) spécifier les mesures de gestion, d'aménagement et de conservation à adopter en vue de garantir le développement durable des ressources halieutiques concernées et d'atteindre les objectifs définis pour la pêcherie ;

e) définir les conditions générales d'exploitation des ressources halieutiques notamment les périodes de pêche ;

f) préciser les modalités de mise en œuvre, de coordination et de suivi évaluation du plan d'aménagement.

Article 16 : Les plans d'aménagement des pêcheries font l'objet de révision périodique et peuvent être modifiés en cours d'exécution, lorsque l'évolution des données biologiques, socio-économiques ou technologiques l'exige.

Article 17 : Les plans d'aménagement des pêcheries ainsi q u e les révisions ou modifications dont ils font l'objet sont adoptés par arrêté du ministre en charge d e la , pêche et publiés au Journal Officiel de la République du Bénin et dans un ou plusieurs quotidiens nationaux. Ils sont également diffusés en langues locales sur les radios rurales et locales.

Article 18 : Lors d e l'élaboration ou de la révision des plans d'aménagement des pêcheries, le ministre en charge de la pêche doit recueillir l'avis de l'administration en charge d e la recherche scientifique, des collectivités territoriales, des autorités traditionnelles, des organisations professionnelles spécialisées en matière de pêche ainsi que toute personne ressource dont il juge l'avis nécessaire.

Article 19 : Lors d e l'établissement des plans d'aménagement des pêcheries concernant des stocks partagés a v e c d'autres États d e la sous-région, le ministre en charge de la pêche consulte les autorités chargées de la pêche de ces États en vue d'harmoniser les mesures d e conservation et d e gestion relatives à ces stocks.


CHAPITRE II

DES DROITS DE PÊCHE, DES EMBARCATIONS DE PÊCHE MARITIME

ET DES NAVIRES DE PÊCHE ÉTRANGERS


Article 20 : Les navires de pêche étrangers et les embarcations de pêche maritime étrangères peuvent être autorisés à pêcher dans les eaux maritimes sous juridiction béninoise dans le cadre d'accords internationaux conclus entre la République du Bénin et l’État dont ils battent pavillon ou dans lequel ils sont immatriculés.

Article 21 : Il est interdit à toute personne physique ou morale d'affréter un navire de pêche sans l'autorisation préalable du ministre en c h a r g e d e la pêche.

Les conditions générales de l'affrètement sont définies par décret pris en conseil des ministres.


TITRE III

DES CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PÊCHE

CHAPITRE I

DE LA PÊCHE MARITIME

SECTION I

DES AUTORISATIONS


Article 22 : Il est interdit à tout navire de pêche ou à toute embarcation de pêche maritime, national ou étranger, de se livrer à des activités de pêche maritime industrielle ou artisanale dans les eaux maritimes sous juridiction béninoise, s'il n'est titulaire d'une licence de pêche ou d'un permis de pêche délivré(e), par l'administration en charge de la pêche, conformément aux dispositions de la présente loi et de ses textes d'application.

Article 23 : Les navires d e pêche béninois qui pratiquent la pêche en haute mer doivent être munis d'une autorisation spéciale à cet effet délivrée par l'administration en charge d e la pêche.

Les conditions de demande et d'octroi de cette autorisation sont définies par décret pris en Conseil des ministres.

Article 24 : L'autorisation de pêche est accordée pour un seul navire de pêche ou une seule embarcation d e pêche maritime, sons préjudice d e dispositions réglementaires spéciales.

L’autorisation de pêche doit mentionner a v e c précision :

a) l'identité du bénéficiaire ;

b) la zone dans laquelle le navire de pêche ou l'embarcation de pêche maritime est autorisé à pêcher ;

c) les périodes pendant lesquelles le navire de pêche ou l'embarcation de pêche maritime est autorisé à pêcher. La durée totale d'une autorisation ne peut excéder un [01) on ;

d) le type et le nombre des engins d e pêche pouvant être embarqués ainsi que le mode d'utilisation de ces engins ;

e) la puissance motrice des navires de pêche et embarcation de pêche maritime ;

f) les espèces et les quantités d e ressources halieutiques dont la capture est autorisée, y compris, le cas échéant, des restrictions concernant les rejets et les prises accessoires.

Article 25 : Les différentes catégories d'autorisation ou de permis de pêche ainsi que les procédures et formalités d e demande et d'attribution sont définies par décret pris en Conseil des ministres.

Article 26: L'octroi ou le renouvellement d'une autorisation de pêche est assujetti au paiement d'une redevance dont le montant et les modalités de paiement sont fixés par arrêté conjoint des ministres en charge d e la pêche et des finances.

Article 27 : L'administration en charge de la pêche peut refuser d'octroyer ou de renouveler une autorisation de pêche à un navire de pêche ou à une embarcation d e pêche maritime dans l'un des quatre (04) cas ci-après :

a) pour garantir une gestion et un aménagement adéquats des ressources halieutiques ou pour assurer la bonne exécution des plans d'aménagement des pêcheries ;

b) quand le navire ou l'embarcation pour lequel la l i c e n c e est demandée ne satisfait pas aux conditions et normes techniques de sécurité et de navigabilité définies au niveau national ou international ou ne respecte pas les normes nationales ou internationales relatives aux conditions d'hygiène et d e travail à bord ;

c) Si l'armateur qui demande la licence a été reconnu coupable par les instances compétentes d ' a u moins deux infractions à la réglementation des pêches maritimes au cours d e la période de deux (02) ans précédant la dote de demande ou de renouvellement d e la licence d e pêche.

d) si le navire ou l'embarcation pour lequel la licence est demandée a été reconnu c o u p a b l e par les instances compétentes d ' a u moins deux infractions à la réglementation des pêches maritimes ou cours de la période de deux (02) ans précédant la d a t e de demande ou d e renouvellement de la l i c e n c e d e pêche.

Article 28 : L'administration en charge de la pêche peut, à tout moment, suspendre ou retirer une autorisation de pêche pour des motifs liés à l'exécution des plans d'aménagement des pêcheries ou en cas d'évolution imprévisible de l'état des stocks exploités.

La suspension ou le retrait peut donner droit à une compensation d'une valeur équivalente à la redevance versée au titre de la période de validité non utilisée.

Article 29 : Le refus d'octroi ou d e renouvellement, la suspension ou le retrait de autorisation de pêche doivent être motivés et peuvent faire l'objet de recours devant les instances judiciaires compétentes.

Article 30 : L'autorisation de pêche n'est ni cessible ni transmissible. Elle ne peut être utilisée que par l'armateur à qui elle a été délivrée et exclusivement pour le navire de pêche ou l'embarcation de pêche maritime pour lequel elle a été accordée.

Article 31 : Les capitaines des navires d e pêche et les chefs d'équipages des embarcations de pêche maritime autorisés à opérer dans les eaux maritimes sous juridiction béninoise sont tenus d e conserver en permanence à bord d e leurs navires ou embarcations d e pêche, l'autorisation de pêche correspondante et la présenter, sur réquisition des agents d e contrôle.

Article 32 : Les autorisations de pêche sont établies dans les formes fixées par arrêté du ministre en charge de la pêche.

Elles sont soumises aux conditions générales de la présente loi ainsi qu'aux dispositions d e ses textes d'application.


SECTION II

D'AUTRES CONDITIONS D'EXERCICE DE

LA PÊCHE MARITIME

SOUS-SECTION I

DES DISPOSITIONS COMMUNES A LA PÊCHE MARITIME

ARTISANALE ET INDUSTRIELLE


Article 33 : Il est interdit d'effacer, d e rendre illisible, d e couvrir ou d e dissimuler par un moyen quelconque les noms, lettres et numéros portés sur les navires de pêche ou les embarcations de pêche maritime.

Article 34 : Les capitaines des navires d e pêche et les chefs d'équipages des embarcations de pêche maritime autorisés à opérer dans les eaux maritimes sous juridiction béninoise doivent transmettre à l'administration en charge d e la pêche, les données statistiques et les informations sur les captures réalisées et sur le positionnement des navires, dans les formes et délais prescrits par arrêté du ministre en charge d e la pêche.

Article 35 : Hormis les navires opérant dans le c a d r e d ' a c c o r d s internationaux, les navires d e pêche et les embarcations d e pêche maritime autorisés à pratiquer la pêche dans les eaux maritimes sous juridiction béninoise peuvent être contraints à débarquer, dans un port ou campement béninois, une partie ou l'ensemble des captures effectuées dans lesdites eaux.

Article 36 : Le transbordement de captures dans les eaux maritimes sous juridiction béninoise est soumis à autorisation préalable sous peine de sanctions prévues par la présente loi.

Les conditions et formalités de transbordement sont fixées par arrêté du ministre en charge d e la pêche.


SOUS-SECTION II

DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXERCICE DE LA PÊCHE

MARITIME INDUSTRIELLE


Article 37 : Sans préjudice des normes relatives aux autres dispositifs d'identification, les navires d e pêche autorisés à opérer dans les eaux maritimes sous juridiction béninoise sont astreints au marquage et doivent exhiber en permanence les noms, lettres et numéros permettant leur identification conformément aux conditions définies par arrêté du ministre en charge d e la pêche.

Article 38 : L'administration en charge d e la pêche tient à jour un registre des navires de pêche autorisés à pratiquer la pêche industrielle dans les eaux maritimes sous juridiction béninoise.

Article 39 : L'inscription des navires de pêche sur le registre des navires de pêche est une condition nécessaire et préalable à l'obtention de la licence de pêche pour pratiquer la pêche industrielle dans les eaux sous juridiction béninoise.

Article 40 : Les capitaines des navires de pêche autorisés à opérer dons les eaux maritimes sous juridiction béninoise doivent tenir un journal de pêche dans les conditions prescrites par arrêté du ministre en charge de la pêche.

Article 41 : L'administration en charge de la pêche peut exiger, dans les conditions définies par arrêté du ministre en charge de la pêche, qu'un ou plusieurs observateurs scientifiques ou chargés du contrôle, soient embarqués sur tout navire de pêche, national ou étranger, autorisé à pratiquer la pêche industrielle dans les eaux maritimes sous juridiction béninoise.

Article 42 : Les engins d e pêche des navires étrangers non autorisés à pêcher dans les eaux maritimes sous juridiction béninoise et qui se trouvent dans ces eaux,doivent être arrimés à bord d e manière à ne pas pouvoir être facilement utilisés pour pêcher.

Article 43 : Les capitaines des navires de pêche étrangers non autorisés à pêcher dans les eaux maritimes sous juridiction béninoise mais qui se trouvent dans ces eaux doivent déclarer les mouvements de leurs navires et les captures transportées.

Article 44 : Les navires de pêche étrangers autorisés à pêcher dans les eaux maritimes sous juridiction béninoise sont tenus d e communiquer à l'administration en charge de la pêche, par tous moyens appropriés, la dote, l'heure et le lieu d e leurs entrées et sorties des eaux maritimes sous juridiction béninoise ainsi que toute autre information jugée nécessaire par l'administration chargée des pêches.


SOUS-SECTION III

DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXERCICE DE

LA PÊCHE MARITIME ARTISANALE


Article 45 : Les embarcations de pêche maritime appartenant à une personne physique ou morale béninoise sont immatriculées et marquées conformément aux règles prescrites par arrêté du ministre en charge de la pêche.

Article 46 : L'inscription des embarcations d e pêche maritime artisanale sur un registre, ou un fichier géré par l'administration en charge de la pêche selon les cas, est une condition nécessaire à l'obtention d'un permis de pêche pour pratiquer la pêche artisanale dans les eaux sous juridiction béninoise.

Article 47 : L'administration en charge d e la pêche tient à jour un registre des embarcations d e pêche autorisées à pratiquer la pêche artisanale maritime dans les eaux maritimes sous juridiction béninoise.

Article 48 : Tout pêcheur à bord d'une embarcation d e pêche maritime doit être en possession d e sa carte professionnelle établie par l'administration en charge de la pêche suivant les conditions fixées par arrêté du ministre en charge de la pêche.


SOUS-SECTION IV

DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXERCICE

DE LA PÊCHE EN HAUTE MER


Article 49 : L'administration en charge de la pêche tient une liste des navires de pêche autorisés à pratiquer la pêche en haute mer.

Article 50 : Les capitaines des navires d e pêche autorisés à pratiquer la pêche en haute mer doivent tenir un journal de pêche et communiquer systématiquement à l'administration en charge de la pêche, les données sur les captures effectuées, les faits constatés au cours des activités de pêche et toute autre information y relative conformément aux prescriptions fixées par arrêté du ministre en charge de la pêche,


CHAPITRE II

DE LA PÊCHE CONTINENTALE


Article 51 : L'obtention d'un permis est obligatoire pour toute embarcation exerçant la pêche continentale dans les eaux sous juridiction béninoise.

Article 52 : L'inscription des embarcations de pêche continentale sur un fichier géré par l'administration en charge de la pêche est une condition nécessaire à l'obtention d'un permis d e pêche pour pratiquer la pêche artisanale sur les plans d ' e a u sous juridiction béninoise.

Article 53 : L'administration en charge de la pêche tient à jour un registre des embarcations de pêche titulaires de permis de pêche continentale sur les plans d ' e a u sous juridiction béninoise.

Article 54 : Les conditions de délivrance, d'utilisation et de renouvellement de permis de pêche ainsi que sa durée d e validité sont définies par arrêté du ministre en charge d e la pêche.

Article 55: Des plans de gestion spécifiques par plan d ' e a u peuvent être approuvés par voie réglementaire, en conformité a v e c les plans d'aménagement des pêcheries et en étroite concertation a v e c les organes d e gestion participative du plan d ' e a u concerné.

Article 56 : Les embarcations de pêche continentale appartenant à une personne physique ou morale sont immatriculées et marquées conformément à la législation en vigueur.


CHAPITRE III

DE LA PÊCHE DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE


Article 57: La réalisation d’opération de pêche à des fins de recherche scientifique dans les eaux maritimes ou continentales sous juridiction béninoise est soumise à l'autorisation préalable de l'administration en charge de la pêche, sur présentation par les entités intéressées, d u plan des opérations d e pêche à réaliser.

Article 58: L'autorisation visée à l'article précédent est délivrée après avis conforme d e la structure nationale d e recherche compétente.

Article 59 : Nonobstant les dispositions de la présente loi, les navires de recherche scientifique utilisés dans le cadre des opérations de pêche visées à l'article 57 de la présente loi peuvent être autorisés, en a c c o r d a v e c toutes les structures administratives compétentes, à capturer :

a) des espèces n'ayant pas atteint la taille minimale fixée par arrêté du ministre en charge d e la pêche ;

b) des espèces dont la capture est interdite ou soumise à des restrictions ;

c) dons les zones interdites ;

d) pendant des périodes d e fermeture d e la p ê c h e ;

e) avec des engins prohibés.

Article 60: L'embarquement de scientifiques béninois à bord des navires de recherche scientifique opérant dans les eaux maritimes ou continentales sous juridiction béninoise est obligatoire.

Article 61 : La totalité des données recueillies pendant les opérations de pêche de recherche scientifique ainsi que les résultats obtenus avant et après traitement et analyse, sont communiqués à l'administration en charge d e la pêche ou à la structure nationale d e recherche compétente.

Cette obligation de communication doit être expressément inscrite dans l'acte d'autorisation.


CHAPITRE IV

DE LA PÊCHE SPORTIVE


Article 62 : Nul ne peut pratiquer la pêche sportive dans les eaux maritimes ou continentales sous juridiction béninoise s'il n'est titulaire d'un permis de pêche sportive obtenu, soit par l'intermédiaire d'un organisateur d e pêche sportive public ou privé, soit directement auprès du représentant local de l'administration en charge de la pêche.

Article 63 : La délivrance du permis de pêche sportive est subordonnée au paiement d'une redevance dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres en charge d e la pêche et des finances.

Article 64 : Les conditions et modalités de demande, de délivrance, de renouvellement et d'utilisation du permis de pêche sportive sont fixées par arrêté du ministre en charge d e la pêche.


CHAPITRE V

DE LA PÊCHE DANS LES AIRES PROTÉGÉES


Article 65 : Dans les aires protégées, les activités de pêche maritime ou continentale s'exercent dons les conditions fixées par décret pris en Conseil des ministres.


TITRE IV

DE L'AQUACULTURE


Article 66 : La création et l'exploitation de toute unité de production aquacole sont subordonnées à l'autorisation ou la permission préalable de l'administration en charge d e la pêche.

Article 67 : Les conditions et modalités de demande, de délivrance, de renouvellement et d'utilisation des autorisations ou permis de création et d'exploitation d'unité de production aquacole sont fixées par arrêté du ministre en charge de l'aquaculture.

Article 68 : Les règles relatives à la création et à l'exploitation de toute unité de production aquacole, et à l'organisation des filières aquacoles, notamment en c e qui concerne la qualité des alevins, de l'aliment et des prestataires de service, sont fixées par arrêté du ministre en charge d e l'aquaculture.

Article 69 : L'administration en charge de la pêche peut, sur la base de critères déterminés par arrêté du ministre en charge de l'aquaculture, exempter certaines catégories de création et d'exploitation de toute unité de production aquacole de l'obligation d'autorisation ou de permission prévue à l'article 66 d e la présente loi-cadre.

Article 70 : Nonobstant les dispositions d e la loi n° 97-029 du 15 janvier 1999 portant organisation des communes en République du Bénin, les collectivités territoriales peuvent, dans une perspective de développement durable, établir des structures régionales ou locales de développement a q u a c o l e en vue de favoriser la croissance ordonnée de l'aquaculture dans leur territoire.

Les structures visées au paragraphe précédent, sont établies et révisées sur autorisation du ministre en charge de l'aquaculture, dans une démarche participative, en concertation avec l'ensemble des acteurs de l'aquaculture desdites collectivités territoriales.

Article 71 : Les plans de développement aquacole des structures des collectivités territoriales sont obligatoirement soumises à l'autorisation ou à la permission du ministre en charge de l'aquaculture et indiquent notamment, pour des secteurs géographiques donnés, les endroits privilégiés pour l'aquaculture ainsi que, en tenant compte entre autres du zonage a q u a c o l e déterminé en vertu d e la législation sur l'aménagement du territoire ou la conservation et la mise en valeur de la faune, les espèces et les variétés d'organismes aquatiques, les pratiques et les techniques privilégiées à ces endroits.

La révision de ces plans de développement aquacole est soumise à l'approbation du ministre en charge d e l'aquaculture.

Article 72 : Dans le cadre de la gestion administrative de l'aquaculture des structures régionales ou locales, le Gouvernement, par décret pris en Conseil des ministres, détermine :

1- les catégories d'autorisation ou de permission ainsi que les droits, conditions, restrictions ou interdictions relatifs à c h a c u n e de ces catégories et que doit respecter le titulaire d e l'autorisation ;

2- les conditions de délivrance, de modification, de renouvellement ou de cession d e l'autorisation ou permission ainsi que les droits et les frais d'administration afférents ;

3- les droits et les frais d'administration exigibles lors de la délivrance d'une autorisation ou permission ;

4- les livres, registres et autres documents que le titulaire de l'autorisation ou permission doit utiliser dans l'exercice de ses activités ;

5- les normes relatives à l'exploitation d'un site a q u a c o l e ou d'un étang de pêche concernant notamment :

a) la construction, l'aménagement et l'équipement d'un site aquacole ;

b) la culture, l'élevage et la garde en captivité d'organismes aquatiques ainsi que le transport, à l'état vivant, d e ceux destinés à la consommation ;

c) la qualité de l'exploitation et des organismes aquatiques qui sont cultivés, élevés ou gardés en captivité ;

6- les droits annuels que doit verser un titulaire d'autorisation ou permission ;

7- les rapports, renseignements et documents que doit fournir annuellement un titulaire d'autorisation ou d e permission ; ,

8- les normes d e mise en valeur et d e rendement pour les sites a q u a c o l e s ;

9- les règles relatives à l'inspection, au prélèvement, à la saisie ou à la

confiscation.


TITRE V

DES MESURES DE CONSERVATION DES RESSOURCES HALIEUTIQUES

ET DES ÉCOSYSTÈMES AQUATIQUES


Article 73 : Il est interdit :

a) de foire usage, dans l'exercice de la pêche continentale ou maritime des engins ou méthodes de pêche incompatibles a v e c la gestion durable des stocks halieutiques, notamment :

- tout parc à poissons, quelle qu'en soit la forme ou la superficie, construit à l'aide de branchage fixé dans le fond des fleuves, lacs ou lagunes, ou tout autre lieu servant de refuge, d e reproduction et de développement des poissons, et pouvant augmenter la productivité naturelle des plans d ' e a u ("acadja", ...etc) ;

- tout engin d e pêche d e forme conique et muni à l'arrière plan d ' u n e poche, posé et calé à contre courant en travers des cours d ' e a u , et utilisé en période de crue pour pêcher les poissons et crustacés ("dogbo",...etc) ;

- tout engin d e pêche à plusieurs poches, ayant une forme tronconique, fait à partir d'un filet aux mailles très fines et supporté par des cerceaux, utilisé pour la capture de crevettes, crabes et alevins d e poissons ("gbagbaloulou", etc) ;

- tout engin d e pêche fait à partir d e nappes d e filets aux maillages très étroits et constitué d'un long bras rectangulaire et de poches à chaque extrémité dans lesquelles sont disposées des nasses collectrices dont le bras porte des flotteurs à la ralingue supérieure et d e lests à la ralingue inférieure et sert de guide aux poissons et aux crustacés vers l'une des entrées des poches ("médokpokonou" ou "tokpokonou" ou "tokpiékonou", etc) ;

- tout barrage à nasses construit à l'aide de branchages, d e bois, d e perches, de bambous et/ou autres matériaux végétaux placé à travers le passage des faunes aquatiques, constituant ainsi un piège droit aux poissons et crustacés ("vvan" ou "xha" ou " adjakpa " , etc).

La liste des engins ou méthodes prohibés est fixée par décret pris en Conseil des ministres.

b) de faire usage, dons l'exercice de la pêche continentale ou maritime, de matières explosives, d'ormes à feu ou d e substances ou appâts toxiques ;

c) de détenir à bord d'un navire ou d'une embarcation de pêche des matières explosives ou substances ou appâts toxiques ;

d) de placer des filets, barrages, engins ou autres procédés ayant pour objet ou pour effet de barrer le cours des fleuves ou rivières ou d'obstruer l'entrée des lagunes, estuaires ou embouchures des fleuves à des fins d e pêche ;

e) d'utiliser le chalut bœuf en pêche maritime industrielle ou artisanale.

Article 74 ; Sans préjudice des dispositions contenues dans les plans d'aménagement des pêcheries, l'administration en charge de la pêche détermine, par arrêté du ministre en charge de la pêche, les types de filets, d'instruments, d'engins et méthodes d e pêche prohibés selon les plans et cours d ' e a u .

Article 75 : L'administration en charge d e la pêche fixe, par arrêté d u ministre en charge de la pêche, les caractéristiques, dimensions, maillages et modes d'utilisation des filets, instruments et méthodes de pêches, ainsi que les modalités de leur pose, longueur et espacement.

Article 76 : Tout filet, instrument, engin ou méthode de pêche utilisés en violation des conditions fixées par l'article précédent constitue un filet, un instrument ou un engin d e pêche prohibé.

Article 77: La fabrication, la détention et l'utilisation d e filets, instruments ou engins de pêche non conformes aux spécifications fixées par l'administration en charge de la pêche sont interdites.

L'importation de filets, instruments ou engins de pêche non conformes à la réglementation en vigueur est interdite.

Article 78 : Nul ne peut introduire, dans les eaux maritimes ou continentales sous juridiction béninoise, un nouveau filet, instrument ou engin de pêche ou une nouvelle méthode de pêche sans y avoir été préalablement autorisé par l'administration en c h a r g e de la pêche.

Article 79 : La pêche, la détention et la commercialisation de toute espèce de mammifères aquatiques ou d e tortues marines sont interdites en République du Bénin.

Article 80 : Sous réserve des dispositions des conventions internationales, le ministre en charge de la pêche peut interdire ou soumettre à une réglementation particulière la capture, la détention et la commercialisation de toute espèce d'organisme aquatique protégé.

Article 81 : L'introduction d'espèces aquatiques exogènes ou d'organismes aquatiques génétiquement modifiés, dans les eaux maritimes ou continentales sous juridiction béninoise, est soumise à l'autorisation préalable de l'administration en charge de la pêche. Ladite autorisation est donnée après avis de la structure nationale de recherche compétente.

Article 82 : A l'exception des opérations de pêche réalisées à des fins de recherche scientifique ou d'aquaculture dûment autorisées par l'administration en charge de la pêche, il est interdit de pêcher, de détenir à bord, de transporter d'acheter ou d e mettre en vente des poissons, crustacés, mollusques, coquillages ou toute autre espèce d'organismes aquatiques n'atteignant pas les tailles ou poids déterminés par arrêté du ministre en charge de la pêche.

Article 83 : Sans préjudice des dispositions contenues dans les plans d'aménagement de la pêche, le ministre en charge de la pêche peut fixer pour l'ensemble des eaux maritimes ou continentales sous juridiction béninoise ou pour une partie de celles-ci seulement, des périodes, saisons et heures pendant lesquelles la pêche de toutes ou certaines espèces est interdite ainsi que les zones dons lesquelles la pêche est interdite à titre temporaire ou de manière permanente.

Article 84 : Le ministre en charge de la pêche, après avis de la structure nationale d e recherche compétente et des organes de gestion concernés, établit dans les eaux continentales ou maritimes sous juridiction béninoise des zones de pêche protégées destinées à :

a) protéger certains écosystèmes aquatiques ou une espèce d'organisme aquatique particulière ;

b) protéger les frayères.

Les conditions d'accès et d'exploitation de ces zones de pêche protégées sont définies par arrêté conjoint des ministres en charge d e la pêche, des eaux et forêts.

Article 85 : Les règles relatives au signalement des filets, lignes et autres engins de pêche posés ou utilisés sont définies par arrêté du ministre en charge de la pêche.


TITRE VI

DE LA QUALITÉ, DU TRAITEMENT, DE LA TRANSFORMATION ET DE LA

COMMERCIALISATION DES PRODUITS DE LA PÊCHE

CHAPITRE PREMIER

DE LA QUALITÉ, DE L’HYGIÈNE ET DE LA SALUBRITÉ DES

PRODUITS DE LA PÊCHE


Article 86 : Les normes d e qualité, d'hygiène et d e salubrité des produits de la pêche ainsi q u e les procédures de leur contrôle sont fixées par arrêté du ministre en charge de la pêche.


CHAPITRE II

DES ÉTABLISSEMENTS DE TRAITEMENT ET DE TRANSFORMATION

DES PRODUITS DE LA PÊCHE


Article 87 : Sans préjudice des attributions des autres ministères compétents, la localisation géographique et le plan de construction et d'équipement des établissements de traitement et de transformation des produits de la pêche sont soumis à l'autorisation préalable d e l'administration en charge de la pêche.


CHAPITRE III

DE LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS DE LA PÊCHE


Article 88 : Les produits de la pêche destinés à la commercialisation doivent être débarqués, transportés, entreposés et conservés dans des lieux propres afin d'assurer le maintien de leur qualité sanitaire.

Article 89 : Les conditions techniques destinées à préserver l'hygiène, la qualité et la salubrité des produits de la pêche fixées par arrêté du ministre en charge de la pêche, doivent être respectées à bord des navires et embarcations de pêche, lors du débarquement, dans les halles à poissons, les marchés et établissements d e traitement et d e transformation des produits d e la pêche.

Article 90 : Afin d'assurer l'organisation rationnelle des circuits de commercialisation et de distribution des produits de la pêche et de veiller à l'approvisionnement régulier du marché local, les ministres en charge du commerce et de la pêche, après consultation des organisations professionnelles concernées, fixent par arrêté conjoint, les conditions générales d e commercialisation des produits de la pêche.


TITRE VII

DES DISPOSITIONS PÉNALES

CHAPITRE I

DES RÈGLES DE PROCÉDURE


Article 91 : Les infractions à la présente loi-cadre sont recherchées, constatées, instruites, poursuivies et jugées conformément à la législation pénale en vigueur et suivant les dispositions du présent titre.


SECTION I

DE LA RECHERCHE ET DE LA CONSTATATION

DES INFRACTIONS


Article 92 : Sans préjudice des pouvoirs reconnus à la police judiciaire, sont compétents pour rechercher et constater les infractions à la présente loi et ses textes d'application :

a) les agents assermentés de l'administration en charge de la pêche, des douanes, des eaux et forêts et d e la marine marchande ;

b) les officiers des forces navales en mission commandée de surveillance des eaux sous juridiction béninoise.

Article 93: Dans l'exercice de leurs fonctions de contrôle de la pêche, les agents assermentés de l'administration en charge d e la pêche sont revêtus de leur uniforme, des signes distinctifs de leur grade et d e leur carte professionnelle.

Article 94 : Les agents visés à l'article 92 d e la présente loi, bénéficient de la protection de la loi.

Il est interdit à toute personne de les outrager dans l'exerce de leurs fonctions ou de s'opposer à leurs instructions.

Article 95 : Les infractions à la présente loi-cadre sont constatées par procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire des faits qu'ils constatent.

Les procès-verbaux doivent être rédigés dans les vingt quatre (24) heures suivant la constatation de l'infraction et mentionner la d a t e et l'heure d e celle-ci. Ils doivent être transmis dans les quarante huit (48) heures à l'administration en charge de la pêche et a u procureur d e la République compétent.

Article 96 : Pour les besoins de la recherche et de la constatation des infractions à la présente loi et à ses textes d'application, les agents compétents peuvent procéder à des fouilles, perquisitions et saisies dons tous les lieux, véhicules, navires ou embarcations pouvant contenir des instruments, engins ou produits illicites. Ils sont notamment habilités à :

a) stopper, arraisonner, visiter et inspecter toute embarcation de pêche maritime ou continentale ou tout navire béninois ou étranger pratiquant la pêche dons les eaux sous juridiction béninoise ou tout navire d e pêche béninois pratiquant la pêche en mer ;

b) inspecter les établissements d'aquaculture, de traitement et de transformation des produits de la pêche, les entrepôts et lieux de conservation, d'exposition et d e vente des produits de la pêche ;

c) prélever des échantillons de produits de la pêche à bord de toute embarcation de pêche maritime ou continentale ou d e tout navire d e pêche ou à l'intérieur de tout établissement d'aquaculture, d e tout établissement d e traitement ou d e transformation des produits de la pêche, d'entrepôts ou lieux d e conservation,d'exposition ou d e vente des produits d e la pêche ;

d) saisir à titre conservatoire, conformément à la législation en vigueur, tout véhicule, navire, embarcation de la pêche maritime ou continentale, engin, filet, instrument ou produit de la pêche.

Article 97 : La perquisition des lieux d'habitation s'effectue conformément aux dispositions du c o d e d e procédure pénale.

Article 98 : La saisie de tout véhicule, navire ou embarcation de pêche maritime ou continentale, engin, filet, instrument de pêche ou produits d e la pêche fait l'objet d e l'établissement d'un procès-verbal.

Les objets et produits saisis sont confiés à la garde de l'administration en charge de la pêche ou à toute autre structure nommément désignée au procès verbal.

Article 99 : Les produits de la pêche saisis et confisqués sont vendus sans délai,conformément à la législation en vigueur, par l'administration en charge de la pêche, aux conditions du marché ou donnés à des institutions d'intérêt public telles que les hôpitaux, prisons, maisons d'indigence ou orphelinats.

En cas d e transaction, le produit d e la vente est acquis a u Trésor public.

Article 100: Les filets, engins, instruments de pêche prohibés et les produits de la pêche impropres à la consommation humaine, qui sont saisis conformément à l'article 96 de la présente loi, sont détruits par les agents compétents de l'administration en charge de la pêche.

Article 101 : Afin de sauvegarder les preuves d'une infraction ou d e garantir les condamnations qui pourraient être prononcées, tout navire de pêche arraisonné conformément à l'article 96 d e la présente loi est conduit dans un port béninois et y est retenu jusqu'à la fin des procédures en vigueur ou au versement du cautionnement prévu à l'article 102 d e la présente loi.

La garde du navire de pêche est confiée à l'administration en charge de la pêche pendant la période d'immobilisation du navire. Les frais ainsi occasionnés sont à la charge d e l'armateur du navire de pêche.

Article 102 : L'administration en charge d e la p ê c h e ou le tribunal compétent, selon le cas, fait procéder à la mainlevée du navire et de l'équipage sur demande de l'armateur, du capitaine ou de son représentant local, dès constitution d'un cautionnement suffisant.

Le montant du cautionnement ne peut être inférieur au produit du montant correspondant au maximum de l'amende encourue par les mis en couse et des coûts d'arraisonnement et d e détention du navire.

Article 103: Le cautionnement prévu à l'article 102 de la présente loi est immédiatement restitué lorsque :

a) le montant de la transaction a été intégralement versé ;

b) une décision de non-lieu ou d'acquittement des mis en couse a été prononcée ;

c) le tribunal a condamné le ou les mis en cause et s'il a été procédé, dons les délais requis, au paiement intégral de toutes les amendes, dépenses et émoluments à la charge des auteurs de l'infraction conformément à la décision du juge.

Article 104: L'administration en charge de la pêche peut transiger pour les infractions à la présente loi avant la saisine du tribunal, lorsque le mis en couse en fait la demande.

Le montant des transactions doit être acquitté dans les délais fixés dans l'acte

de transaction, faute d e quoi l'action en justice est engagée.

Article 105 : Les modalités de la transaction ainsi que celles relatives au calcul de son montant sont déterminées par décret pris en Conseil des ministres.


SECTION II

DES ACTIONS ET DES POURSUITES


Article 106 : Les actions et poursuites concernant (es infractions à la présente loi sont exercées par les agents assermentés de l'administration en charge de la pêche, sans préjudice du droit qui appartient ou ministère public.

Article 107: Les agents assermentés de l'administration en charge de la pêche dûment mandatés ont le droit d'exposer l'affaire devant les tribunaux compétents.

Article 108 : Les jugements en matière d e pêche sont notifiés à l'administration en charge d e la pêche qui peut, concurremment a v e c le ministère public, interjeter appel des jugements rendus en premier ressort et se pourvoir en cassation contre les jugements et arrêts rendus en dernier ressort.

Article 109 : Les complices des infractions à la présente loi sont poursuivis et jugés comme les auteurs principaux et condamnés solidairement aux amendes, frais et dommages et intérêts.


CHAPITRE II

DES INFRACTIONS ET DES SANCTIONS


Article 110 : Le capitaine d'un navire d e pêche étranger ou béninois qui aura entrepris des opérations d e pêche dans les eaux maritimes sous juridiction béninoise ou en haute mer sans y avoir été dûment autorisé conformément à l'article 25 d e la présente loi sera puni d'une amende de dix millions (10 000 000) de francs CFA à vingt-cinq millions (25 000 000) de francs CFA et d'un emprisonnement d e six (6) mois à douze (12) mois, sans préjudice d e la saisie des captures.

Article 111 : Quiconque aura outragé dans l'exercice de ses fonctions, un agent en mission d e recherche ou d e constatation d'infractions aux dispositions de la présente loi, et celles d e ses textes d'application sera puni d ' une amende de cinq cent mille (500 000) francs CFA à cinq millions (5 000 000) de francs CFA et d'un emprisonnement de trois (03) mois à douze (12) mois.

Article 112 : Sont punis d'une amende d e cinq cent mille (500 000) francs CFA à trois millions (3 000 000) de francs CFA et d'un emprisonnement de six (06) mois à douze (12) mois :

a) le non-respect des dispositions des plans d'aménagement des pêcheries ;

b) la violation des conditions spéciales inscrites dans la l i c e n ce d e pêche ;

c) la pratique de la pêche maritime ou continentale dans une zone prohibée ou pendant une période interdite ;

d) la pêche sons autorisation ou permission dons une aire protégée ou dans une zone d e pêche protégée ;

e) la pêche, la détention ou la commercialisation de toute espèce de mammifère maritime ou d e tortues marines ;

f) la pratique de la pêche maritime ou continentale à l'aide de filets, d'engins ou d'instruments de pêche interdits ou non-conformes aux normes prescrites ;

g) l'utilisation d'un procédé ou d'une méthode de pêche interdite ou non autorisée ;

h) l'usage à des fins d e pêche d e matières ou d e substances prohibées ;

i) le transbordement de captures dans les eaux maritimes sous juridiction béninoise ;

j) l'introduction sans autorisation préalable d'espèces aquatiques exogènes ou d'organismes aquatiques génétiquement modifiés dons les eaux maritimes ou continentales sous juridiction béninoise ;

k) la pêche, le transport, l'achat ou la mise en vente d'espèces d'organismes aquatiques n'ayant pas atteint la taille ou le poids réglementaire minimum ou dont la p ê c h e est interdite ;

I) la fabrication, l'importation, la détention, l'achat ou la mise en vente de filets, d'instruments et d'engins de pêche dont l'usage est prohibé ou qui ne sont pas conformes aux normes prescrites ;

m) la création sans autorisation préalable d'un établissement d'aquaculture ou d ' u n établissement d e traitement des produits d e la pêche.

En outre, le ministre en charge de la pêche ou le juge peut ordonner la suspension d e toute autorisation délivrée en application de la présente loi pour une période n'excédant pas douze (12) mois. .

Article 113 : Sont punis d ' u n e amende de deux cent mille (200 000) francs CFA à deux millions (2 000 000) de francs CFA et/ou d'un emprisonnement de trois (03) mois à neuf (09) mois :

a) la pratique de la pêche sportive ou de recherche scientifique dans les eaux maritimes ou continentales sous juridiction béninoise sans autorisation ;

b) le non-respect de la réglementation relative au signalement des filets, lignes et autres engins d e pêche ;

c) la dissimulation par un moyen quelconque de marques extérieures des navires d e pêche ou embarcations d e pêche maritime ou continentale ;

d) la cession ou la transmission d'une licence ou d ' un permis d e pêche ;

e) le non-respect de l'obligation de fournir des données statistiques et des informations sur les captures réalisées ;

f) le non-respect de la réglementation relative à l'aquaculture et aux établissements d'aquaculture.

Article 114 : En c a s d e pluralité d'infractions aux dispositions d e la présente loi et d e ses textes d'application, la peine la plus sévère est appliquée.

Article 115 : Les peines d'amende et d'emprisonnement normalement encourues sont portées a u double lorsque :

a) Il y a récidive ;

b) l'infraction a été commise dans une aire protégée ou dans une zone de pêche protégée ;

c) l'infraction porte sur une espèce d'organisme aquatique intégralement protégée ;

d) l'infraction est commise par des agents publics ;

e) l'infraction est commise par les membres d'un organe de gestion de plan d'eau.

Article 116 : Il y a récidive lorsque, dons les deux (02) ans qui ont précédé la commission de l'infraction, le prévenu a commis une infraction à la présente loi pour laquelle il a obtenu une transaction ou fait l'objet d'une condamnation définitive.

En c a s de récidive, le juge ordonne le retrait de la l i c e n c e ou du permis et prive le condamné du droit de l'obtenir à nouveau pendant une période de deux (02) ans a u maximum.


TITRE VIII

DES DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES


Article 117 : Les permis ou licences d e pêche ayant cours à la d o t e d'entrée en vigueur d e la présente loi restent en vigueur jusqu'à leur expiration.

Article 118 : La présente loi abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment :

a) la loi n° 65-10 du 23 juin 1965 interdisant le chalutage et en général la pratique de toute pêche utilisant des engins traînants à l'intérieur des eaux territoriales du Dahomey ;

b) l'ordonnance n° 20/PR/MDRC/SP du 20 avril 1966 portant réglementation générale de la pêche dans les eaux continentales du Dahomey ;

c) l'ordonnance n°68-38/PR/MTFPT du 18 juin 1968 telle que modifiée et portant c o d e de la marine marchande en ses dispositions traitant de la pêche maritime ;

d) l'ordonnance n° 73-40 du 05 mai 1973 portant organisation de la pêche industrielle au Dahomey e) l'ordonnance n° 76-49 du 10 septembre 1976 portant création du comité national des pêches.

Article 119 : La présente loi sera exécutée comme loi d e l’État.


Fait à Cotonou, le 07 août 2014.


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19 mai 2015 2 19 /05 /mai /2015 00:02

Nous les Gouvernements,

Réunis à Brazzaville, du 27 au 30 Avril 2015 à l’occasion de la Conférence internationale sur l'exploitation illégale et le commerce illicite de la faune et de flore sauvages en Afrique ;

rappelant la Décision EX.CL/ Dec.832 (XXV) du Conseil exécutif de l'Union africaine, la décision sur la préservation de la flore et de la faune sauvages d’Afrique et le commerce illicite d'espèces sauvages, prise lors de sa vingt-cinquième session ordinaire tenue à Malabo du 20 au 24 Juin 2014, accueillant favorablement la proposition de la République du Congo d'accueillir la Conférence internationale sur le commerce illicite et l'exploitation illégale de la flore et de la faune sauvages en Afrique, et invitant la Commission de l’Union africaine à collaborer avec la République du Congo dans l'organisation de ladite Conférence ;

rappelant en outre la Décision EX.CL/ Dec.832 (XXV) du Conseil exécutif de l'Union africaine sur la préservation de la flore et de la faune sauvages d'Afrique et le commerce illégal d'espèces sauvages, prise à l’occasion de sa vingt-cinquième session ordinaire tenue à Malabo du 20 au 24 Juin 2014, demandant à la Commission de l’Union africaine, avec le soutien de la Conférence ministérielle africaine sur l'environnement, la Banque africaine de développement, le Programme des Nations Unies pour l'environnement, l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, INTERPOL, le Groupe d’experts de l'Accord de Lusaka sur les opérations concertées de coercition visant le commerce illicite de faune et de flore sauvages, le Secrétariat de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ainsi que les partenaires concernés, d’élaborer une stratégie africaine commune pour la lutte contre le commerce illicite de la faune et de flore sauvages à présenter à l’occasion de la session ordinaire du Conseil exécutif de juin 2015 ;

rappelant la résolution 1/3 adoptée par l'Assemblée des Nations Unies pour l’environnement lors de sa première session sur le commerce illégal des espèces sauvages ;

rappelant également les résolutions de l'Assemblée générale des Nations Unies et de l'ECOSOC, lesquelles résolutions ont invité les États membres à intensifier leurs ripostes contre le trafic illicite de la faune et de la flore sauvages, y compris la Résolution 68/193 de l'Assemblée générale, laquelle résolution a lancé un appel à une action coordonnée en vue d’éliminer la corruption et de démanteler les réseaux illicites qui organisent et favorisent le trafic d'espèces sauvages;

rappelant la Décision 15/2 prise à l’occasion de la 15ème session de la Conférence ministérielle africaine sur l’environnement (CMAE) au Caire sur la stratégie africaine commune pour la lutte contre le commerce illicite de la faune et de flore sauvages, laquelle décision a convenu que le processus qui a été entrepris pour élaborer le projet de stratégie africaine commune sur la lutte contre le commerce illicite de la faune et de la flore sauvages devrait se poursuivre dans le cadre de la Conférence internationale sur le commerce illicite et l'exploitation illégale de la flore et la faune sauvages en Afrique devant se tenir à Brazzaville en République du Congo, et que la stratégie devrait revêtir une compréhension commune des questions clés évoquées dans les décisions ;

prenant acte de la Déclaration d'Arusha de 2014 sur la préservation régionale de la faune et de la flore et la lutte contre les crimes et délits contre les espèces sauvages et contre l’environnement adoptée à Arusha en Tanzanie, de l'engagement pris en Juin 2012 à N'Djamena au Tchad par les ministres de la Commission des Forêts d'Afrique Centrale (COMIFAC) sur le Plan d'action pour l’application de la loi sur les espèces sauvages d’Afrique centrale (PAPECALF) et du Protocole de la Communauté de développement d'Afrique australe (SADC) sur la préservation de la faune et de la flore et l’application de la loi sur les espèces sauvages, convenu en 1999;

prenant acte des engagements fermes pris aux Sommets de 2013 et de 2015 sur l'Eléphant d'Afrique à Gaborone et à Kasane au Botswana, au Sommet de l'Elysée sur la paix et la sécurité en Afrique (tenu à Paris le 5 Décembre 2013), à la Conférence de Londres de 2014 sur le commerce illicite d’espèces sauvages à Londres au Royaume-Uni et à la Conférence internationale de Kasane de 2015 sur le commerce illicite des espèces sauvages tenue à Kasane au Botswana et puis à l’occasion du 13ème Congrès des Nations Unies sur la criminalité tenu à Doha au Qatar en Avril 2015;

Prenant acte de la déclaration conjointe de la 7ème réunion intercollégiale entre la Commission européenne et la Commission de l'Union africaine faite le 22 Avril 2015 à Bruxelles en Belgique, laquelle déclaration comprend, entre autres engagements, un engagement sur la coopération pour lutter contre le trafic illégal d’espèces sauvages et pour travailler au renforcement de la législation sur le commerce d’espèces sauvages et son application, le cas échéant, pour éliminer la corruption liée au trafic d’espèces sauvages, pour venir à bout de l'offre et de la demande de produits illicites de la faune et de la flore, et pour coordonner leur positions sur les questions à débattre lors de la Conférence des Parties aux accords internationaux tels que la Convention sur le commerce international des espèces menacées d'extinction (CITES) ;

prenant acte de la disponibilité des outils analytiques fournis par le Consortium international sur la lutte contre les crimes contre la faune et la flore (ICCWC) aux gouvernements nationaux, élaborés en vue d’aider les pays à renforcer les capacités nationales des institutions engagées dans la lutte contre le commerce illicite des espèces et produits de la faune et de la flore sauvages ;

reconnaissant les initiatives des Etats membres du Conseil des ministres du Complexe WAPO (Burkina Faso, Bénin, Niger et Togo) prises dans le cadre de l’adoption d’un programme d’action urgent pour combattre le braconnage durant la période allant de 2014 à 2019 ;

appréciant le soutien fourni par tous les membres du Comité technique international qui a contribué au processus d’organisation de la présente Conférence internationale et d’élaboration de la Stratégie africaine commune sur la lutte contre le commerce illicite des espèces et produits de la faune et de la flore sauvages ;

Nous déclarons avoir besoin d’une stratégie unifiée pour aidée l’Afrique à lutter contre le commerce illicite d’espèces et de produits de la faune et de la flore sauvages, et nous déclarons ce qui suit :

1. Recommandons à la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l'Union africaine à adopter la Stratégie, une fois son élaboration achevée, en tant que feuille de route et directive commune pour la riposte de l'Afrique dans le cadre de la lutte contre le commerce illégal d'espèces sauvages;

2. Recommandons à la Conférence de l'Union de nommer des «Champions» au niveau des Chefs d’Etat pour faire avancer la cause de la lutte contre le commerce illégal d’espèces sauvages et les crimes contre la faune et la flore sauvages en abordant ces questions en Afrique et en coopération avec les pays de transit et de la demande.


3. recommandons à l'Union africaine et à ses Etats membre de prendre l’initiative à l'Assemblée générale des Nations Unies (AGNU) en exhortant les Etats membres à adopter une résolution sur les crimes et délits contre les espèces sauvages, assortie d’un mécanisme performant de communication.

4. Encourageons les Etats membres de l’Union africaine à intégrer les crimes environnementaux dans les amendements au Statut de Rome, le statut portant création de la Cour pénale internationale ;


5. Recommandons au Sommet de l'Union africaine de tenir une conférence conjointe avec les pays consommateurs et de transit en Asie en vue de convenir d'actions conjointes à entreprendre pour éliminer l'offre, la demande, le commerce ainsi que la consommation illicites de produits d'espèces sauvages en provenance d'Afrique;

6. préconisons que le prochain Forum sur la coopération Chine-Afrique, les prochains Sommets Afrique-Chine, Afrique-Japon, Afrique-Inde, Afrique-Arabe et Afrique-Union Européenne, ainsi que d’autres sommets pertinents, inscrivent la question des crimes et délits contre les espèces sauvages en tant qu’un point prioritaire à l’ordre du jour;

7. recommandons au Sommet de l’Union africaine d'exhorter tous les pays africains à envisager la ratification/l’adhésion aux instruments régionaux existants tels que l'Accord de Lusaka sur opérations concertées de coercition visant le commerce illicite de la faune et de flore sauvages ainsi que la Convention de Maputo dans le dessein de renforcer la coopération dans la lutte les crimes et les délits contre les espèces sauvages;

8. Recommandons à la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement d'exhorter tous les pays africains à examiner et à amender les lois nationales, selon qu’il sera nécessaire et au besoin, afin que les infractions contre les espèces sauvages et le crimes contre les ressources forestières soient traités comme des « infractions principales », tel que défini dans la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée aux fins de délits internes de blanchiment d'argent, et soient passibles de poursuite en vertu des dispositions nationales du droit pénal ;

9. exhortons les Etats africains à s’engager officiellement dans la promotion de la bonne gouvernance, la transparence et l’équité dans la gestion des la faune et de la flore

10. recommandons au Sommet de l’Union africaine d'exhorter tous les pays africains à adopter ou à amender leurs législations, si nécessaire, afin de criminaliser le braconnage et le trafic d’espèces sauvages et les crimes connexes, tout en menant des efforts coordonnés dans l’application de ces législations, ainsi que les crimes et délits connexes, en veillant à ce que de telles infractions soient considérées des «crimes graves» dans le cadre de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée ;

11. exhortons les gouvernements africains ainsi que les partenaires techniques et financiers à continuer d’apporter leur appui à l’élaboration et à la mise en oeuvre subséquente de la stratégie et du plan d'action aux niveaux national, régional et continental;

12. prenons l’engagement de veiller à ce que toutes mesures prises pour lutter contre les crimes contre les espèces sauvages soient conformes aux obligations prévues par les lois internationales relatives aux droits de l'homme, au droit humanitaire et aux droits des peuples autochtones/marginalisés ;

13. Encourageons les Etats membres à reconnaître les droits et à accroître la participation des populations indigènes et des communautés locales dans la planification, la gestion et l’utilisation des ressources de la faune et de la flore sauvages, à travers la promotion de moyens de subsistances durables et alternatifs et le renforcement de leurs capacités à lutter contre les crimes contre la faune et la flore ;

14. recommandons aux autorités gouvernementales dans les pays d’origine, de transit et de destination, le agences des Nations Unies, les communautés économiques régionales, les banques de développement, les organisations non gouvernementales, la société civile, le secteur privé, les universités et d’autres partenaires concernés d’apporter le soutien technique, financier et logistique nécessaire à la mise en oeuvre, à l’élaboration des rapports, à l'examen, au suivi et à l’évaluation de la stratégie et du plan d'action ;

15. encourageons les partenaires du développement, des Nations Unies, les organisations internationales, les organisations non gouvernementales, le secteur privé, la société civile et les médias, à améliorer et à renforcer leur collaboration active et conjointe avec les gouvernements, les parlementaires et les communautés économiques régionales pour la mise en oeuvre des recommandations de la présente Déclaration.

Perspectives


16. préconisons en outre que des consultations locales, régionales et continentales soient menées pour garantir l’appropriation par les pays et les parties prenantes de la stratégie et du plan d'action une fois leur élaboration achevée ;

17. recommandons à la Commission de l'Union africaine de soumettre la présente Déclaration et le rapport récapitulatif à la Conférence de l'Union africaine pour examen à l’occasion de son Sommet de Juin 2015.

18. recommandons également à la Commission de l’Union africaine de créer un comité ad hoc composé de deux représentants de chacune des cinq régions afin de soutenir l’élaboration ultérieure de la Stratégie africaine commune ;

19. exhortons l’Union africaine d’inclure les questions afférentes à l’exploitation illégale et au commerce illicite des espèces et des produits de la faune et de la flore sauvage dans leur ordre du jour à l’occasion du prochain forum sur le financement du développement qui se tiendra en juillet 2015 à Addis-Abeba en Éthiopie

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11 avril 2015 6 11 /04 /avril /2015 16:21

Quelques mois avant la conférence sur le climat qui se tiendra à Paris en décembre 2015, les Etats ont commencé à rendre leurs « contributions » établissant leurs engagements de réduction de gaz à effet de serre. Un premier point d'étape avait été fixé au 31 mars pour ceux qui étaient « prêts à le faire ». Les autres le feront progressivement jusqu'à la prochaine date limite, fixée au 1er octobre.
Au 9 avril, 34 pays (dont les 28 de l'Union européenne) ont rendu leur contribution.


1.Emissions de gaz à effet de serre : des périmètres différents


Difficile de comparer les engagements de réduction de GES entre eux car, avant une éventuelle uniformisation lors de la COP21, chaque Etat détermine la « date référence » à partir de laquelle il met en place ses mesures de réduction.

Les 28 Etats de l'Union européenne se sont engagés à réduire de 40 % ses émissions de GES par rapport à 1990, soit la même date que celle évoquée dans le protocole de Kyoto, signé en 1997 et entré en vigueur en 2005. La Russie, la Norvège ou encore la Suisse ont choisi la même date référence.

Les Etats-Unis se sont engagés à une réduction de 50 %... mais par rapport au niveau de 2005. Cette année-là, le pays a connu un pic d'émissions à 5,8 milliards de tonnes d'équivalent CO2 émises (combustion de ressources fossiles inclue), contre 5,2 milliards en 2013 par exemple.


2.L'enjeu des forêts


La Russie a rendu une copie en apparence ambitieuse en s'engageant à réduire de 25 à 30 % des émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2030 par rapport à 1990. Seulement, Moscou mise beaucoup sur ses forêts, qui représentent 25 % de la surface forestière mondiale. Qualifiées de « puits de carbone » car stockent le CO2, elles permettent de compenser des hausses d'émissions.

Le projet russe est finalement limité et présente « l'avantage » de ne pas avoir à changer en profondeur son modèle énergétique. Mais il pourrait être contrarié par les flammes : le World Resources Council (WRC) s'est inquiété début avril de la croissance des incendies de forêt dans le monde et notamment en Russie. Le pays a perdu 4,3 millions d'hectares par an en moyenne entre 2011 et 2013, ce qui constitue le quart des pertes forestières mondiales.

La Russie n'est pas seule à jouer ce jeu-là : l'Union européenne inclut également l'effet de stockage de CO2 par les forêts dans le calcul des émissions. En revanche, le Gabon, recouvert à 88 % par la forêt, ne l'a pas inclus dans le périmètre de réduction de ses émissions.


3.Le marché du carbone


La Suisse a elle aussi fixé un objectif ambitieux : une réduction de 50 % de ses émissions de GES par rapport à son niveau en 1990. Mais la Confédération helvétique, outre l'inclusion de la forêt dans le périmètre d'action, prévoit également d'avoir massivement recours au marché du carbone (à hauteur de 20 %), en achetant des crédits carbone et en participant à des projets de réduction d'émissions à l'étranger. Seuls les 30 % restants constitueront réellement une réduction des émissions nationales.

L'Union européenne, la Russie et les Etats-Unis, notamment, se sont engagés à ne pas inclure les marchés de compensation dans leur effort de réduction des émissions de gaz à effet de serre.


Qu'est-ce que le marché carbone ?

Le marché carbone est un mécanisme financier qui permet à des entreprises « économisant » l'émission des tonnes d'équivalent CO2 de vendre ces tonnes sous forme de crédits. D'autres entreprises ne parvenant pas à réduire leurs émissions peuvent ainsi les racheter, ce qui leur octroie en quelque sorte des « droits à polluer ».


Article paru dans le Monde du 11 Février 2015

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24 mars 2015 2 24 /03 /mars /2015 11:35
RDC: Trente Eléphants tués en quinze jours par des braconniers dans le parc de la Garamba


Trente éléphants ont été abattus en deux semaines dans le Parc national de la Garamba, dans le nord-est de la RDC. Les responsables du parc accusent un groupe de braconniers soudanais d'avoir commis ce massacre.

Selon Jean-Marc Froment, directeur chargé de la Conservation d'African Parks, ONG qui cogère le Parc de la Garamba avec l'Institut congolais pour la Conservation de la nature (ICCN), "un groupe de Soudanais du Nord s'est introduit dans le parc, s'est réparti en petits groupes et a abattu trente éléphants durant quinze jours". "Ces gens ont beaucoup chassé en République centrafricaine et dans le nord (de la République démocratique) du Congo, mais la densité d'éléphants là-bas est très faible, donc ils vont de plus en plus loin, a-t-il expliqué Ils cherchent les derniers éléphants, comme tout le monde. Ce sont des chasseurs très expérimentés."

D'après un recensement effectué en 2014, le Parc national de la Garamba abrite quelque 1 700 éléphants, ce qui en fait une cible de choix pour les braconniers. Les quelque 150 "rangers" du Parc doivent surveiller environ 13 000 km carrés de savanes et de forêts.

Les braconniers soudanais sillonnent l'Afrique centrale à cheval

En juin 2014, des braconniers avaient abattu - certains à partir d'un hélicoptère - 68 éléphants en deux mois dans la Garamba, soit 4% de la population de pachydermes du parc. Ce massacre avait déjà été attribué à des chasseurs soudanais, qui sillonnent l'Afrique centrale à cheval, parfois sur des milliers de kilomètres. Des braconniers soudanais sont également soupçonnés d'être responsables du massacre de 300 éléphants dans le Parc national de Bouba N'Djida, dans le nord du Cameroun, en février 2012, puis d'au moins 89 autres près de Ganba, dans le sud du Tchad, en mars 2013.

L'annonce de ce nouveau massacre intervient alors que s'ouvrait lundi une conférence internationale d'experts à Kasane, au Botswana, pour tenter de sauver les éléphants d'Afrique. Le comptage des pachydermes sur le continent n'est pas une science exacte, mais il restait environ 470 000 individus à l'état sauvage en 2013, contre 550 000 en 2006.

Inquiétudes pour la survie des éléphants d'Afrique

Au rythme de 25 à 30 000 animaux abattus par an, la mortalité surpasse désormais le taux de natalité de cet animal, qui n'a qu'un petit à la fois, après une gestation de 21 mois. Autrement dit, si la tendance se poursuit, l'éléphant d'Afrique est condamné à mort. Le déclin est déjà particulièrement net en Afrique de l'Est, au Kenya et en Tanzanie.

Des cartes des "routes de l'ivoire", élaborées par l'association Traffic - spécialisée dans la traque des exportations illégales d'espèces menacées - montrent d'ailleurs clairement que c'est par les ports ou aéroports kenyans et tanzaniens que la plus grande partie de l'ivoire de contrebande quitte l'Afrique. "L'or blanc" transite généralement par la Malaisie, le Vietnam, les Philippines ou Hong-Kong, avant de gagner ses destinations finales, essentiellement la Chine et la Thaïlande. Là, les défenses d'éléphants abattus deviennent des bijoux, des objets d'arts ou des sculptures, très prisées des riches Asiatiques.


AFP

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24 mars 2015 2 24 /03 /mars /2015 11:19
Sauvegarde des éléphants: experts et gouvernements en conclave

Les éléphants vont-ils disparaître pour satisfaire les collectionneurs d'ivoire sculpté, en Chine et ailleurs dans le monde? Leur population est aujourd'hui en chute libre, au rythme de 25 à 30. 000 animaux tués par an en Afrique.

C’est pour tenter d’arrêter le massacre que représentants d'Etats africains et ONG se retrouvent lundi au Botswana pour la deuxième rencontre internationale sur le sujet depuis 2013.

Cette réunion servira de prélude à une autre conférence, mercredi, consacrée au trafic mondial d'espèces menacées. Une activité criminelle qui génère, selon le Fonds international pour la protection des animaux (IFAW), un chiffre d'affaires annuel de 19 milliards de dollars.

Selon les études, il resterait entre 420. 000 et 650. 000 éléphants d'Afrique en liberté. Mais plus de 100. 000 ont été tués ces quatre dernières années.

Le taux de mortalité excède désormais largement la natalité. "Si la tendance continue, les éléphants seront en danger d'extinction, particulièrement en Afrique centrale, où le taux de braconnage est deux fois supérieur à la moyenne continentale", met en garde Heather Sohl, spécialiste des espèces en danger au WWF.

Tous les experts en conviennent, l'abattage des éléphants est organisé par des réseaux criminels internationaux qui alimentent le marché clandestin de l'ivoire, essentiellement en Asie.

L'ivoire braconné, acheté 100 dollars (94 euros) le kilogramme en forêt, se retrouve en bout de chaîne vendu 2. 100 dollars le kilo sur le marché chinois, le principal débouché.

Les experts pensent aussi que l'argent de l'ivoire, dont le commerce est interdit depuis 1989, contribue au financement de groupes armés dans la bande sud du Sahara. "Le mois dernier, les éléphants du Nord-Mali, qui n'avaient jamais été touchés jusqu'à présent, ont été attaqués", révèle Céline Sissler-Bienvenu, directrice France de l'IFAW: "Il y a de grandes chances que cela serve à financer des groupes armés de la région".

- La Chine 'détient la clé' -

Mais c'est la Chine, selon Iain Douglas-Hamilton, fondateur de l'ONG kényane Save the Elephants, "qui détient la clé de l'avenir des éléphants. Si la Chine n'est pas en pointe pour mettre fin à la demande d'ivoire, les éléphants d'Afrique pourraient disparaître de la nature d'ici une génération", dit-il.

"En Chine, les campagnes auprès de l'opinion publique commencent à porter leurs fruits", assure Mme Sissler-Bienvenu. "Mais il y a une population sur laquelle nous n'avons aucune prise: les collectionneurs et les investisseurs. Ils savent que la ressource se réduit, que les prix vont monter, et achètent pour spéculer".

Sous la pression internationale, Pékin a pris en février une mesure certes symbolique mais saluée comme un pas en avant. Toute importation d'ivoire ouvragé a été interdite pour un an.

Pourtant, sauver les éléphants va demander un effort bien supérieur, "mondialement coordonné, depuis les pays où vivent les éléphants, tout au long des routes de contrebande de l'ivoire, jusqu'à la destination finale en Extrême-Orient. Nous n'avons plus beaucoup de temps. . . ", assure le Dr Fiona Maisels, co-auteur d'une étude sur la disparition des éléphants de forêt.

Côté africain, les Etats se sont engagés en 2014 à mettre en place 14 mesures "urgentes", parmi lesquelles la classification du braconnage en "crime grave", la mise en place de mécanismes internationaux de lutte et l'implication des communautés locales dans les efforts de conservation.

La Conférence de Kasane fera le point sur la mise en application de ces promesses. "Mais les réponses sur le terrain", estime Mme Sissler-Bienvenu, de l'IFAW, "ne sont pas du tout à la hauteur de la menace, essentiellement par manque de volonté politique".

Jusqu'à présent, seule l'Afrique australe, avec notamment le Botswana et l'Afrique du Sud, parvient à préserver ses éléphants. Peut-être en partie, malheureusement, parce que les réseaux criminels locaux se sont concentrés depuis la fin des années 2000 sur le massacre des. . . rhinocéros.

Les rhinocéros, pourchassés pour les vertus prétendument médicinales de leur corne, seront l'un des grands dossiers de la deuxième réunion organisée mercredi à Kasane, en bordure de l'un des parcs du nord du Botswana, l'un des derniers paradis africains de la vie sauvage.

Le sort des tigres, dont il ne reste plus qu'environ 4. 000 individus sauvages en Asie, sera également au menu des discussions de cette "Conférence sur le commerce illégal de faune sauvage".

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22 février 2015 7 22 /02 /février /2015 08:01
Côte d'Ivoire: plus de 100.000 victimes assignent Trafigura en justice aux Pays-Bas

Plus de 100 000 victimes du déversement de déchets toxiques par le cargo Probo Koala à Abidjan en 2006 ont assigné en justice aux Pays-Bas la société affréteuse Trafigura, réclamant des indemnités et le nettoyage des déchets, a-t-on appris vendredi auprès de leurs avocats.

"Il est demandé au tribunal de bien vouloir juger que la société Trafigura Beheer BV est responsable civilement des dommages corporels, moraux et économiques qu'elle a causés aux demandeurs", selon le texte de l'assignation dont l'AFP a obtenu copie.

Outre l'achèvement des travaux de dépollution, les 110.937 plaignants réclament des indemnisations de 2.500 euros par victime, soit une somme totale de près de 280 millions d'euros.

Le déversement des déchets toxiques du Probo Koala en août 2006 à Abidjan, en Côte d'Ivoire, avait causé la mort de 17 personnes et des dizaines de milliers d'intoxications, selon la justice ivoirienne.

Trafigura, qui a toujours nié que le déversement ait provoqué décès et maladies graves, s'est refusée à tout commentaire.

La multinationale, spécialisée dans le courtage pétrolier, a ses quartiers généraux en Suisse mais est enregistrée aux Pays-Bas. Elle n'a jamais été condamnée pour le déversement alors que des accords à l'amiable ont été conclus en Grande-Bretagne et en Côte d'Ivoire.

L'assignation a d'ores-et-déjà été envoyée à Trafigura, qui l'a reçue le 16 février, et la plainte sera envoyée au tribunal d'Amsterdam le 2 mars, a assuré à l'AFP Mathieu Cencig, un des avocats des plaignants.

Accord à l'amiable ?

Ce délai réglementaire de deux semaines doit permettre aux parties de trouver un éventuel accord à l'amiable, selon Me Cencig. La procédure a été entamée via une fondation de droit néerlandais créée pour représenter les victimes.

En 2011, la justice néerlandaise avait rejeté une requête de l'association écologiste Greenpeace, qui souhaitaient que Trafigura soit poursuivie aux Pays-Bas pour les faits commis en Côte d'Ivoire.

La Cour avait indiqué qu'aucune des victimes ne résidait aux Pays-Bas et que les faits reprochés s'étaient produits hors des Pays-Bas.

Les plaignants assurent que ces arguments ne jouent plus dans cette nouvelle affaire, et s’appuient sur le fait que la fondation créée pour les victimes est de droit néerlandais.

En février 2007, la compagnie avait conclu un accord amiable avec l'Etat ivoirien qui arrêtait toute poursuite en contrepartie du versement d'une indemnisation globale de plus de 100 milliards de FCFA (152 millions d'euros).

En septembre 2009, dans le cadre d'une affaire en Grande-Bretagne, Trafigura a versé 22,5 milliards de francs CFA (33 millions d'euros) destinés à quelque 30.000 victimes.

"Nous représentons dans cette affaire aux Pays-Bas les victimes qui n'étaient pas concernées par l'accord conclu en Grande-Bretagne", a expliqué Me Cencig : "nous voulons que cette histoire soit conclue une bonne fois pour toute".


AFP

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3 février 2015 2 03 /02 /février /2015 11:45

Nous publions ci-dessous la déclaration de la conférence sur le commerce illicite d’espèces sauvages organisée le 12 et le 13 février 2014 à Londres à l’initiative du Gouvernement Britannique et des princes Charles et William, en présence de plusieurs chefs d’États africains et de nombreuses ONG et organisations internationales.

L’objectif de cette conférence était de parvenir à un engagement politique de haut niveau en vue d’une action urgente contre le commerce illégal des espèces sauvages. Il s'agissait également de réfléchir à des solutions pour mieux protéger et enrayer le trafic en pleine croissance des trois espèces les plus emblématiques du monde menacées d’extinction que sont : les éléphants d'Afrique, les rhinocéros et les tigres. A l’issue des deux jours de débats, les représentants des 46 pays présents, ont finalement adopté une déclaration commune visant à renforcer l'arsenal judiciaire contre les braconniers et autres marchands d'ivoire ou de cornes de rhinocéros, et à traiter le fléau de la même manière que le trafic d'armes, de drogues ou d'êtres humains.

L'idée générale est de préconiser "une tolérance zéro"contre les braconniers et autres marchands d'ivoire ou de cornes de rhinocéros, en s’attaquant à trois aspects liés du commerce illégal de la faune:

  • Renforcer le respect de la loi et du système de justice pénale;

  • Réduire la demande en produits fauniques illégaux;

  • Appuyer le développement de moyens de subsistance durables au sein des communautés affectées par le commerce illégal des espèces sauvages;

 

 

 

Déclaration de la CONFÉRENCE DE LONDRES

SUR LE COMMERCE ILLICITE D’ESPÈCES SAUVAGES

12-13 FÉVRIER 2014

 

1. Nous, les représentants des gouvernements et des organisations d’intégration économique régionale*, réunis à Londres le 13 février 2014, reconnaissant l’ampleur considérable et les conséquences économiques, sociales et environnementales néfastes du commerce illicite des espèces sauvages, prenons l’engagement politique suivant et appelons la communauté internationale à agir de concert pour mettre un terme à cette pratique illicite.

 

Ampleur et conséquences du commerce illicite d’espèces sauvages

 

2. La survie de nombreuses espèces est gravement menacée si des mesures ne sont pas prises pour s’attaquer au commerce illicite des espèces sauvages. Le braconnage et les trafics affaiblissent la primauté du droit et la bonne gouvernance et encouragent la corruption. Ce sont des activités criminelles organisées et très répandues qui mettent en jeu des réseaux transnationaux. Dans certains cas, les recettes qui en découlent servent à soutenir d’autres activités criminelles et ont été liées à des groupes armés impliqués dans des conflits internes et transfrontaliers. Le nombre de forestiers et autres agents spécialisés dans la protection des espèces sauvages tués ou blessés est considérable.

3. Dans certaines régions, le commerce illicite d'espèces sauvages et le braconnage qui le nourrit ont atteint des niveaux sans précédent. Les incidents graves liés au braconnage sont plus fréquents, surviennent dans des lieux auparavant à l'abri de telles activités, et sont d'une ampleur plus dévastatrice. Les braconniers individuels ou gangs de circonstance cèdent de plus en plus la place à des groupes organisés et bien pourvus en ressources, notamment à des réseaux mafieux transnationaux.

 

4. Le commerce illicite d'espèces sauvages prive les États et les communautés de leur capital naturel et de leur patrimoine culturel, ce qui a de graves conséquences économiques et sociales. Il fragilise les moyens de subsistance des communautés qui dépendent des ressources naturelles. Il nuit à la santé des écosystèmes dont ces communautés dépendent, portant atteinte au développement économique durable. L’activité criminelle et la corruption associées aux trafics réduisent le potentiel en matière d’investissements et de développement durables dont ont besoin les nouvelles activités économiques et entreprises.

5. Des mesures décisives et urgentes s’imposent dès maintenant afin de lutter contre le commerce illicite d'espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction. Pour beaucoup d’espèces, le trafic et le braconnage qui l’alimente est un problème persistant et croissant. Au cours des dernières années, certaines régions ont connu une escalade particulièrement tragique du niveau de braconnage d'éléphants et de rhinocéros. La grave menace qui pèse sur ces espèces emblématiques est aussi en train de menacer la sécurité régionale et le développement durable. Une action visant à lutter contre le commerce illicite d’éléphants et de rhinocéros permettra de renforcer notre capacité à combattre le commerce illicite d’autres espèces menacées d’extinction. Une telle action encouragera en outre l’exploitation durable des ressources.

 

Tirer parti du cadre d’action international existant

 

6. Adopté à la Conférence de Rio (Rio+20) et approuvé par consensus de l'Assemblée générale de l’ONU, le document « L’avenir que nous voulons » prenait conscience « des incidences économiques, sociales et environnementales du commerce illicite de la faune sauvage contre lequel des mesures fermes et accrues doivent être prises tant en ce qui concerne l’offre que la demande » et mesurait également « le rôle important joué par la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction [CITES], un accord international qui se situe au carrefour du commerce, de l’environnement et du développement ».

7. Nous nous réjouissons de l’attention qui est accordée à cette question par le système des Nations unies, dont le Conseil de sécurité et l’Assemblée générale, ce qui démontre les incidences sécuritaires, économiques, sociales et de développement plus larges du commerce illicite d'espèces sauvages ; nous saluons de plus la décision de l'Assemblée générale de l'ONU de proclamer le 3 mars Journée mondiale de la vie sauvage, réaffirmant la valeur intrinsèque de la vie sauvage et ses diverses contributions — notamment écologique, génétique, sociale, économique, scientifique, pédagogique, culturelle, récréative et esthétique – au développement durable et au bien-être de l'humanité.

8. Nous nous félicitons des mesures prises au titre de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES), et en particulier des décisions relatives aux éléphants, rhinocéros et grands félins adoptées lors de réunions antérieures des Conférences des Parties. Nous renouvelons notre engagement à appliquer intégralement et effectivement les résolutions et les décisions pertinentes de la CITES et à redoubler d’efforts dans cadre de la CITES pour éradiquer le commerce illicite d'espèces sauvages.

9. Nous nous réjouissons des mesures importantes que les gouvernements et les autres acteurs ont d’ores et déjà prises à l’échelon local, national, régional et mondial. Des engagements à combattre le commerce illicite d'espèces sauvages particulières ont été pris dans plusieurs autres réunions, et nous insistons sur le besoin urgent de les mettre en oeuvre intégralement. Nous prenons note de l’importance des initiatives suivantes : Le Plan d’action pour l’éléphant d’Afrique et les mesures d’urgence adoptées lors du Sommet de l’éléphant d’Afrique de Gaborone ; la Déclaration de Saint-Pétersbourg sur la conservation du tigre ; le programme mondial de rétablissement des tigres et le Programme d’action en neuf points de Thimpu ; la Déclaration de Bichkek sur la protection du léopard des neiges et les autres projets dont la liste figure en annexe A.

10. Le commerce illicite d'espèces sauvages a de nombreuses dimensions liées entre elles et nous ne pouvons le combattre efficacement qu’avec la participation des ministères et agences qui opèrent au-delà du secteur de la conservation de la vie sauvage. Des mesures doivent être prises à tous les points de la chaîne d’approvisionnement illicite dans les pays d’origine, de transit et de destination. La coopération internationale est primordiale, avec l’implication sans réserve des gouvernements dans les mécanismes bilatéraux, régionaux et internationaux applicables.

11. L’efficacité de la coopération internationale passe par la participation active des partenaires qui soutiennent les gouvernements dans divers secteurs, notamment : L’Office des Nations unies contre la drogue et le crime, INTERPOL, l’Organisation mondiale des douanes, la Banque mondiale et la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (qui, ensemble, forment le Consortium international de lutte contre la criminalité liée aux espèces sauvages) ; la Commission de l’ONU pour la prévention du crime et la justice pénale ; la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et la Convention de l’ONU contre la corruption ; le Programme des Nations unies pour l’environnement ; le Programme des Nations unies pour le développement ; la Banque africaine de développement ; la Banque asiatique de développement ; l’Union internationale de conservation de la nature ; et les réseaux régionaux de lutte contre la criminalité liée aux espèces sauvages. Nous mesurons les efforts consentis et appelons toutes ces entités, et tous les États qui y participent, à faire de l’éradication du commerce illicite d'espèces sauvages leur priorité.

12. Nous reconnaissons l’importance d’impliquer les communautés, partenaires actifs dans la conservation qui cohabitent avec les espèces sauvages, en réduisant les risques de conflits entre humains et animaux sauvages et en soutenant leurs efforts pour promouvoir leurs droits et leur capacité à gérer la faune et leurs habitats et à en bénéficier.

13. Nous mesurons le rôle important que les organisations non gouvernementales, les institutions universitaires et le secteur privé ont à jouer dans l’action contre le commerce illicite d'espèces sauvages.

14. À cette fin, nous, les gouvernements et les organisations d’intégration économique régionale représentés à Londres, nous engageons et appelons la communauté internationale à fournir le leadership politique et le soutien pratique nécessaires afin de prendre les mesures essentielles qui suivent.

 

MESURES À PRENDRE

 

A. Éliminer le marché des produits illicites de la faune sauvage

 

15. Les incidences économiques, sociales et environnementales du commerce illicite d’espèces sauvages ne peuvent être efficacement combattues que si nous éliminons à la fois la demande et l'offre de produits illicites partout dans le monde où ce commerce a lieu. À cette fin, nous nous engageons et appelons la communauté internationale à prendre les mesures suivantes :

 

I. Soutenir, et le cas échéant entreprendre, des mesures efficacement ciblées afin d’éradiquer la demande et l’offre de produits illicites de la faune sauvage, notamment, mais pas seulement, des mesures visant à sensibiliser et à modifier les comportements. L’appui des gouvernements est primordial pour assurer que les efforts de réduction de la demande et de l’offre sont mis en oeuvre à l’échelle et dans les délais nécessaires pour avoir un impact réel. Les gouvernements doivent oeuvrer en partenariat avec les parties prenantes concernées, y compris la société civile, les spécialistes du secteur et les acteurs influents clés, notamment les entreprises. L'action menée doit être scientifique et reposer clairement sur des éléments probants, fondés sur la recherche dans les valeurs et les comportements des consommateurs ; elle doit également s’inscrire dans des stratégies cohérentes de réduction de la demande et de l’offre.

 

II. Approuver l’action des gouvernements qui ont détruit des produits illicites de la faune sauvage saisis ; encourager en outre les gouvernements en possession de stocks de produits illicites, notamment d’objets de grande valeur tels que la corne de rhinocéros ou l’ivoire d’éléphant, à les détruire et entreprendre des recherches en matière de mesures politiques susceptibles de bénéficier à l'action de conservation. Des audits indépendants, ou autres moyens d‘assurer une gestion transparente, doivent être réalisés avant toute destruction.

 

III. Renoncer, dans le cadre de la passation des marchés publics ou d’activités assimilées, à utiliser des produits issus d’espèces menacées d’extinction, sauf à des fins légitimes de recherche scientifique, d’application de la loi, d’éducation publique et autres buts non commerciaux conformes aux politiques et à la législation nationales.

 

IV. Prendre des mesures pour veiller à ce que les acteurs du secteur privé agissent de manière responsable lorsqu’ils utilisent dans leur secteur des produits de la faune sauvage légalement obtenus ; exhorter le secteur privé à adopter des politiques de tolérance zéro en matière de cadeaux d’entreprise ou d’acceptation d’espèces menacées d’extinction ou de produits fabriqués à partir de telles espèces.

 

V. Reconnaître l’autorité de la Conférence des Parties de la CITES, soutenir les dispositions actuelles de la CITES qui interdisent le commerce international d’ivoire d’éléphant jusqu’à ce que la Conférence des parties de la CITES détermine, à partir d’informations et d’une analyse scientifiques, que la survie des éléphants à l’état sauvage n’est plus menacée par le braconnage.

 

VI. Se féliciter de l’action d’ores et déjà en cours et exhorter les gouvernements qui autorisent le commerce des produits issus d’espèces sauvages menacées de mettre en oeuvre des mesures, notamment d’étiquetage et plus généralement de traçabilité, afin d’assurer que ce commerce n’autorise aucun produit illicite issu de la faune sauvage à circuler sur ces marchés.

 

VII. Minimiser la spéculation dans les produits issus d’espèces sauvages menacées en nous opposant à l’usage de toute information trompeuse, exagérée ou inexacte, susceptible de stimuler le braconnage, le trafic ou la demande.

 

B. Garantir des cadres juridiques et des moyens de dissuasion efficaces.

 

16. Afin de freiner le commerce illicite d’espèces sauvages et de fournir un moyen de dissuasion efficace, il est important d’assurer que les auteurs de ces crimes, en particulier les « caïds » qui contrôlent le commerce, sont poursuivis et punis. À cette fin, nous nous engageons et appelons la communauté internationale à prendre les mesures suivantes :

 

VIII. S’attaquer au problème du commerce illicite d'espèces sauvages en adoptant ou en modifiant la législation, selon le cas, afin de criminaliser le braconnage et le trafic de faune sauvage, y compris en assurant que ces délits constituent des « infractions graves » au titre de la Convention des Nations unies contre la criminalité organisée transnationale, comme il est demandé dans la résolution 2013/40 du Conseil économique et social des Nations unies, et en s’appuyant le plus possible sur la Convention CTO pour faciliter la coopération internationale le cas échéant. En ce qui concerne les infractions liées au braconnage et au trafic illicite, la Convention CTO constitue un instrument précieux pouvant servir de base à une coopération internationale, notamment en matière d’extradition et d’entraide judiciaire, lorsque l'infraction est de nature transnationale, met en jeu un groupe criminel organisé, et est punissable d’une peine privative de liberté dont le maximum ne doit pas être inférieur à quatre ans. Nous exhortons tous les États à devenir partie à la Convention de l’ONU contre la criminalité organisée transnationale et d'appliquer celle-ci, et à veiller à ce que les infractions impliquant le trafic d'espèces sauvages commises sur leur territoire rentrent dans la définition d’infraction grave énoncée à l’article 2 de la Convention.

 

IX. Lutter contre le grave problème de la corruption, du blanchiment d’argent et des infractions assimilées qui facilitent le trafic d’espèces sauvages en adoptant ou en modifiant, selon le cas, une législation qui criminalise la corruption et les actes de corruption facilitant le braconnage, le trafic d’espèces sauvages et infractions assimilées, et instaurer des mesures visant à établir et à promouvoir des pratiques efficaces de prévention de la corruption et de détection de blanchiment d’argent, notamment dans les affaires impliquant le trafic d’espèces sauvages. Nous invitons d’urgence tous les gouvernements à devenir partie à la Convention de l’ONU contre la corruption et à l’appliquer, car elle peut constituer un instrument précieux pour empêcher la corruption et encourager la coopération internationale dans les affaires de corruption, notamment en matière d’extradition, d’entraide judiciaire et de recouvrement d’avoirs.

 

X. Renforcer le cadre juridique et faciliter l’application du droit pour combattre le commerce illicite d’espèces sauvages et apporter notre soutien aux procédures de poursuite et à l’imposition de peines constituant des moyens de dissuasion efficaces. Dans ce contexte, encourager le recours à l’éventail complet de la législation existante et des mesures de répression déployées contre les autres formes de criminalité organisée. Celles-ci doivent comprendre, sans s’y limiter, l'application de la législation sur le blanchiment d’argent, les infractions fiscales et le recouvrement d’avoirs, la corruption et les trafics illicites d’autres produits tels que les stupéfiants et les armes à feu. Il convient de faire appel à des mesures pluridisciplinaires efficaces d’application de la loi afin d’assurer l’efficacité des enquêtes et des poursuites, et d’obtenir des peines qui constituent d'efficaces moyens de dissuasion.

 

XI. Renforcer la capacité à obtenir des poursuites et des sanctions dissuasives efficaces en sensibilisant l’ordre judiciaire à la gravité, à l’impact et aux profits potentiels de la criminalité liée à la faune sauvage. Des formations spécialisées et un renforcement des capacités sont primordiaux afin de réaliser cet objectif.

 

XII. Adopter une politique de tolérance zéro sur la corruption associée au commerce illicite d’espèces sauvages, reconnaissant avec une grande inquiétude que la corruption est un facteur important dans la facilitation des activités criminelles associées au trafic de faune sauvage.

 

C. Renforcer l'application des lois

 

17. Le succès de la lutte contre le commerce illicite d’espèces sauvages passe par une réponse forte et coordonnée en matière de répression sur les lieux, aux échelons national et international, ainsi que dans les pays d’origine, de transit et de destination, en faisant appel à toutes les capacités des institutions et aux instruments et techniques disponibles. À cette fin, nous nous engageons et appelons la communauté internationale à prendre les mesures suivantes :

 

XIII. Investir dans le renforcement des capacités pour consolider le respect de la loi, afin de protéger les populations clés d’espèces menacées par le braconnage. Pour être efficace, le respect de la loi requiert un nombre accru de représentants de la loi bien équipés et bien formés dans les lieux clés, ayant à leur disposition des instruments et des techniques appropriés.

 

XIV. Établir et maintenir des mécanismes nationaux interagences afin d'élaborer et mettre en oeuvre des stratégies et des plans d’action nationaux et locaux coordonnés et d'y affecter des ressources, et de surveiller la mise en oeuvre d’actions contre la criminalité liée aux espèces sauvages ; renforcer les systèmes d’application de la loi en faveur d'une réponse préventive et réactive plus énergique contre cette forme de criminalité, en faisant appel, entre autres, à l’Outil d’analyse de la criminalité liée aux espèces sauvages et aux forêts de l’ICCWC.

 

XV. Fournir les conditions nécessaires et davantage de soutien à l’utilisation de toute la palette des techniques et outils d’investigation déjà déployés contre d’autres formes de criminalité organisée nationale et transnationale, notamment grâce à la coopération internationale en matière de partage de l’expertise. Ce soutien doit comprendre, sans s’y limiter, le renseignement criminel, les livraisons surveillées, les systèmes de traçabilité, le profil de risque, les chiens renifleurs, l’analyse balistique et le recours aux technologies criminalistiques existantes, y compris le perfectionnement de telles technologies.

 

XVI. Renforcer la coopération transfrontalière et régionale via une meilleure coordination et grâce à un soutien total aux réseaux régionaux de lutte contre la criminalité liée aux espèces sauvages. Cette coopération doit comprendre le partage du renseignement et des informations opérationnels, le partage de l’information sur la recherche criminalistique et la collaboration avec les institutions de recherche compétentes en la matière, la collaboration en matière de répression (par exemple, les opérations conjointes) ainsi que les initiatives communes de renforcement des capacités : activités de formation, équipements de communication transfrontalière, partage des connaissances et des ressources relatives à l'application de la loi, etc.

 

D. Moyens de subsistance et développement économique durables

 

18. Le commerce illicite d’espèces sauvages représente un obstacle majeur à un développement économique durable, inclusif et équilibré. Il contribue à nuire aux écosystèmes, affaiblit la bonne gouvernance et la primauté du droit, menace la sécurité et réduit les revenus découlant d’activités économiques telles que le tourisme consacré à la faune sauvage et du recours durable au commerce légal d’espèces sauvages, importante source de moyens de subsistance locaux et de développement économique national. Reconnaissant que le meilleur moyen d’obtenir des moyens de subsistance viables à long terme sera d’impliquer les communautés qui entourent les zones protégées, nous nous engageons et appelons la communauté internationale à prendre les mesures suivantes :

 

XVII. Reconnaître les incidences néfastes du commerce illicite d’espèces sauvages sur les moyens de subsistance et le développement économique durables. Il convient de mieux comprendre et de mieux quantifier ces incidences, et de les intégrer à l’évaluation présentée dans l’Action XXIV.

 

XVIII. Accroitre la capacité des collectivités locales à saisir les perspectives d'activités économiques durables et éliminer la pauvreté. Ceci comprend la promotion de partenariats innovants pour la conservation des espèces fondée sur le partage des responsabilités de gestion, tels les réserves communautaires, les partenariats public-privé, le tourisme durable, les accords de partage des revenus et autres sources de revenus comme l’agriculture durable. Les gouvernements doivent intégrer des mesures de lutte contre le commerce illicite d’espèces sauvages dans leur politique et planification de développement ainsi que dans la programmation d’activités de coopération au développement.

 

XIX. Lancer ou consolider des partenariats collaboratifs au sein des agences de conservation et de développement régionales, nationales et internationales afin d’améliorer le soutien en faveur d’une conservation des espèces gérée par la communauté et de promouvoir le maintien des bénéfices dans les collectivités locales en faveur de la conservation et de la gestion durable des espèces sauvages, y compris les actions visant à réduire l’exploitation illicite de la faune et de la flore.

 

XX. OEuvrer de concert avec les collectivités locales et les impliquer, en établissant des réseaux de surveillance et de maintien de l’ordre dans les régions qui entourent les réserves de faune sauvage.

 

E. La marche à suivre

 

19. Le succès de la lutte contre le commerce illicite d’espèces sauvages et ses effets nécessitera un leadership politique concerté, la participation des communautés et une coopération internationale à long terme. Pour soutenir ces efforts, davantage de recherches sont nécessaires sur l'ampleur des implications environnementales, politiques, sociales et économiques de ce commerce, ainsi qu’une meilleure compréhension du commerce illicite lui-même et de l’impact des mesures prises pour le prévenir et le combattre. À cette fin :

 

XXI. Nous nous réjouissons des ressources fournies à ce jour pour soutenir l’action de prévention et de lutte contre le commerce illicite d’espèces sauvages, y compris la mise en oeuvre des plans d’action et des déclarations existants. Nous exhortons tous les bailleurs de fonds à fournir des ressources, du soutien et de l’assistance technique, selon le cas, en faveur de la mise en oeuvre des engagements politiques contenus dans la présente Déclaration.

 

XXII. Nous reconnaissons et apprécions l'appui sans relâche que nous a apporté le Fonds pour l'environnement mondial (FEM) dans le but de combattre la crise du braconnage en Afrique et le commerce illicite d’espèces sauvages qui y est associé et nous souhaiterions que cette question soit traitée en priorité dans la stratégie en matière de biodiversité du FEM-6 (2014-2018).

 

XXIII. Nous nous félicitons de la création au sein de l’ONU du « Groupe des amis » contre le trafic illicite d’espèces sauvages et prenons note de la suggestion faite lors de l’événement à haut niveau sur le trafic illicite d’espèces sauvages présidé par l'Allemagne et le Gabon à New York en septembre 2013 de créer un poste de représentant spécial auprès du secrétaire général afin d'intensifier la lutte dans ce domaine, et que ce poste fasse l’objet d’une demande formelle, sous forme de résolution, par l'Assemblée générale de l'ONU (doc. de réf. A/68/553).

 

XXIV. Nous effectuerons une évaluation approfondie, dans un premier temps au cours des douze prochains mois, à partir des évaluations et des travaux de collaboration existants, des marchés et des dynamiques du commerce illicite d'espèces sauvages, et des progrès réalisés dans la lutte contre ce délit. Cette évaluation devra s’intéresser aux liens entre la criminalité liée aux espèces sauvages et d’autres formes de criminalité organisée et de corruption, étudier les liens avec le terrorisme et analyser les causes et incidences sous-jacentes de ce commerce, notamment sur la stabilité et la sécurité régionales, l’environnement, le développement socio-économique et les relations internationales. Elle devra rendre compte des progrès en matière d’actions menées et d’engagements politiques pris afin de lutter contre le commerce illicite d’espèces sauvages, à partir des évaluations actuelles et en étroite collaboration avec les autres organisations déjà impliquées dans cette problématique.

 

XXV. Nous accueillons favorablement la proposition du Botswana d'organiser une autre conférence à haut niveau début 2015 afin de faire le point des avancées réalisées.

 

Annexe A

 

• Table ronde de Paris et déclaration contre le braconnage et le commerce illicite d'espèces menacées d'extinction, décembre 2013

• Sommet de l’éléphant d’Afrique, Gaborone, décembre 2013

• Déclaration de Bichkek sur la conservation du léopard des neiges, octobre 2013

• Déclaration de Bali des pays de l’APEC, octobre 2013

• 1ère rencontre des États de l’aire de répartition du rhinocéros asiatique, et déclaration de Bandar Lampung, octobre 2013

• Événement de haut niveau en marge de l’Assemblée générale de l’ONU organisé par le Gabon et l'Allemagne sur le braconnage et le commerce illicite d’espèces sauvages, septembre 2013

• Consensus de Kunming sur la conservation transfrontalière et la lutte contre le commerce illicite d’espèces sauvages, juillet 2013

• Communiqué des leaders du G8, juin 2013

• Déclaration de Marrakech de la Banque africaine de développement, mai 2013

• Sommet sur la crise du rhinocéros de Sumatra, avril 2013

• Commission pour la prévention du crime 2013

• Déclaration de Yaoundé sur la lutte contre le braconnage dans des États d’Afrique centrale, mars 2013

• 2e réunion ministérielle asiatique sur la conservation du tigre, et Plan d'action en neuf points de himpu, octobre 2012

• Déclaration de Vladivostok des pays de l’APEC, octobre 2012

• Déclaration de Saint-Pétersbourg sur la conservation du tigre, novembre 2010

• Plan d’action pour l’éléphant d’Afrique, mars 2010

 

* Annexe B Les pays et organisations d’intégration économique régionale suivants ont participé à la conférence de Londres sur le commerce illicite d’espèces sauvages.

 

République fédérale d’Allemagne

République d’Angola

Commonwealth d’Australie

République populaire du Bangladesh

République du Botswana

République fédérative du Brésil

République du Cameroun

Canada

République populaire de Chine

République de Colombie

Congo – République du Congo

République démocratique du Congo

Émirats arabes unis

République démocratique fédérale d’Éthiopie

République française

République gabonaise

République d’Indonésie

République italienne

Japon

République du Kenya

République démocratique populaire lao

République du Malawi

Malaisie

États-Unis mexicains

République du Mozambique

République de l’Union du Myanmar (Union de Birmanie)

République de Namibie

République démocratique fédérale du Népal

République d’Ouganda

Royaume des Pays-Bas

Fédération de Russie

République du Rwanda

République socialiste démocratique de Sri Lanka

République unie de Tanzanie

République du Tchad

République togolaise

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord

États-Unis d’Amérique

République socialiste du Viêt Nam

République de Zambie

Union européenne

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1 janvier 2015 4 01 /01 /janvier /2015 02:10
BONNE ET HEUREUSE ANNEE 2015 A TOUS.                                                                      Merci pour vos encouragements!

Le Président: Océni AMOUSSA H.

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3 décembre 2014 3 03 /12 /décembre /2014 12:56


La 20ème conférence de l'ONU sur le climat (COP 20) s'est ouverte le 1er Décembre à Lima, au Pérou, pour poser les jalons d'un pacte mondial visant à lutter contre le changement climatique, qui devrait être scellé fin 2015 à la conférence de Paris (COP 21), étape décisive dans la négociation du futur accord international sur le climat pour l'après 2020.

Rappelons que la communauté internationale s’est donnée pour objectif, lors de la conférence de Copenhague de 2009, de limiter le réchauffement à 2°C par rapport à l’ère préindustrielle, seuil au delà duquel les experts prédisent des impacts irréversibles et dramatiques dans de nombreuses régions du monde.

Pour le moment, on en est loin et on estime même qu'au rythme actuel, la planète se dirige vers une hausse des températures d’environ 4°C d’ici la fin du siècle.

Pour tenir l’objectif des 2°C, il faudrait selon les experts, que « les émissions de gaz à effet de serre soient réduites de 40 à 70% d’ici 2050 et s’approcher de zéro en 2100 ». Pour cela, près de deux tiers des réserves fossiles connues devraient être laissées dans le sol. En outre, selon le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC), pour remplacer le pétrole, le charbon et le gaz, les investissements dans les énergies non émettrices de CO2 vont devoir tripler, voire quadrupler entre 2010 et 2050. Il va falloir également poursuivre les progrès en matière d’efficacité énergétique des bâtiments, des transports et des processus industriels, et stopper la déforestation.

Dans ce cadre, les discussions qui se tiennent à Lima portent notamment sur les efforts que chaque pays est prêt à fournir pour réduire ses émissions de GES, les grandes lignes du futur accord multilatéral espéré à Paris fin 2015, sa forme juridique et les financements pour aider les pays du Sud dans la lutte contre le réchauffement de la planète dont la rapidité est inédite. Des décisions doivent êtres actées sur tous ces sujets dans la capitale péruvienne pour que des discussions plus techniques puissent se poursuivre au cours de 2015 et qu’un accord ambitieux sur le climat soit conclu à Paris.

Malgré un contexte porteur, dû au fait que les États-Unis (à la suite de l'Europe qui s'est récemment fixée comme objectif de réduire de 40% ses émissions de GES par rapport à 1990 d’ici 2030) se sont engagés à baisser leurs émissions de GES de 26 à 28% d’ici 2025 par rapport à 2005, et que la Chine a pour la première fois donné une date – autour de 2030 – à partir de laquelle elle veut aussi les diminuer, les négociateurs auront fort à faire pour dépasser les traditionnelles lignes de fracture dans ces discussions. En effet, les pays du Sud réclament des financements solides au Nord et pas seulement des promesses, et certains d’entre eux, et non des moindres comme la Chine, insistent pour que les pays industrialisés fassent plus d’efforts en raison de leur présumée responsabilité historique dans le réchauffement du globe.

O.H.A.

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